AFAC - Flash des formations


Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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PETIT DEJEUNER DEBAT

MARDI 7 JUILLET 2009 (COMPLET)

NOUVELLE DATE – LUNDI 6 JUILLET (8 h 30 à 10 heures)

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 145-39
DU CODE DE COMMERCE
L’AUGMENTATION DE PLUS DE 25 % DU LOYER EN COURS DE BAIL

Lors de ce petit-déjeuner débat les questions suivantes seront analysées :
  • - la notion de loyer contractuel et de loyer judiciaire
  • - la situation en cas de loyer progressif, de loyer à paliers ou de franchise de loyer
  • - la mise en œuvre de l’article L145-39
  • - la forme de la mise en œuvre
  • - son application par le preneur
  • - son application par le bailleur par rapport au loyer 9 ans plafonné
  • - la nouvelle valeur locative
    • . l’ordre public
    • . le point de départ
    • . les clauses du bail
    • . la fixation en dessous du loyer d’origine
  • - son point de départ dans un bail en état futur d’achèvement
  • - l’opportunité de remettre en cause l’indice choisi
  • - la modification du loyer contractuel en cours de bail (avenants, critères)
  • - l’absence d’application de l’indice par le bailleur
  • - la possibilité pour le preneur d’imposer l’application de la clause
  • - L’application de l’article L.145-39 en cas de loyer binaire
  • - le contentieux : (tribunal, médiation, clause compromissoire ou compromis d’arbitrage)
  • - analyse des premiers contentieux concernant l’application de l’article L.145-39 en cours de bail
Remise d’un support complet avec commentaires et note de synthèse.

(Nombre de places limitées)


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ORGANISATION

Ce petit déjeuner débat se déroulera au centre de formation AFAC situé à Paris 5ème arrondissement :
8, rue des 3 portes
Moyens d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE
Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

TARIF PETIT DEJEUNER : Hors taxe : 180,00 € soit 215 € 28 cts
Bulletin d’inscription






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