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CIRCULAIRE - URBANISME COMMERCIAL

CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE – DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT – 18 FEVRIER 2009
Depuis le décret du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, pris en application de la LME précisant les nouvelles règles de composition de la commission départementale d’aménagement commercial, de très nombreux arrêtés préfectoraux ont institué cette commission et procédé à la désignation des personnalités qualifiées.
Plusieurs commissions ont également siégées dans différents départements français.
Il apparaît d’ailleurs comme indiqué dans un précédent flash que plusieurs commissions ont siégé alors que les arrêtés préfectoraux n’étaient pas conformes.
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi vient de communiquer au préfet de région et de département, une circulaire donnant toutes précisions sur la constitution de la commission, la composition de la commission et le fonctionnement de la commission Circulaire CDAC

Cette circulaire sera analysée lors de la journée de formation du
MARDI 7 AVRIL 2009
SUR LE THEME
URBANISME COMMERCIAL – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE

(voir le programme détaillé)

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