Intervenants :

Bernard BOUTONNET

Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce et les montages d’opérations immobilières avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis deux ans, consultant en baux commerciaux intervenant notamment pour des foncières et investisseurs sur les montages d’opérations du permis de construire jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs dans les opérations sur les baux en état futur d’achèvement en centres commerciaux et entrepôts ; consultant sur l’élaboration et l’évolution des nouveaux baux ainsi que la modification de certaines clauses en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation (loyer binaire – bail ERP – clause compromissoire, clauses charges et mise en conformité, droit de préférence, droit de préemption).
Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC

PROGRAMME DETAILLE

Inclus dans le programme :

Urbanisme commercial – contenu de la demande d’autorisation –

arrêté du 21 août 2009 – JO du 27 août 2009 – Analyse sommaire et rapide

1^ère PARTIE : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 145-39 DU CODE DE COMMERCE - L’AUGMENTATION DE PLUS DE 25 % DU LOYER EN COURS DE BAIL

- la notion de loyer contractuel et de loyer judiciaire
- la situation en cas de loyer progressif, de loyer à paliers ou de franchise de loyer
- la mise en œuvre de l’article L145-39
- la forme de la mise en œuvre
- son application par le preneur
- son application par le bailleur par rapport au loyer 9 ans plafonné
- la nouvelle valeur locative
- . l’ordre public
- . le point de départ
- . les clauses du bail
- . la fixation en dessous du loyer d’origine
- son point de départ dans un bail en état futur d’achèvement
- l’opportunité de remettre en cause l’indice choisi
- la modification du loyer contractuel en cours de bail (avenants, critères)
- l’absence d’application de l’indice par le bailleur
- la possibilité pour le preneur d’imposer l’application de la clause
- L’application de l’article L.145-39 en cas de loyer binaire
- le contentieux : (tribunal, médiation, clause compromissoire ou compromis d’arbitrage)
- analyse des premiers contentieux concernant l’application de l’article L.145-39 en cours de bail

2^ème PARTIE : LE NOUVEAU DELAI-CONGE – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT – 6 MOIS + LE TRIMESTRE CIVIL EN COURS

- La loi LME et les articles du code de commerce modifiés

Champ d’application
Date d’entrée en vigueur

- Analyse de la réponse ministériel n° 43709 du 5 mai 2009
- La situation en tacite reconduction
- La situation en fin de bail
- La situation en fin de période triennale

- Les conséquences de l’erreur dans l’acte extra judiciaire délivré

Les différentes responsabilités
Les conséquences en période triennale
Les conséquences en fin de bail
Les conséquences en tacite reconduction
Le champ d’application de la délivrance d’un nouvel acte extra judiciaire
Analyse des conséquences en se référant aux précédents jurisprudentiels concernant les articles : L.145-4- L.145-9 ; L.145-10 ; L.145-12 ; L.145-38

- La nouvelle réglementation et ses éventuelles conséquences sur le bail commerce de 9 ans plafonné

- La nouvelle réglementation et ses éventuelles conséquences sur le bail 9 ans en tacite reconduction à compter de la 12ème année.

- Comment envisager la rédaction des nouveaux baux pour les professionnels

Bail se terminant à la fin d’un trimestre civil ?
Bail dérogatoire + bail commercial ?
Mise à disposition anticipée ?
Clause d’information dans le bail ?
Document annexe d’information ?

3^ème PARTIE : LE CHAMP D’APPLICATION DES INDICES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

- ICC
- ILC
- BT 01
- FUTUR ILAT
- INDICE CAPE
- CLAUSES DANS LE BAIL ET ORDRE PUBLIC

4^ème PARTIE : QUESTIONS DIVERSES D’ACTUALITE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT ET NOTAMMENT :

- LOI N° 2009 - 967 - 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement – JO DU 5 AOUT 2009 – texte n° 2

- LOI N° 2009 – 974 – 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires – JO DU 11 AOUT 2009 –

Texte n° 2

Remise d’un support très complet avec textes – commentaires et analyse