ARRET DU CONSEIL D’ETAT – SECTION DU CONTENTIEUX – 1ère ET 6ème SOUS SECTIONS REUNIES – 11 MARS 2009 – SOCIETE LOUIS VUITTON CONTRE FEDERATION NATIONALE DE L’HABILLEMENT – NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES ET AUTRES
Le magasin LOUIS VUITTON des Champs Elysées a obtenu une autorisation d’ouverture le dimanche par arrêté préfectoral de décembre 2005. Cette autorisation a été contestée ; le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ; la cour administrative d’appel a quant à elle considéré que les articles de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires vendus dans le magasin étaient au nombre des attraits touristiques de la capitale française et a relevé que les livres d’art et de voyage en rapport avec la marque LOUIS VUITTON étaient des biens de nature culturelle et que parallèlement, l’établissement exposait des œuvres artistiques mettant en valeur les produits commercialisés.
En cassation, le conseil d’état a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel. En effet, l’article L. 221 – 8 – 1 du code du travail qui pose une dérogation à la règle du repos dominical doit être interprété strictement.
Selon le conseil d’état, les produits de maroquinerie, joaillerie, vêtements et accessoires ne sont pas, par nature et quelles que soient les conditions dans lesquelles, ils sont présentés, des biens et services destinés à faciliter l’accueil du public ou les activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif, ou culturel au sens précis de cet article.
Les livres d’art et de voyage n’étant proposés par le magasin qu’à titre accessoire, pour accompagner ou promouvoir la vente des autres articles ne peuvent pas non plus être regardés comme des biens de nature culturelle et il en est de même pour les espaces d’exposition et les manifestations culturelles du magasin.
Sur ce fondement, le conseil d’état a jugé que le magasin LOUIS VUITTON ne pouvait pas bénéficier d’une autorisation dérogatoire d’ouverture le dimanche.