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NUMERO JANVIER 2009

ACTUALITE REGLEMENTAIRE RECENTE AYANT UNE INCIDENCE EN IMMOBILIER

DECRETS DECRET N° 2008 – 1231 DU 27 NOVEMBRE 2008 RELATIF A LA PREVENTION DES INTOXICATIONS PAR LE MONOXYDE DE CARBONE – JO DU 29 NOVEMBRE 2008 – TEXTE N° 2 Ce décret en créant une section 7 du CCH (article R.131-31 à R.131 – 37) prévoit de nouvelles mesures de prévention concernant les intoxications par le monoxyde de carbone. Concernant les constructions nouvelles, cette réglementation prend effet pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2009. Concernant les constructions existantes, l’entrée en application est fixée au 1er juillet 2010. DECRET N° 2008 – 1267 DU 27 NOVEMBRE 2008 – RELATIF AU CONTENTIEUX DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE – JO DU 28 NOVEMBRE 2008 – TEXTE N° 43 Depuis le 1er décembre 2008, les personnes considérées comme prioritaires en matière de droit au logement peuvent saisir le tribunal administratif en cas de défaillance de l’état. Ce décret publié très tardivement (3 jours avant la date d’entrée en application) organise les mécanismes et le contentieux du droit au logement opposable. DECRET N° 2008 – 1250 DU 1er DECEMBRE 2008 PORTANT CREATION DU CONSEIL ECONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE – JO DU 3 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 2 Le conseil économique pour le développement durable, créé par ce décret a notamment pour mission d’éclairer, par la confrontation des analyses économiques, l’élaboration et l’évaluation des politiques du ministère en permettant aux services compétents de s’appuyer sur les références scientifiques, les méthodes d’évaluation, et les instruments d’intervention publics les plus récents. DECRET N° 2008 – 1281 DU 8 DECEMBRE 2008 RELATIF AUX CONDITIONS DE PUBLICATION DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES A compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’état sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figurera pas sur ce site, n’est pas applicable. DECRET N° 2008 – 1312 DU 12 DECEMBRE 2008 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES L.214-19, L.214-30 et L. 214-34-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER RELATIFS AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES – JO DU 14 DECEMBRE 2008 – TEXTE n° 1. DECRET N° 2008 – 1325 DU 15 DECEMBRE 2008 RELATIF A LA SECURITE DES ASCENSEURS – MONTE CHARGES ET EQUIPEMENTS ASSIMILES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS INTERVENANT SUR CES EQUIPEMENTS – JO DU 17 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 2O. Ce décret modifie plusieurs articles du code du travail concernant notamment les obligations du maitre d’ouvrage lors des installations ; les obligations entre le propriétaire de l’ascenseur et l’employeur dans les locaux ou un ou plusieurs ascenseurs sont en service ainsi que le mécanisme lors des interventions sur les ascenseurs. DECRET N° 2008 – 1338 DU 16 DECEMBRE 2008 RELATIF A LA VENTE D’IMMEUBLES A RENOVER – JO DU 18 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 33 C’est la loi ENL qui a créé le régime de la vente d’immeubles à rénover. Ce décret permet de rendre ce nouveau régime désormais applicable. Il prévoit notamment après des dispositions générales, le mécanisme juridique de la conclusion du contrat de vente d’immeuble à rénover, la garantie d’achèvement des travaux et la promesse de vente. Les dispositions prévues dans le décret sont très proches des dispositions existant déjà pour la vente en l’état futur d’achèvement. DECRET N° 2008 – 1342 RELATIF AUX SOLDES ET PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 31O – 7 DU CODE DE COMMERCE – JO DU 19 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 22 DECRET N° 2008 – 1343 DU 18 DECEMBRE 2008 RELATIF AUX SOLDES ET MODIFIANT LA SECTION III DU TITRE I DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE – JO DU 19 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 23 Le décret 1343 faisant suite à la loi de modernisation de l’économie détermine les deux périodes de soldes fixes nationales d’une durée de cinq semaines chacune. Par ailleurs, le décret 1342 vise le mécanisme des soldes prévues sur une période d’une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d’une durée maximale d’une semaine dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Le décret précise les conditions dans lesquelles la déclaration préalable auprès du Préfet du département doit être accomplie. DECRET N° 2008 – 1371 DU 19 DECEMBRE 2008 PORTANT APPLICATION DE L’ARTICLE L. 271 – 1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION MODIFIE - JO DU 21 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 14 Ce décret portant application de l’article L. 271 – 1 du CCH est relatif à la protection de l’acquéreur immobilier non professionnel. DECRET N° 2008 – 1411 DU 19 DECEMBRE 2008 MODIFIANT LES DECRETS 82 – 955 DU 9 NOVEMBRE 1982 ET N° 87 – 713 DU 26 AOUT 1987 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES DES LOCAUX D’HABITATION – JO DU 26 DECEMBRE 2008 – TEXTE 8O Depuis le 1er janvier 2009, la liste des charges récupérables des locaux d’habitation est étendue afin de tenir compte de l’évolution des nouveaux besoins en matière de sécurité et de services à la personne et apporte des nouvelles précisions à propos de la récupération du salaire des gardiens sur les locataires. Ce décret donnera lieu à un flash d’actualité dans les jours à venir et sera notamment évoqué lors de la conférence du MERCREDI 21 JANVIER sur le thème : Actualité en immobilier Et approfondi lors des journées de formation sur le thème : « La copropriété » : LUNDI 16 FEVRIER « Les baux d’habitation : LUNDI 2 MARS DECRET N° 2008 – 1467 DU 22 DECEMBRE 2008 PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 752-25 DU CODE DE COMMERCE – JO DU 31 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 72 Ce décret fait suite à la réforme de l’urbanisme commercial prévue dans la LME et prévoit le champ d’application concernant les contrats passés à l’occasion de la réalisation d’un projet d’urbanisme commercial. DECRET N° 2008 – 1470 DU 30 DECEMBRE 2008 PRIS POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 750-1 –1 DU CODE DE COMMERCE – JO DU 31 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 75 Toujours dans le cadre de la réforme de l’urbanisme commercial, ce décret prévoit le mécanisme du financement FISAC pour les équipements commerciaux acquis par les communes. DECRET N° 2008 – 1475 DU 30 DECEMBRE 2008 PRIS POUR L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.750-1-1 DU CODE DE COMMERCE – JO DU 31 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 8O Toujours dans le cadre de la réforme de l’urbanisme commercial, cet autre décret prévoit les différentes opérations éligibles au FISAC ; l’organisation du conseil stratégique du commerce de proximité et de la commission d’orientation du commerce de proximité. Ces trois décrets donneront lieu dans les jours à venir à un flash spécial ; ils seront notamment évoqués lors de la conférence du MERCREDI 21 JANVIER : sur le thème : Actualité en immobilier et approfondis lors de la journée de formation du : JEUDI 5 FEVRIER sur le thème : « Réforme de l’urbanisme commercial après la publication du décret » DECRET N° 2009 – 16 DU 7 JANVIER 2009 RELATIF AUX VENTES AU DEBALLAGE ET PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.310 – 2 DU CODE DE COMMERCE – JO DU 9 JANVIER 2009 – TEXTE N° 5 La LME avait profondément réformée le régime des ventes au déballage, ce décret détaille les modalités de la déclaration qui doit être faite et précise également les sanctions en cas d’une vente au déballage d’une durée de plus de deux mois. ORDONNANCES ORDONNANCE N° 2008 – 1161 DU 13 NOVEMBRE 2008 PORTANT MODERNISATION DE LA REGULATION DE LA CONCURRENCE - JO DU 14 NOVEMBRE 2008 – TEXTE N° 8 Ce texte est pris sur le fondement de la LME du 4 août 2008 qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions parachevant la modernisation du système français de régulation de la concurrence. La LME a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l’autorité de la concurrence aux compétences renforcées. Le contrôle des concentrations lui est notamment confié sous réserve d’un pouvoir de réformation dont le ministre chargé de l’économie peut user pour des motifs d’intérêt général. L’ordonnance fixe le cadre juridique des pouvoirs d’enquête des agents de la nouvelle autorité. Elle améliore les possibilités de recours contre les opérations de visite et de saisie de documents tirant ainsi les conséquences de la décision « Ravon » de la cour européenne des droits de l’homme du 21 février 2008. Elle renforce par ailleurs la séparation, au sein de l’autorité de la concurrence entre la phase d’enquête et d’instruction des dossiers et celle de décision. Pour permettre à l’autorité de la concurrence de concentrer son action sur les dossiers d’ampleur nationale tout en assurant un contrôle efficace de pratiques anticoncurrentielles d’ampleur moindre mais dommageables à l’économie et aux consommateurs, l’ordonnance instaure un pouvoir d’injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l’économie pour traiter des pratiques anticoncurrentielles de portée locale. ORDONNANCE N° 2008 – 1345 DU 18 DECEMBRE 2008 PORTANT REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE – JO DU 19 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 29 Cette très longue ordonnance est prise en application de l’article 74 de la loi de modernisation de l’économie. Elle rend notamment plus attractive la procédure de sauvegarde, le chef d’entreprise devenant dans ce cas, le principal acteur de la réorganisation de l’entreprise. Les accords de conciliation entre l’entreprise et ses créanciers sont facilités et les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueillent un plus grand nombre de créanciers et ils pourront accepter une restructuration financière de plus grande ampleur. L’ordonnance améliore également les conditions et le déroulement de la liquidation judiciaire. Cette ordonnance dans ses conséquences sur le bailleur en tant que créancier sera analysée lors de la journée de formation du : LUNDI 2 FEVRIER sur le thème : Les voies d’exécution appliquées aux baux commerciaux – Baux commerciaux et procédures collectives ARRETES ARRETE DU 5 DECEMBRE 2008 PORTANT ECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – JO DU 1O DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 11 – INONDATIONS ARRETE DU 5 DECEMBRE 2008 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – JO DU 1O DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 12 – MOUVEMENTS DE TERRAIN Un peu plus de 275 nouvelles communes de 48 départements peuvent se prévaloir de l’état de catastrophe naturelle, suite à des inondations en 2008 ou suite à des mouvements de terrain entre 2004 et 2007.

ARRETE DU 5 DECEMBRE 2008 PRIS POUR L’ APPLICATION DU III DE L’ARTICLE R.752-7 DU CODE DE COMMERCE ET RELATIF A LA DEMANDE PORTANT SUR LES PROJETS D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE – JO DU 12 DECEMBRE 2008 – TEXTE 47 La réforme de l’urbanisme commercial concernant plus spécialement les projets d’aménagement cinématographique a modifié l’article R.752 – 7 du code de commerce – (décret du 24 novembre 2008 – article 1) Concernant la demande portant sur les projets d’aménagement cinématographique, cet article précisait qu’elle doit être accompagnée de renseignements et de documents dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté vient donc d’être publié au JO du 12 décembre, il abroge l’arrêté du 2O décembre 1996 en y apportant notamment les éléments nouveaux suivants concernant surtout l’étude destinée à permettre d’apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l’article 30 – 3 du code de l’industrie cinématographique. Cette étude en deux parties comprend : - les éléments permettant d’apprécier l’effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant le projet de programmation…, le type de programmation… - les éléments permettant d’apprécier l’effet potentiel du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme en indiquant notamment l’accessibilité de l’établissement, les différents modes de transports publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et les flux de circulation dans la zone d’influence cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de l’établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs et les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement. Cet arrêté abrogeant l’arrêté du 2O décembre 1996 est donc d’application immédiate.

ARRETE DU 24 DECEMBRE 2008 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – JO DU 31 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 52 Un peu plus de 350 nouvelles communes de 22 départements peuvent se prévaloir de l’état de catastrophe naturelle, suite à des inondations et à des coulées de boue en 2008.

ARRETE DU 23 DECEMBRE 2008 PRIS POUR L’APPLICATION DU DECRET N° 2008 – 1475 DU 30 DECEMBRE 2008 PRIS POUR L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.75O – 1 – 1 DU CODE DE COMMERCE – JO DU 31 DECEMBRE 2008 – TEXTE N° 9O Cet arrêté complète le décret du 3O décembre 2008 sur les opérations collectives, les opérations individuelles, les aides aux entreprises de proximité dans le cadre du FISAC, opérations ayant une incidence fondamentale en urbanisme commercial.

MISSION PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE – CONSEIL DES MINISTRES DU 19 DECEMBRE - MESURES AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Le Président de la République avait présenté lors de son discours de DOUAI, le 4 décembre les grandes lignes du plan destiné en donnant la priorité à l’investissement à créer les conditions d’une relance de l’économie. Différentes mesures ont été reprises lors du conseil des ministres du 19 décembre parmi lesquelles des mesures notamment en faveur de l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés. Ces différentes mesures sont d’application immédiate et ont notamment donné lieu à différents décrets publiés au JO du 20 décembre.

Décret n° 2008 – 1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable – JO du 20 décembre – Texte n° 5 Dans le cadre de ce décret et pour encourager la construction de logements tout en luttant contre le mitage des territoires et l’étalement urbain, la durée de validité des permis de construire en cours ou délivrés d’ici la fin 2010 est portée de 2 à 3 ans.

Autres mesures de simplification concernant les procédures d’urbanisme. Ces différentes mesures s’intégreront soit dans un amendement gouvernemental à la loi logement en discussion au Sénat, (augmentation des coefficients de construction) Soit dans le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés et il s’agit notamment de la mesure ayant pour objectif de favoriser la construction en mitoyenneté en offrant aux communes ou OPCI la faculté de revoir les règles de mitoyenneté par simple délibération ; Le même projet de loi vise également un meilleur encadrement du droit de priorité.

Création d’un troisième régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Le plan de relance prévoit de créer un régime d’enregistrement des ICPE intermédiaire entre les actuels régimes d’autorisation et de déclaration. Actuellement, 54 000 établissements sont soumis à autorisation alors que le droit européen n’exige un dispositif d’autorisation complet que pour le tiers d’entre eux. Ce nouveau régime simplifié pourrait concerner 20 % des établissements actuellement soumis à autorisation, par exemple distribution de carburant, travail du bois, des métaux, petits entrepôts…. La procédure serait ramenée à 4 mois contre un an. Les dossiers seraient plus simples et proportionnés aux enjeux de l’installation. L’enquête publique serait remplacée par une information du public sur internet. En revanche, la consultation des collectivités serait maintenue. Le projet de loi de simplification habilite le gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires par ordonnance dans un délai de 4 mois.

Simplification des procédures de marchés publics Le plan de relance prévoit de simplifier les procédures de marchés publics pour accélérer la commande publique et faciliter l’accès aux petites et moyennes entreprises. Tout en préservant les principes d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence des procédures. Cet objectif prévu lors du conseil des ministres du 19 décembre se traduit déjà par deux décrets et une circulaire publiés au JO du 20 décembre. - circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l’économie française augmentation des avances sur les marchés publics de l’état en 2009 – JO du 20 décembre 2008 – texte n° 3 - décret n° 2008 – 1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics – JO du 20 décembre 2008 – texte n° 12 – - décret n° 2008 – 1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics – JO du 20 décembre 2008 – Texte n° 13 d

Décret paru le 18 décembre toilettant le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance de 2005 - le décret n° 2008 – 1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005 – 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics – JO du 18 décembre 2008 – Texte n° 15 Ce décret selon la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie n’apporte pas de changements fondamentaux au droit des marchés publics. IL a été rendu nécessaire pour des raisons de coordination, de clarification et de mise à jour des textes relatifs à la commande publique. En effet, certaines dispositions relatives aux marchés publics se trouvaient encore dans les textes d’application de la loi maitrise d’ouvrage public et d’autres dispositions du code des marchés publics donnaient lieu à des interprétations différentes, notamment par les juridictions administratives chargées de les appliquer. Les modifications prévues ont pour objet d’harmoniser et de coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l’ordonnance de 2005. Les dispositions applicables aux entités et aux pouvoirs adjudicateurs sont ainsi regroupés dans le corps même des décrets d’application de l’ordonnance de 2005. Elles parachèvent également pour ses acheteurs la mise en conformité du droit national avec les règles du droit communautaire.

Plusieurs des points analysés dans cette lettre seront évoqués notamment : Lors de la conférence du MERCREDI 21 JANVIER SUR LE THEME ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE (voir programme détaillé)

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