BILAN DE L’APPLICATION DE LA LOI POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES – LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES – LOI DU 11 FEVRIER 2005 – DEBAT D’INITIATIVE PARLEMENTAIRE – ASSEMBLEE NATIONALE SEANCE DU MARDI 2 JUIN
Dans le cadre de l’application de la loi « handicap » un débat d’initiative parlementaire a eu lieu à l’assemblée nationale lors de la dernière séance du soir du 2 juin 2009 ; ce débat de plusieurs heures évoquait tous les points liés à la loi « handicap » et plusieurs points liés au cadre bâti ont été évoqués.
Madame Valérie LETARD secrétaire d’état a dès le début de la séance, rappelé que depuis son arrivée au gouvernement, elle avait veillé à ce que les engagements pris en matière d’accessibilité soient tenus, elle avait annoncé un resserrement du calendrier des diagnostics d’accessibilité, que c’est désormais fait, en rappelant que les ERP, les plus importants devront avoir été diagnostiqués d’ici à la fin de cette année.
Elle a précisé également que des travaux préparatoires en collaboration avec Brice HORTEFEUX avaient été lancés pour l’installation d’un observatoire de l’accessibilité.
A la fin de sa présentation, elle a confirmé que la loi du 11 février 2005 serait absolument respectée et que cette mission devait impérativement réussir.
Sur une question d’un parlementaire rappelant qu’il craignait que les objectifs ne soient pas atteints d’ici 2015, Madame Valérie LETARD a confirmé que concernant le cadre bâti comme les transports, ils devaient l’être.
Le même parlementaire s’interrogeait sur les conditions dans lesquelles, les accessibilités pourraient être réalisées pour les petits commerces en fonction notamment de leur coût.
Madame la secrétaire d’état a rappelé qu’il existait des aides financières et notamment des subventions d’un taux maximal de 40 % du montant des dépenses, estimées à favoriser l’accessibilité qui peuvent depuis fin 2008 être attribués par le FISAC.
Sur la question d’un autre parlementaire portant sur les objectifs particulièrement ambitieux de la loi handicap qui vise toutes les formes de handicap « physique, psychique, mental, cognitif et sensoriel » tout en rappelant que concernant notamment les déficients visuels, ils représentent 1, 7 millions dans notre pays soit à peu près 3 % de la population , Madame Valérie LETARD a rappelé que la mise en œuvre du plan s’articulera autour de trois priorités : l’accessibilité, d’abord ; puis, l’audio description et l’étiquetage en braille et en caractères agrandis des produits de la vie courante ainsi que la vocalisation des appareils de la vie courante ; enfin, la formation de professionnels pendant la période d’études ou tout au long de la vie, spécialistes de la déficience visuelle, en lien avec la généralisation du plan des métiers en cours d’expérimentation.
Enfin, il a été rappelé l’importance des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants composées notamment de représentants des communes, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées, ces commissions ont pour objet de dresser un constat de l’accessibilité du cadre bâti. Elles doivent aussi rédiger un rapport annuel qu’elles présenteront au conseil municipal et qui peut comporter un bilan des résultats obtenus, une évaluation et un suivi des réalisations, ainsi que des propositions de programmes d’action.
Sur ce dernier point, Madame la secrétaire d’état a rappelé l’importance de ces commissions communales et intercommunales d’accessibilités et qu’elle poursuit notamment comme objectifs de mieux faire connaître les bonnes pratiques dans le cadre de la mise en place d’un observatoire de l’accessibilité avec l’établissement d’indicateurs de suivi partagés afin de suivre les progrès de la mise en accessibilité.
Ces commissions seront une source d’informations importantes qui devront remonter jusqu’aux observatoires, que dès à présent, les premières informations collectées sont en cours d’analyse. Madame Valérie LETARD souhaite que cet observatoire puisse rapidement devenir plus ambitieux et assure le suivi des progrès de l’accessibilité avec la création d’un communauté de suivi, auquel participeront les services de l’état, les collectivités, les représentants des grands acteurs de l’accessibilité et les associations.