LE DECRET D’APPLICATION CONCERNANT L’ILC EST PARU AU JO DU 6 NOVEMBRE 2008

La loi de modernisation de l’économie a validé le nouvel indice des loyers commerciaux en modifiant notamment l’article L112-2 du code monétaire et financier qui renvoyait concernant notamment les activités commerciales à un décret ; il s’agit du décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux publié au JO du 6 novembre 2008 – texte n° 30 –
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Dans son article 2, le décret définit précisément les trois nouvelles composantes de l’ILC .

Concernant le champ d’application de l’ILC, il est défini par l’article 6 du décret qui créé un nouvel article D.112-2 au code monétaire et financier en précisant que les activités concernées par les locataires sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans et que sont exclues du champ d’application de l’ILC les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l’article L. 110-1 (5 °) du code de commerce ; il s’agit de toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau.