Descriptif :
L’acte notarié occupe une place particulière dans la nomenclature des actes juridiques. Son rôle est souvent mal compris par de nombreux acteurs économiques, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de personnes privées ou publiques.
Cette formation aura donc pour objet de définir l’acte notarié, son rôle dans notre système juridique et plus particulièrement dans le processus de vente (avant-contrat, contrat). Cette formation est destinée à des responsables d’opérations non juristes amenés, de par leurs fonctions, à être en contact avec des notaires ou leurs collaborateurs.

Présentation de l’animateur : David METAYER

Notaire-Assistant au sein de la SELAS LACOURTE, Notaires associés à PARIS. Au sein du département Institutionnel-Grands-Comptes de cette Etude, il est en charge du suivi des opérations intéressant les personnes publiques et privées. Il participe depuis trois ans à la rédaction d’articles dans La courte Note, dans des revues et guides commentés. Dispensant des formations depuis plus de cinq ans, il a participé à plusieurs conférences sur des sujets intéressant l’organisation de la propriété, les ensembles immobiliers complexes, les contrats liés à la construction ou la rénovation d’un immeuble, la domanialité publique.

PROGRAMME DETAILLE

Propos introductif

TITRE I – La place de l’acte notarié dans la nomenclature des actes

Sous-Titre I – Actes sous seings privés et actes authentiques

I – Définitions

II - Le dualisme de forme de l’acte authentique

Sous-Titre II – Le rôle du Notaire

I – Introduction et généralités

II – Le Notaire dans le processus de vente

III – L’intervention d’un ou plusieurs notaires

TITRE II – L’acte authentique de vente d’immeuble – Commentaire d’un acte notarié

Introduction : le recours à l’acte authentique de vente et les nécessités de la publicité foncière

I – Le contenu de la première partie
A- Exposé préalable – une nécessité ?
B- Comparution et représentation
C- Nature de l’acte – charges et conditions générales
D- Effet relatif
E- Désignation du bien immobilier (bien immobilier unique, organisation collective de la propriété)
F- Le prix de vente et ses modalités de paiement – garanties de paiement du prix en cas de paiement à terme
G- Transfert de propriété et jouissance
H- Constitution de servitudes éventuelles
I- Fiscalité de la mutation et dispense
J- Fiscalité des plus-values

II – Le contenu de la deuxième partie A – Charges et conditions générales
B – Charges et conditions particulières (états et diagnostics obligatoires)
C – Déclarations
D - Origine de propriété
E – Précisions d’usage (pouvoirs, certification d’identité, frais, affirmation de sincérité)

TITRE III – Les contrats préparatoires à la vente d’immeuble

I – Présentation des différents types de contrats préparatoires

II – Obligations des parties et stipulation