Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2009 et le catalogue complet des formations 2009sur notre site : http://www.afac-formation.com .

FORMATIONS EN INTER

NOVEMBRE 2009



Lundi 2 novembre : les voies d’exécution appliquées à l’immobilier d’entreprise
les voies d’exécution appliquées aux baux commerciaux – baux commerciaux et procédures collectives

Inclus dans cette formation, les conséquences de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et de son décret d’application du 12 février 2009 sur les procédures collectives et les relations bailleur - preneur

Cette formation d’une journée permettra tout à la fois d’aborder les différents mécanismes d’exécution forcée dans le cadre du statut des baux commerciaux et la situation particulière du bail commercial à partir du moment où le preneur est dans le cadre d’une procédure collective. Les différentes clauses à intégrer dans le bail pour éviter le contentieux et protéger le bailleur ; L’opportunité d’intégrer une clause compromissoire ; le pré contentieux : le commandement visant la clause résolutoire, le dépôt de garantie ; les mesures conservatoires ; les mesures d’exécutions ; les différentes procédures.
Le recouvrement des loyers et des charges ; le commandement sur motif grave et légitime ; le contentieux du renouvellement : valeur locative – indemnité d’éviction ; la répétition de l’indu ; le contentieux sur l’état des risques ; contentieux, baux commerciaux et règlement de copropriété.
Bail commercial et procédures collectives en tenant compte de la jurisprudence actuelle et des nouveaux textes.

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Mardi 3 novembre : Accessibilité handicapés – ERP 1ère à 4ème catégorie) le diagnostic obligatoire pour 2010 et 2011 – Aspects techniques pour les professionnels de l’immobilier
La loi du 15 février 2005, ses décrets, imposent des diagnostics «Accessibilité Handicapés », ils sont obligatoires et concernent entre autres les secteurs de l’immobilier et du transport, notamment les établissements publics et privés, les propriétaires bailleurs, les syndics, les locataires, les transporteurs et utilisateurs...
Cette formation permet d’identifier les différents diagnostics à réaliser, connaître les modalités d’évaluation, et le chiffrage des travaux à réaliser.
Identifiez ceux qui concernent votre activité par l’approche des textes réglementaires.
  • Qu’elles sont les personnes morales ou physiques concernées par ces diagnostics.
  • Qui peut rédiger ces diagnostics.
    • Evaluez vos risques et sanctions en cas d’absence à ces diagnostics.

Comprendre, intégrer les responsabilités des différents acteurs


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Mercredi 4 novembre : le changement d’usage après le 1er janvier 2009
L’ordonnance du 8 juin 2005 a profondément modifié le changement d’usage, autrefois appelé changement d’affectation. La loi de modernisation de l’économie, publiée le 5 août 2008, opère un nouveau remaniement du dispositif qui devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette journée de formation aura pour but de clarifier le dispositif du changement d’usage tel qu’issu de la réforme du 8 juin 2005 et des dispositions de la loi de modernisation de l’économie. Elle mettra aussi en évidence l’interdépendance de la législation du code de la construction et de l’habitation avec le droit de l’urbanisme et le droit de la copropriété.

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Mercredi 4 novembre : Comment reconnaître et utiliser les labels HQE –HPE – TPHE – BBC – EFFINERGIE ET GRENELLE ENVIRONNEMENT 1 et 2 – Aspects techniques pour les professionnels de l’immobiliers
Labels, appellations, quels sont les critères de ces nombreuses normes environnementales Françaises qui se développent, HQE®, HPE, TPHE, BBC®, EFFINERGIE…bâtiment à énergie zéro, positive
Les conclusions du Grenelle de l ‘Environnement, le concept « Développement durable » incitent les promoteurs à construire selon une démarche globale pour construire les bâtiments les plus neutres possible.
Depuis 1996, le label Haute qualité environnementale (HQE®) qui était une innovation, maintenant, est une des nombreuses normes de construction écologique en France. Le Grenelle de l’environnement oblige à une prise de conscience dans le secteur immobilier, et donne lieu à la création de normes et labels.
Mais au-delà d’une conviction, d’une simple certification, c’est toute la conception de la construction qui est amenée à changer.


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Mercredi 4 novembre : la lecture du bilan
Comprendre la signification des différents postes de bilan et du compte de résultat. Savoir lire et interpréter la liasse fiscale.
Savoir interpréter les principaux ratios économiques

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Jeudi 5 novembre : comprendre l’acte notarié
L’acte notarié occupe une place particulière dans la nomenclature des actes juridiques. Son rôle est souvent mal compris par de nombreux acteurs économiques, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de personnes privées ou publiques.
Cette formation aura donc pour objet de définir l’acte notarié, son rôle dans notre système juridique et plus particulièrement dans le processus de vente (avant-contrat, contrat). Cette formation est destinée à des responsables d’opérations non juristes amenés, de par leurs fonctions, à être en contact avec des notaires ou leurs collaborateurs.



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Vendredi 6 novembre : le renouvellement du bail commercial
Cette journée de formation sera organisée en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence 2005 à 2009 de la cour de cassation et des négociations nécessaires fondées sur les nouveaux textes et des apports de la LME et notamment les nouveaux délais congés – demande de renouvellement.
  • Nouveau délai LME (période triennale – fin de bail – tacite reconduction
  • Augmentation de plus de 25 % du loyer en cours de bail – demande preneur – demande bailleur et conséquences sur l’évolution du loyer à la hausse ou à la baisse en cours de bail.
  • primauté des articles du contrat de louage du code civil et notamment des articles 1719 – 1720 et 1721 par rapport aux clauses du bail.
  • l’évolution des charges et leur augmentation prévisible
  • les distinctions charges et mises en conformité
  • les exceptions : le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, le déplafonnement automatique, les locaux à usage de bureaux, les locaux monovalents, les entrepôts, les baux en état futur d’achèvement, les baux à loyer binaire, les baux des centres commerciaux.
  • Le renouvellement : le droit au renouvellement, les différentes formes de congé, la demande de renouvellement, le congé pour renouvellement, la durée du bail renouvelé, le droit de repentir, le droit d’option, le renouvellement du sous bail, les activités transférables.
  • Le déplafonnement : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, le particularisme des prix couramment pratiqués dans le voisinage, la valeur locative, la pondération, l’expertise, la procédure, la clause compromissoire, les travaux réalisés par le preneur et le déplafonnement lors du second renouvellement, le critère spécifique des loyers manifestement surévalués ou sous évalués.

Le refus de renouvellement : L’indemnité d’éviction, son calcul, les clauses contraires au statut, les clauses relatives à la cession du bail, le refus de renouvellement pour motif grave et légitime, le refus de renouvellement pour démolition d’immeuble insalubre ou dangereux, le droit de priorité en cas de reconstruction, le refus de renouvellement pour construire ou reconstruire


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Lundi 9 novembre : le cash-flow
Principes et pratiques de la méthode des cash flows actualisés (ou « discounted cash flows ») Contexte et historique de la méthode d’actualisation des cash flows – cas d’application (expertise – asset management- dossiers de financement) rappel des outils mathématiques (VAN – TRI et DRC) ; principes de la méthode des DCF – estimation des différentes variables (durée de détention, revenus nets et leur projection, valeur de revente, taux d’actualisation). Pratique de la méthode des DCF : cas complet d’une expertise – application à des décisions d’acquisition d’actifs immobiliers, de travaux, d’arbitrage et de financement – cas des opérations de promotion immobilière. Les participants à cette formation devront se munir d’un PC avec excel

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Mardi 17 novembre : Les ICPE en entrepôts logistiques
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées, plus spécifiquement dans le domaine des entrepôts et des plates-formes logistiques.
- Qu’est-ce qu’une installation classée ?
- Le démarrage d’une installation classée.
- La vie de l’installation classée.
- La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation.
- Une question liminaire : qui est l’exploitant ?
- Le référentiel réglementaire et la doctrine de l’administration.
- Les activités couramment rencontrées en entrepôt logistique et les conséquences en termes de classement.
- Premières notions en matière de sécurité incendie
- Les principales dispositions de l’arrêté du 5 août 2002 et de l’arrêté du 23 décembre 2008.
- Les autres textes réglementaires à prendre en compte.
- Cas pratiques et apports jurisprudentiels.
Pré requis : aucun

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Mardi 17 novembre : La VEFA et la VIR
La loi dite Engagement national pour le Logement (ENL) du 16 juillet 2006 puis son décret d’application en date du 16 décembre 2008 ont introduit dans notre système de droit un nouveau contrat spécial de la construction, la vente d’immeubles à rénover. Ce nouveau contrat, fortement inspiré par le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, génère une multitude d’obligations nouvelles pour les vendeurs d’immeubles à rénover.
Cette journée de formation a pour objectif d’appréhender les réglementations respectives des contrats de vente en l’état futur d’achèvement et de vente d’immeubles à rénover. Y seront successivement rappelées les règles applicables à la vente en l’état futur d’achèvement dans leurs aspects les plus divers (réglementation du secteur protégé, règles applicables au secteur libre), et évoquées les dispositions légales et réglementaires relatives à la vente d’immeubles à rénover.
La journée sera clôturée par une analyse comparée de ces deux contrats et des dispositions contractuelles en matière de vente d’immeuble inachevé.


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Mercredi 18 novembre : introduction à l’urbanisme
Dans un esprit de vulgarisation des notions essentielles du droit de l’urbanisme, la formation s’adresse aux non juristes et aux juristes non initiés. Elle propose d’appréhender facilement les problématiques du droit de l’urbanisme et d’acquérir les clés indispensables pour aller plus loin de façon autonome et faire face aux questions posées quotidiennement.
La formation est assurée par Me Frédéric RENAUDIN, docteur en droit public et expert en droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Le Cabinet RENAUDIN Avocats conseille les promoteurs- constructeurs, les collectivités locales et territoriales, leurs satellites, ainsi que les entreprises publiques.

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Jeudi 19 novembre : l’expertise immobilière
Après avoir repris les rôles de l’expert, les principes déontologiques et les responsabilités, cette formation déterminera les différents types de biens et droits immobiliers concernés par l’expertise pour aborder ensuite les bases de travail de l’expert en évaluation immobilière (les principales notions de valeur, l’analyse des marchés immobiliers ainsi que l’analyse des biens et les facteurs de leur valeur). Une partie importante de la journée permettra sous forme de cas pratiques de travailler sur les différentes méthodes d’évaluation (méthode par comparaison, méthode par capitalisation, méthode du « discounted cash-flow » et méthode du « bilan promoteur »
Seront également traités l’estimation d’un immeuble d’activité et d’entrepôt ainsi que l’estimation de la valeur d’un droit au bail.


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Lundi 23 novembre : les ICPE en locaux d’activités
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées, plus spécifiquement dans le domaine des locaux d’activités.
1.4.1 Pré-requis
Aucun.
1.4.2 Thèmes abordés
  • Qu’est-ce qu’une installation classée ?
  • Le démarrage d’une installation classée
  • La vie de l’installation classée
  • La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation
  • Pourquoi connaître la situation " ICPE" d’un immeuble d’activités ?
  • Les activités couramment rencontrés
  • Reconnaître les produits dangereux
  • Les exigences réglementaires relatives à l’immobilier

1.4.3 Durée 1 journée (9h-17h30).



1.4.4 Avertissement La matinée de cette formation est un condensé de la formation "les fondamentaux des ICPE"


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Jeudi 26 novembre : fonds de commerce – réglementation – droit au bail – cession – évaluation – après la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d’application du 26 décembre 2007

Inclus dans cette formation le rapport CHARIE sur commerces et villes et les conséquences qu’il pourrait avoir sur la détermination de la valeur des fonds de commerce et du droit au bail ainsi que sur les valeurs locatives avec les commerces de centre ville, les commerces à loyer modéré et les éventuels SCOT et PLU commerces.

LIl n’est plus possible aujourd’hui d’étudier le fonds de commerce sans intégrer les incidences du nouveau droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
La première partie de cette journée analysera les nouveaux textes : loi Dutreil et son décret d’application autant dans l’optique de la réflexion nouvelle des élus locaux que des bailleurs, cédants, et commercialisateurs ainsi que le nouveau formulaire CERFA obligatoire
La seconde partie de la journée permettra d’étudier les fondamentaux et l’actualité avec notamment la distinction entre la cession du fonds de commerce et la cession de droit au bail, la notion de clientèle, le pas de porte, le droit d’entrée, les royalties, l’indemnité de déspécialisation, les obligations du cédant et du cessionnaire, le droit de préférence du bailleur et du franchiseur, l’évaluation du fonds de commerce, la grille fiscale d’évaluation des fonds ainsi que le devoir de conseil et l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier.


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Vendredi 27 novembre : les normes IFRS
La mise en place depuis le 1er janvier 2005 d’un corps de normes de reporting financier international vient d’amener beaucoup de modifications pour les entreprises suivant qu’elles détiennent des actifs immobiliers d’exploitation, des actifs de placement ou même des contrats de location ou de crédit-bail.
L’objectif est de rappeler les principes applicables de reporting financier et d’examiner les enjeux et les difficultés qu’ils peuvent soulever.
  • Historique de la mise en œuvre des normes IFRS
  • Cadre conceptuel
  • Normes
  • Interprétation
  • Norme IAS 16 (afférentes aux actifs d’exploitation)
  • Norme IAS 40 (afférentes aux actifs de placement)
  • Norme IAS 17 (afférente aux contrats de location)
  • Principaux enseignements après mise en place


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Vendredi 27 novembre : vocabulaire technique du bâtiment – fondamentaux
Les "règles de l'art". Principes de charges. Le sous-sol. Fouilles. Les fondations. Les infrastructures. Les matériaux traditionnels de base. Les superstructures. Les principaux éléments constitutifs. Les principaux types de structure. Charpente, bois traditionnel. Couverture. Etanchéité - toiture - terrasse - fenêtres - doublage - isolation thermique intérieure - cloisonnement - plâtrerie - menuiserie intérieure - plomberie - chauffage - façade - isolation extérieure - ventilation - réhabilitation - électricité moyenne tension - électricité basses tensions - climatisation - faux-plafond - occultation - peinture - revêtements de sols - ascenseur - principe de sécurité - accessibilité aux personnes à mobilité réduite - V.R.D. - schémas annexes

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Lundi 30 novembre : maîtrise d’ouvrage et sous-traitance
Le pilotage d’un projet et la chronologie d’une opération de construction ; les responsabilités encourues par le maître d’ouvrage ; l’incidence de la nouvelle réglementation concernant les accessibilités handicapés et des nouveaux formulaires obligatoires concernant les demandes de permis de construire et la déclaration d’achèvement des travaux sur le rôle du maître d’ouvrage.
La conclusion et l’exécution du contrat de sous-traitance ; le paiement du sous-traitant ; sensibilisation aux différentes responsabilités engagées en fonction d’une analyse de la jurisprudence 2001 à 2009 de la cour de cassation concernant la maîtrise d’ouvrage et la sous-traitance.
Travail pratique sur un contrat de sous-traitance.
Remise de plusieurs supports dont un reprenant le lexique et les abréviations immobilier, maîtrise d’ouvrage et sous-traitance ; un support juridique et un support technique.


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Ce calendrier est envoyé à nos 42 301 abonnés

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Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.



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