MAITRISE D’OUVRAGE – SOUS TRAITANCE – TROUBLES DE VOISINAGE - RESPONSABILITES – ARRET DE LA COUR DE CASSATION 3^èmeCHAMBRE CIVILE DU 21 MAI 2008
Une société s’est vue confier en qualité d’entrepreneur général la réalisation d’un immeuble. Sur un terrain voisin de ces travaux, une société exploite une unité de production florale. Les travaux de terrassement ont été sous traités à une entreprise qui a occasionné la pose d’une pellicule de poussière sur les floraisons. La société victime de ce dommage a assigné en réparation de son préjudice l’entreprise générale qui a appelé en garantie la société sous traitante.
La cour d’appel a retenu que les troubles étaient imputables aux travaux de terrassement sous traités. De sorte que le demandeur n’était pas fondé à agir contre l’entreprise générale.
La société victime de dégradations s’est pourvue en cassation sur le fondement de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage en considérant que nul ne devant causer à autrui de troubles anormaux de voisinage, l’entrepreneur général qui est contractuellement chargé par le maître de l’ouvrage de la réalisation du chantier est responsable de plein droit en sa qualité de voisin occasionnel des troubles causés par ce chantier.
La cour de cassation a rejeté ce pourvoi en considérant que la cour d’appel avait exactement retenu que le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, que ces constructeurs sont pendant le chantier des voisins occasionnels des propriétaires lésés mais que l’entrepreneur principal qui n’avait pas réalisé les travaux n’étaient pas l’auteur du trouble et que la victime des troubles ne pouvait agir à son encontre sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.