DECRET N° 2009 – 1119 DU 16 SEPTEMBRE RELATIF AUX CONDTIIONS D’EVACUATION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET AUX DISPOSITIONS DE SECURITE RELATIVES AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR – JO DU 18 SEPTEMBRE 2009
Ce décret sur sa partie ERP vient compléter utilement le décret et l’arrêté du 11 septembre 2007 qui prévoyait les modalités d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées et notamment la nouvelle notice accessibilité à joindre lors d’une demande de permis de construire.
La conséquence logique de la nouvelle accessibilité des handicapés aux ERP passait par le mécanisme des conditions d’évacuation de ces différentes personnes.
Ce décret complète utilement plusieurs articles du CCH et notamment les articles suivants :
Article R.123-3
Cet article prévoit les mesures propres à assurer la sécurité des personnes en précisant que ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions, des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises.
Il y a été ajouté :
« Et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie ».
Article R 123-4
Cet article a également été complété ; il y était initialement noté : « les bâtiments et les locaux ou sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ».
Il y a été ajouté : « Ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ».

Article R 123-7
Deux éléments précis ont été ajoutés à cet article (notés en caractère gras)
« les sorties, les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation, ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.

Ce décret s’applique aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations relatives aux établissements recevant du public déposées à compter du 1er jour du 4ème mois suivant la publication du présent décret.

ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 2009 PORTANT APROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS COMPLETANT ET MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC – JO DU 23 OCTOBRE 2009

Cet arrêté prévoit différentes mesures tenant compte de la situation des personnes handicapées. Il y est notamment noté dans les principes fondamentaux de conception et d’exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l’évacuation que :
- l’évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu’à l’extérieur du bâtiment.
Pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l’article R.123-4 du CCH, les principes suivants sont retenus :
1° - tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humanitaire disponible en permanence pour participer à l’évacuation
2° - Formaliser dans le dossier prévu à l’article R. 123-22 la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
3° - Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés
4° - Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés
5° - installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément.
6° - garder au niveau de l’exploitant la trace de la ou des solutions retenues par le maître d’ouvrage et validées par la commission de sécurité compétente.
7°) Elaborer sous l’autorité de l’exploitant les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap (physique, psychique, mental, cognitif et sensoriel).

TOUS CES POINTS SERONT ANALYSES ET APPROFONDIS
LORS DE LA JOURNEE DE FORMATION DU
LUNDI 7 DECEMBRE 2009
SUR LE THEME
REGLEMENTATION ERP – SECURITE – SECURITE INCENDIE –
RISQUE DE PANIQUE – ACCESSIBILITES HANDICAPES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ANALYSE JURIDIQUE

ILS SERONT EGALEMENT ANALYSES PAR RAPPORT AUX CLAUSES A INTEGRER DANS LE BAIL
LORS DE LA JOURNEE DE FORMATION DU
JEUDI 10 DECEMBRE 2009
sur le thème :
LES BAUX EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET LES BAUX
SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES