Conférence co-animée par :

Cyril SABATIÉ -
Directeur du service juridique de la FNAIM et Rédacteur en chef de la Revue bleue.

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999 et a rejoint La FNAIM en 2001. Il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier.

Bernard BOUTONNET –

Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce, les montages d’opérations immobilières, la réglementation Hoguet et ses conséquences sur les professionnels en immobilier d’entreprise et en immobilier d’habitation avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis deux ans, consultant. Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC

PROGRAMME DE LA CONFERENCE

CHAMP D’APPLICATION :

application en dehors de toute conclusion de l’opération

la notion : « agir dans le cadre de ses activités professionnelles »

le remboursement des frais exposés

le droit à commission et les diligences préalables

l’incidence sur le droit à commission après conclusion de l’opération

les modalités de calcul et de paiement des sommes dues.

LES MENTIONS DANS LE MANDAT

Intitulé

Résumé ou détaillé

Le caractère « très apparent » de la mention

Les éventuelles modifications du mandat

Le devenir du mandat simple – le problème de la publicité

Les conséquences sur le mandat exclusif

les informations dans le barème et l’affichage

la charge des honoraires et frais (partage ?)

LES PROBLEMES INCIDENTS

Les conséquences sur les opérations annexes (rédaction d’actes….)

La notion de diligences préalables

Le mandat inter cabinet - délégation

Le paiement par l’acquéreur ou par le locataire

Les conséquences sur la jurisprudence des opérations complexes.

Les excès et abus de la facturation

Remise d’un support reprenant les textes et les premiers commentaires.