Descriptif : Mardi 8 septembre : baux commerciaux et centres commerciaux – fondamentaux et actualité Inclus dans cette formation, les clauses à intégrer dans les baux en fonction de la nouvelle réglementation concernant les soldes et l’ouverture des commerces le dimanche (loi du 1O août 2009)

Cette journée de formation permettra d’aborder le statut des baux commerciaux, son environnement législatif, réglementaire et jurisprudentiel, dans l’optique des centres commerciaux existants et des projets et constructions de nouveaux centres commerciaux ;

Baux commerciaux et centres commerciaux spécificités :

Le loyer binaire, le renouvellement du bail de 12 ans ou de 10 ans, la clause d’enseigne, l’association, le GIE des commerçants, les fonds marketing, les charges, les travaux sur le centre, le droit de préférence, la valeur locative, l’indemnité d’éviction, les honoraires de gestion, le bail dérogatoire, la COP, la convention de mise à disposition, la notion de clientèle, le nouveau délai congé et renouvellement.

Centres commerciaux et nouvelles réglementations :

l’ICC et l’ILC, le droit de préemption des communes, les accessibilités «handicapés » et les réglementations environnementales et énergétiques, l’organisation des soldes

Les fondamentaux :

les baux en état futur d’achèvement et les baux sous conditions suspensives, l’urbanisme commercial

La jurisprudence récente de la cour de cassation, du conseil d’état, des cours administratives d’appel, concernant les centres commerciaux

Présentation de l’animateur : Bernard BOUTONNET

Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce, les montages d’opérations immobilières, la réglementation Hoguet et ses conséquences sur les professionnels en immobilier d’entreprise et en immobilier d’habitation avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis trois ans, consultant en baux commerciaux intervenant notamment pour des foncières et investisseurs sur les montages d’opérations du permis de construire jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs dans les opérations sur les baux en état futur d’achèvement en centres commerciaux et entrepôts ; consultant sur l’élaboration et l’évolution des nouveaux baux ainsi que la modification de certaines clauses en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation (loyer binaire – bail ERP – clause compromissoire, clauses charges et mise en conformité, droit de préférence, droit de préemption).
Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC

PROGRAMME DETAILLE

• La réforme de l’urbanisme commercial (LME) –

- les mesures de la réforme ayant une incidence sur le bail commercial
- la réforme de l’urbanisme commercial et les clauses à intégrer dans le bail en état futur d’achèvement.
- Le rapport CHARIE et ses conséquences

• Les mesures LME et les centres commerciaux

- les nouvelles réglementations concernant les soldes
- les nouvelles réglementations concernant la vente au déballage
- La haute autorité de la concurrence
- Le conseil stratégique du commerce de proximité et la commission d’orientation du commerce de proximité

• L’indice ILC en immobilier d’entreprise (réforme du statut des baux commerciaux décidée par LME).

- ILC avenant au bail et clauses à intégrer
- ILC et possibilité de rétroagir au 1er janvier 2008
- ILC et les autres contrats
- Comment ne pas risquer la nullité de la clause sur ILC dans les nouveaux baux

• Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux et le nouveau droit de préemption des communes sur les terrains entre 300 et 1 000 m2

- Le point sur les zones de protection
- Retour sur contentieux
- Droit de préemption des communes et droit de préférence du bailleur (clause dans le bail).

• La réforme du statut des baux commerciaux dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.

- les nouvelles réglementations concernant le bail dérogatoire
- L’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales
- Les nouveaux délais pour le congé et la demande de renouvellement en tacite reconduction
- Le nouveau délai laissé au locataire pour quitter les lieux après paiement de l’indemnité d’éviction.
- Congé bailleur ou preneur et trimestre civil

• L’ouverture des commerces le dimanche

- La situation actuelle sur l’ouverture le dimanche après la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes des zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
- Jurisprudence Conseil d’Etat, Cours Administratives d’Appel et Cour de Cassation concernant l’ouverture des commerces le dimanche.

• Le point sur la loi handicap pour les ERP et IOP existants ainsi que pour les constructions nouvelles

- Travaux sur l’existant et jurisprudence obligation de délivrance
- Accessibilités sur ERP et baux en état futur d’achèvement (par rapport à la date d’obtention du permis de construire

• Les futures réglementations environnementales et énergétiques et le bail commercial

- La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « grenelle 1 »
- Grenelle 1 et grenelle 2 et clauses dans le bail
- Diagnostic de performance énergétique et clauses dans le bail
- Nouveau DPE

• Le développement durable

- Réflexion par rapport au bail et aux obligations respectives du bailleur et du preneur.

• Etat des risques

- Etat des risques BEFA
- Etat des risques et diminution du montant du loyer
- Etat des risques et résolution du contrat

• Augmentation de plus de 25 % du loyer en cours de bail

- Champ d’application
- Avenant sur nouvel indice et conséquences sur cette réglementation

• Analyse de la jurisprudence de la cour de cassation 2008 et début 2009 ayant une incidence en immobilier d’entreprise et notamment :

- baux commerciaux et travaux réalisés par le bailleur
- baux commerciaux et obligation de délivrance du bailleur
- copropriété
- contrat de franchise et obligations du franchiseur vis-à-vis du franchisé…..

• Analyse de la jurisprudence 2008 et début 2009 Cour de cassation – cour administrative d’appel et conseil d’état ayant une incidence sur les centres commerciaux

• Le point sur différents problèmes liés aux centres commerciaux

- la clause d’enseigne
- l’association des commerçants
- le loyer binaire
- le loyer binaire lors du renouvellement….

Remise d’un support très complet reprenant tous les sujets de référence avec textes et commentaires