Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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L’ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
DANS L’OPTIQUE DES BAUX COMMERCIAUX ET DE LEUR NOUVEL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET JURISPRUDENTIEL

VENDREDI 11 DECEMBRE 2009




Descriptif de cette journée de formation :
Cette journée de formation permettra tout d’abord de faire le point sur les accessibilités handicapés en immobilier d’entreprise après les décrets et arrêtés de septembre 2009 sur notamment les ERP et les mesures de sécurité en cas d’incendie sur les nouvelles réglementations concernant les lieux de travail pour les constructions nouvelles.
Seront ensuite abordées :
- les conséquences du grenelle 1 et du grenelle 2 en immobilier d’entreprise.
- Les clauses à prévoir dans le bail commercial en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation sur l’obligation de délivrance et les mises en conformité sur l’existant.
- La situation concernant le bail commerces de 9 ans en fonction de l’article L.145.39 du code de commerce, du nouveau délai congé six mois + le trimestre civil en cours et des obligations respectives des parties tout en élargissant le champ d’application de l’article L.145-39 et du nouveau délai congé demande de renouvellement de la LME en bureaux et en locaux d’activités….
- le champ d’application des nouveaux indices en immobilier d’entreprise.


Présentation de l’animateur : Bernard BOUTONNET
Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce et les montages d’opérations immobilières avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis deux ans, consultant en baux commerciaux intervenant notamment pour des foncières et investisseurs sur les montages d’opérations du permis de construire jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs dans les opérations sur les baux en état futur d’achèvement en centres commerciaux et entrepôts ; consultant sur l’élaboration et l’évolution des nouveaux baux ainsi que la modification de certaines clauses en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation (loyer binaire – bail ERP – clause compromissoire, clauses charges et mise en conformité, droit de préférence, droit de préemption).
Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC


PROGRAMME DETAILLE
1ère partie : Le point sur les accessibilités handicapés après les derniers décrets et arrêtés publiés en septembre et octobre 2009



  • - Décret du 16 septembre 2009 et arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux conditions d’évacuation dans les ERP concernant les personnes handicapées.

  • - Décret du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail et des locaux à usage de bureaux aux travailleurs handicapés.

  • - Le point sur le diagnostic obligatoire en ERP – constructions existantes
    • . 1er janvier 2010 : ERP 1 et 2
    • . 1er janvier 2011 : ERP 3 et 4
    • . Opportunité de le réaliser en ERP 5



  • - Quid des constructions nouvelles suite à une demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2007 et après le 1er octobre 2007 qui s’avérerait aujourd’hui non-conforme.

  • - Les clauses bailleur et preneur à prévoir dans les nouveaux baux commerciaux en fonction des accessibilités en ERP comme en locaux à usage de bureaux ou entrepôts…. .





2ème partie : Grenelle 1 et Grenelle 2 – conséquences en immobilier d’entreprise


  • - Travaux et obligations à prévoir sur le patrimoine existant
    • . le DPE à joindre au nouveau bail commercial
    • . l’opportunité par avenant d’élaborer un DPE en cours de bail commercial
    • . Les travaux à réaliser entre 2012 et 2020
    • . les clauses bailleur
    • . les clauses preneur



  • - Travaux et obligations à prévoir sur les constructions nouvelles
    • . les clauses à joindre dans un bail en état futur d’achèvement
    • . la demande de permis de construire énergie basse consommation
    • . la demande de permis de construire énergie positive



  • - Le bail vert
    • . les clauses à intégrer dans les nouveaux baux
    • . l’opportunité par avenant en cours de bail d’intégrer des nouvelles obligations bailleur et preneur



3ème partie : Quelles clauses à prévoir dans les baux commerciaux concernant les charges ?


  • - La jurisprudence de la cour de cassation sur l’obligation de délivrance lors de la signature du bail


  • - la jurisprudence de la cour de cassation sur l’obligation de délivrance en cours de bail


  • - la possibilité éventuelle de déroger à l’article 1719 du code civil


  • - La jurisprudence de la cour de cassation sur un nouveau bloc « charges », les travaux prescrits et imposés par les nouvelles réglementations ou par l’administration.




4ème partie : Peut-on encore parler d’un bail commercial de 9 ans plafonné ?


  • - Les conséquences de l’application de l’article L.145-39 du code de commerce sur le bail commerces 9 ans


  • - Les conséquences du nouveau délai congé – demande de renouvellement 6 mois + le trimestre civil en cours sur le bail commerces 9 ans.

  • - L’opportunité pour le bailleur lors du renouvellement de déplafonner dans le cadre de l’augmentation de ses obligations résultant des travaux de mise en conformité ou de nouvelles réglementations mises à sa charge.


Cette 4ème partie permettra d’élargir le L.145-39 et le nouveau délai congé, autant pour les immeubles à usage de bureaux que pour les autres locaux dans le cadre du bail commercial.


5ème partie : Le point sur les indices en immobilier d’entreprise


  • - l’ICC
    • . Peut-on l’appliquer seulement à la hausse ?
    • . Peut-on le CAPE
    • . Comment y intégrer l’ILAT



  • - BT 01

    • . Peut-on encore l’intégrer dans un bail en l’état futur d’achèvement et dans quelles conditions ?




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Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.


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