Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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L’ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE



JEUDI 11 MARS 2010


DERNIERS JOURS AVANT CLOTURE DES INSCRIPTIONS


Descriptif de cette journée de formation :

. 1° - le point sur l’application de l’article L.145-39 du code de commerce, depuis la baisse de l’ICC
2° - les clauses dans le bail commercial concernant l’ICC et notamment celle précisant que l’indice ne s’appliquera qu’à la hausse ou que l’indice s’appliquera sans pouvoir descendre en dessous du loyer contractuel ou que l’indice est CAPE
Ces clauses sont-elles valables ?
3° - Peut-on indexer sur le BT 01 dans un bail en état futur d’achèvement avant l’état des lieux – remise des clefs ?
4° - Le point sur les accessibilités « handicapés » pour les locaux ERP, à usage de bureaux et entrepôts.
5° - Les charges, les grosses réparations, les mises en conformité, et l’obligation de délivrance.
6° - Est-il opportun de prévoir les clauses d’un bail vert avant le grenelle 2 et ses décrets d’application ?

Présentation de l’animateur : Bernard BOUTONNET
Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce et les montages d’opérations immobilières avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis plusieurs années, consultant en baux commerciaux intervenant notamment pour des foncières et investisseurs sur les montages d’opérations du permis de construire jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs dans les opérations sur les baux en état futur d’achèvement en centres commerciaux et entrepôts ; consultant sur l’élaboration et l’évolution des nouveaux baux ainsi que la modification de certaines clauses en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation (loyer binaire – bail ERP – clause compromissoire, clauses charges et mise en conformité, droit de préférence, droit de préemption).
Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC


PROGRAMME DETAILLE
1° - le point sur l’application de l’article L.145-39 du code de commerce, depuis la baisse de l’ICC
  • - Le devenir des actions engagées en 2009
    - L’avenant d’application valeur locative
    - Les contentieux
    - La charnière 2009 – 2010 dans l’hypothèse ou l’augmentation est repassée en dessous des 25 %
    - Le L.145-39 et le bail en état futur d’achèvement
    - Le L.145-39 et le bail commerce 9 ans plafonné


2° - les clauses dans le bail commercial concernant l’ICC et notamment celle précisant que l’indice ne s’appliquera qu’à la hausse ou que l’indice s’appliquera sans pouvoir descendre en dessous du loyer contractuel ou que l’indice est CAPE

  • Validité des clauses suivantes dans le bail

  • - Indice ICC ne s’appliquant qu’à la hausse

    - Indice ICC ne pouvant pas descendre en dessous du loyer contractuel
    - Indice CAPE
    - Incidences de ces clauses sur le L.145-39
    - Si la clause limitant l’application de l’indice est nulle que devient-elle dans le bail ?
    • . L’applique-t-on en totalité ?
      . Passe-t-on au L.145-38 ?


3° - Peut-on indexer sur le BT 01 dans un bail en état futur d’achèvement avant l’état des lieux – remise des clefs ?

  • - Le champ d’application du choix des indices en baux commerciaux
    • . Nature du contrat
      . Activité bailleur
      . Activité preneur
    - Application de l’indice si le bailleur est le promoteur
    - Application de l’indice quand le promoteur vend à un investisseur
    - Le devenir du loyer actualisé lors de l’état des lieux – remise des clefs


4° - Le point sur les accessibilités « handicapés » pour les locaux ERP, à usage de bureaux et entrepôts.
  • - La situation pour les constructions existantes sans travaux et les obligations pour 2015
    - Les travaux sur existant et les accessibilités
    - Les constructions nouvelles et le lien entre accessibilités handicapés et nouvelles réglementations environnementales énergétiques.
    - La situation nouvelle pour les constructions et travaux sur existant concernant les locaux à usage de bureaux et les lieux de travail.
    - Accessibilités handicapés et réglementation sécurité incendie – risque de panique


5° - Les charges, les grosses réparations, les mises en conformité, et l’obligation de délivrance.
  • - les différents blocs charges
    • . 606 et critères des grosses réparations
      . 605 et entretien
      . Travaux nécessités par l’activité du preneur
      . Travaux nécessités par les nouvelles réglementations
      . Qui paie, le bailleur ou le preneur ?
    - Quelles clauses à prévoir dans les futurs baux dans l’optique bailleur ?
    - Charges et obligations de délivrance article 1719 du code civil application jurisprudentielle de l’alinéa 1 et de l’alinéa 2



6° - Est-il opportun de prévoir les clauses d’un bail vert avant le grenelle 2 et ses décrets d’application ?

  • - Premières réflexions sur le bail vert
    - Clauses pouvant déjà être envisagées dans les nouveaux baux ou par avenant
    - Calendrier du grenelle 2



REMISE DE PLUSIEURS SUPPORTS AVEC TEXTES COMMENTAIRES ET ANALYSE


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ORGANISATION

Cette journée de formation se déroulera au centre de formation AFAC situé à Paris 5ème arrondissement :
8, rue des 3 portes
Moyens d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE
Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

TARIF POUR UNE JOURNEE :
Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.




Bulletin d’inscription




AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS.
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