Inclus dans cette formation les conséquences du décret du 15 avril 2008 sur le droit à commission et à remboursement de frais du professionnel en immobilier d’entreprise ainsi que les arrêts de la cour de cassation sur le mandat de gestion en immobilier d’entreprise et le droit à commission du professionnel de l’immobilier.

INTRODUCTION –

. Les textes de référence :

- la loi Hoguet modifiée par : l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 21 octobre 2005
- Les circulaires ministérielles d’interprétation de la réforme
- Les modifications apportées par la loi ENL
- Le décret d’application sur le droit à commission prévu par la loi ENL

. Sensibilisation sur l’importance de la jurisprudence de la cour de cassation concernant la réglementation professionnelle.

1ère partie : ANALYSE DE LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Chapitre I - Analyse de la loi 70-9 du 2/01/1970 dite Loi HOGUET modifiée par l’ordonnance du 1er juillet 2004

Analyse du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Ce premier chapitre insistera notamment sur le mandat, la promesse de vente, la rédaction d’une promesse, la rémunération de l’agent immobilier.

- La carte professionnelle : la carte transaction – la carte gestion.
- Les conditions d’accès à la profession et son exercice : les activités concernées (Les activités pour lesquelles la carte professionnelle n’est pas obligatoire
- Les professions de notaires – avocats – géomètres-experts, huissiers, architectes – banquiers et l’activité de transaction et de gestion
- La carte mauve, la carte grise
- La situation des négociateurs, salariés et agents commerciaux
- Le droit à commission, la clause d’exclusivité et la clause pénale
- L’obligation d’un écrit
- La limitation dans le temps du mandat
- Les incapacités, les interdictions, les relevés d’incapacité et les sanctions.
- Les conditions d’acquisition et de renouvellement de la carte professionnelle
- L’aptitude professionnelle (les équivalences)
- La garantie financière
- L’assurance responsabilité civile professionnelle
- La tenue des registres, répertoires et reçus
- Les dispositions diverses

Chapitre I bis - REFORME DE LA LOI HOGUET

- Ce chapitre complémentaire permettra d’insister sur les éléments de réforme intervenus par l’ordonnance du 1er juillet 2004
- Analyse de l’ordonnance du 1er juillet 2004
- Les modifications :
- • Simplifier l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière
- • Protéger la clientèle
- • les conditions d’aptitude pour avoir accès à la profession
- • une carte unique remplaçant la carte transaction et la carte gestion ?
- • les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte
  professionnelle
- • La détermination de la nouvelle garantie financière
- • L’informatisation du registre de mandats et des différents répertoires,
- • l’intégration de la carte bleue comme mode de paiement
- • La facturation des services annexes
- • Le développement de la formation continue

Chapitre II – LES PARTICULARITES DE LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

- Les opérations complexes
- Les opérations inter cabinet
- La facturation des interventions complémentaires hors transaction et notamment les expertises, audit et rédaction d’actes.
- La particularité liée aux relations du commercialisateur avec le bailleur et le preneur dans le cadre des transactions
- La commercialisation au mètre carré en bureau
- Les différentes informations que le commercialisateur se doit d’apporter à ses interlocuteurs pour éviter les actions (les diagnostics obligatoires et les diagnostics conseillés, l’état des risques, l’opportunité d’effectuer un diagnostic de performance énergétique, le descriptif des locaux, les publicités pour les locaux commercialisés, la vérification des surfaces, les états des lieux…)
- L’importance fondamentale pour le commercialisateur d’informer sur les conséquences des nouvelles réglementations sur l’évolution des montants des charges et plus précisément les réglementations liées aux accessibilités « handicapés », à la mise en conformité des ascenseurs et aux nouvelles réglementations énergétiques et environnementales.

Chapitre III – LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES PANNEAUX DE VENTE OU DE LOCATION

- réglementation du code de l’environnement depuis l’ordonnance du 18 septembre 2000
- application aux professionnels de l’immobilier
- validité des arrêtés municipaux interdisant les panneaux de vente ou de location

Chapitre IV – ANALYSE DES QUESTIONS ECRITES ET DES REPONSES MINISTERIELLES DE LA 12ème ET DE LA 13ème LEGISLATURE CONCERNANT LA LOI HOGUET

2èmE PARTIE : LE DEVOIR DE CONSEIL ET L’OBLIGATION D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

Chapitre I - LE DEVOIR DE CONSEIL ET L’OBLIGATION D’INFORMATION

Son champ d’application : en immobilier d’entreprise et en immobilier d’habitation

La jurisprudence 2006 de la cour de cassation : très rigoureuse, la 1ère chambre civile et la chambre commerciale.

La jurisprudence 2007 à 2009 de la cour de cassation : moins dense, plus circonstanciée.

Comment limiter juridiquement sa responsabilité dans ses rapports avec ses interlocuteurs : comment se protéger face à ses obligations, quelles informations écrites donner à son interlocuteur.

Le devoir de conseil en tant que rédacteur d’actes

Chapitre II - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOGUET

Analyse du décret d’application de la loi ENL sur le droit à commission du professionnel de l’immobilier.

Chapitre III - ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE 2006 à 2009 DE LA COUR DE CASSATION SUR :

- Le droit à commission
- Le mandat
- Le partage de commission

Cette analyse sera faite en communiquant notamment les différents arrêts fondamentaux de la cour de cassation de ces dernières années analysées et commentées.

Chapitre IV - LES COLLABORATEURS DE L’AGENCE IMMOBILIERE

- Négociateurs salariés
- Travailleurs indépendants
- Agent commercial
- Directeurs de succursales et d’agences

Chapitre V – LE DROIT A COMMISSION – A QUEL MOMENT

- La notion de vente parfaite –
- La notion de bail signé
- Le droit à commission dans l’hypothèse de la signature d’une promesse
- Le droit à commission dans l’hypothèse de la signature d’un bail à effet différé
- Le droit à commission dans l’hypothèse de la signature d’un bail sous conditions suspensives
- Le droit à commission dans l’hypothèse de la signature d’un bail en l’état futur d’achèvement