AFAC - Calendrier des formations

Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2009 et le catalogue complet des formations 2009sur notre site : http://www.afac-formation.com .

FORMATIONS EN INTER

SEPTEMBRE A DECEMBRE 2009

BAUX COMMERCIAUX - FONDS DE COMMERCE

URBANISME COMMERCIAL

ET ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE



CALENDRIER ET DESCRIPTIF DES DIFFERENTS THEMES


(Tous les programmes sont actualisés à septembre 2009)


LES BAUX COMMERCIAUX DEBUTANTS
  • Vendredi 18 septembre
  • mercredi 21 octobre
  • mardi 8 décembre
Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction). Inclus dans la formation : - le nouvel état des risques obligatoire depuis le 1er juin 2006 dans tous les baux - la nouvelle répartition des charges après la jurisprudence 2005 – 2009 de la cour de cassation (606 – 605 – mises en conformité – clauses du contrat de louage)
Formation réservée á un public débutant ou souhaitant réviser ou actualiser ses connaissances. Champ d’application : application volontaire du statut (professions libérales, associations, établissements publics, consulats, ambassades…). Bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail civil
Analyse de la durée du bail, du renouvellement : plafonnement, déplafonnement, du congé, des sous-locations, du loyer et de la clause résolutoire, des caractéristiques propres au local, de la destination des locaux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix pratiqués dans le voisinage, des locaux á usage de bureaux, du dépôt de garantie, de la clause résolutoire, de la déspécialisation. Permettre aux participants de savoir lire, comprendre et rédiger un bail commercial ainsi que d’acquérir les notions fondamentales en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.



LES BAUX COMMERCIAUX APPROFONDISSEMENT
  • Lundi 28 septembre
  • Jeudi 29 octobre
  • Mercredi 16 décembre

Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement sur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC

Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….
Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants



LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
  • Mardi 29 septembre
  • Vendredi 6 novembre
Cette journée de formation sera organisée en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence 2005 à 2009 de la cour de cassation et des négociations nécessaires fondées sur les nouveaux textes et des apports de la LME et notamment les nouveaux délais congés – demande de renouvellement : 6 mois + le trimestre civil en cours (réforme LME).
  • Nouveau délai LME (période triennale – fin de bail – tacite reconduction
  • Augmentation de plus de 25 % du loyer en cours de bail – demande preneur – demande bailleur et conséquences sur l’évolution du loyer à la hausse ou à la baisse en cours de bail.
  • primauté des articles du contrat de louage du code civil et notamment des articles 1719 – 1720 et 1721 par rapport aux clauses du bail.
  • l’évolution des charges et leur augmentation prévisible
  • les distinctions charges et mises en conformité
  • les exceptions : le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, le déplafonnement automatique, les locaux à usage de bureaux, les locaux monovalents, les entrepôts, les baux en état futur d’achèvement, les baux à loyer binaire, les baux des centres commerciaux.
  • Le renouvellement : le droit au renouvellement, les différentes formes de congé, la demande de renouvellement, le congé pour renouvellement, la durée du bail renouvelé, le droit de repentir, le droit d’option, le renouvellement du sous bail, les activités transférables.
  • Le déplafonnement : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, le particularisme des prix couramment pratiqués dans le voisinage, la valeur locative, la pondération, l’expertise, la procédure, la clause compromissoire, les travaux réalisés par le preneur et le déplafonnement lors du second renouvellement, le critère spécifique des loyers manifestement surévalués ou sous évalués.

Le refus de renouvellement : L’indemnité d’éviction, son calcul, les clauses contraires au statut, les clauses relatives à la cession du bail, le refus de renouvellement pour motif grave et légitime, le refus de renouvellement pour démolition d’immeuble insalubre ou dangereux, le droit de priorité en cas de reconstruction, le refus de renouvellement pour construire ou reconstruire




LES CHARGES RECUPERABLES – REPARATIONS LOCATIVES – ETAT DES LIEUX EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
  • Jeudi 15 octobre
  • Jeudi 17 décembre
1ère partie : conférence 9 à 13 h : LES CHARGES RECUPERABLES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE Inclus dans cette formation la jurisprudence 2005 à 2009 de la cour de cassation sur la distinction entre grosses réparations et mise en conformité ainsi que sur les clauses pouvant figurer dans le bail et la jurisprudence récente de la cour de cassation concernant l’article 1 719 -2 du code civil.
Information du nouveau locataire sur la nature et le montant des charges accessoires au loyer, régularisation annuelle des charges présentée de façon harmonisée, articles 605 et 606 et incidences de la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation sur les travaux liés à une injonction ou à une mise en conformité, clarifier la définition de la chose louée, nécessité de dresser un état des lieux. La notion de charges forfaitaires (pourcentage par rapport au loyer ou prix au m2) Conséquences de la jurisprudence de la cour de cassation sur l’obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée sur les charges et réparations en cours de bail. Généralités sur l'immeuble à usage de bureaux, les charges, l’état des lieux, et les réparations locatives, concernant les locaux à usage de bureaux, les entrepôts et les plates-formes logistiques, les diagnostics obligatoires et l'immobilier d'entreprise. Les charges récupérables : article 605, article 606, le loyer net de charges.
L'état des lieux et les réparations locatives : la mise en place de la procédure d'état des lieux, la modification des lieux en cours de bail, l'état des lieux en fin de bail, la notion de vétusté, usure, la remise en location du bien, l'intérêt financier d'une démarche consensuelle.
2ème partie : conférence 14 à 18 h : LES REPARATIONS LOCATIVES – LES TRAVAUX - L’ETAT DES LIEUX EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE :

L’état des lieux en immobilier d’entreprise : l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux après travaux, le pré- état des lieux de sortie et l’état des lieux de sortie. L’état des lieux et les baux en état futur d’achèvement. L’état des lieux par l’huissier ou par les services techniques de l’entreprise, les informations à recueillir, le désaccord entre bailleur et preneur, valeur probante .Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie, l’obligation éventuelle de remise en état d’origine

Les réparations locatives : réparations, travaux, notion de vétusté et usure normale, incidence des clauses du bail par rapport à la vétusté. Champ d’application des réparations locatives et de l’obligation d’entretien par rapport aux clauses du bail.

Les travaux pendant la durée du bail : l’exonération, de l’article 1724 du code civil et son champ d’application, les travaux et les mises en conformité.

Possibilité de s’inscrire à la conférence d’une demi -journée ou à la journée entière.







REDACTION D’ACTES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – BAIL DEROGATOIRE – BAIL DE 9 ANS OU PLUS – BAIL EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
  • Mardi 1er décembre

Inclus dans cette formation, le nouveau bail dérogatoire et l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales depuis la loi de modernisation de l’économie.

Analyse des différentes catégories de baux dans l’optique de leur rédaction :

- bail de 9 ans ou plus, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail en état futur d’achèvement, application du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, convention de mise à disposition, bail civil, situation particulière pour des preneurs association, consulat ou administration.

Les clauses fondamentales des différents baux dans l’optique bailleur et dans l’optique preneur :

Et notamment loyer, charges, indice, dépôt de garantie, sous-location, cession, obligation de délivrance, renouvellement……

L’importance des annexes et des avenants :

Comment les libeller, comment les intégrer ?


FONDS DE COMMERCE – REGLEMENTATION – DROIT AU BAIL – CESSION – EVALUATION APRES LA LOI DUTREIL
  • Lundi 5 octobre
  • Jeudi 26 novembre


 Inclus dans cette formation le rapport CHARIE sur commerces et villes et les conséquences qu’il pourrait avoir sur la détermination de la valeur des fonds de commerce et du droit au bail ainsi que sur les valeurs locatives avec les commerces de centre ville, les commerces à loyer modéré et les éventuels SCOT et PLU commerces.

Il n’est plus possible aujourd’hui d’étudier le fonds de commerce sans intégrer les incidences du nouveau droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
La première partie de cette journée analysera les nouveaux textes : loi Dutreil et son décret d’application autant dans l’optique de la réflexion nouvelle des élus locaux que des bailleurs, cédants, et commercialisateurs ainsi que le nouveau formulaire CERFA obligatoire
La seconde partie de la journée permettra d’étudier les fondamentaux et l’actualité avec notamment la distinction entre la cession du fonds de commerce et la cession de droit au bail, la notion de clientèle, le pas de porte, le droit d’entrée, les royalties, l’indemnité de déspécialisation, les obligations du cédant et du cessionnaire, le droit de préférence du bailleur et du franchiseur, l’évaluation du fonds de commerce, la grille fiscale d’évaluation des fonds ainsi que le devoir de conseil et l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier.


LES BAUX EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET LES BAUX SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
  • Mercredi 7 octobre
  • Jeudi 10 décembre

Inclus dans cette formation les conséquences de la réforme de l’urbanisme commercial (LME) ainsi que des nouvelles autorisations d’urbanisme depuis octobre 2007 avec leurs conséquences dans les nouvelles clauses à intégrer dans un bail en l’état futur d’achèvement.
Comment l’article L.145-39 s’applique dans un bail en état futur d’achèvement et à partir de quel moment ?
Analyse de la problématique du choix comme indice du BT 01
La spécificité des baux en état futur d’achèvement ; leur valeur juridique ; les difficultés concernant la forme juridique de ce bail (promesse de bail suivie de la signature du bail définitif lors de l’entrée en possession ou signature initiale d’un bail avec un avenant le jour de l’entrée en possession ou bail avec conditions suspensives.
La spécificité du bail en état futur d’achèvement par rapport à l’état des risques et à la nouvelle réglementation concernant les accessibilités handicapés sur les nouvelles constructions en fonction de la date à laquelle la demande de permis de construire a été déposée, analyse réalisée en tenant compte de l’activité du preneur (bureaux, centres commerciaux, entrepôts, locaux d’activités).
Les difficultés concernant les différentes mentions devant figurer dans un bail en état futur d’achèvement. Les difficultés en cas de refus de l’une des parties.
Les difficultés en cas d’ouverture d’une procédure collective avant l’entrée en possession. Les différentes garanties pouvant être prises lors de la signature du bail. Analyse d’un ou plusieurs baux en état futur d’achèvement.
Possibilité pour les participants á cette formation de communiquer au formateur les baux sous conditions suspensives et les baux en état futur d’achèvement sur lesquels ils ont l’habitude de travailler pour qu’une analyse sommaire soit faite.


REGLEMENTATION ERP – SECURITE – SECURITE INCENDIE RISQUE DE PANIQUE – ACCESSIBILITES HANDICAPES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE – ANALYSE JURIDIQUE
  • Mercredi 4 novembre
  • Lundi 7 décembre

Inclus dans cette formation les conséquences de l’arrêt du conseil d’état du 21 juillet 2009 ayant annulé plusieurs articles du décret du 17 mai 2006 et ses conséquences sur les accessibilités handicapés pour les constructions nouvelles ; ainsi que l’incidence du grenelle 1 sur les accessibilités handicapés en immobilier d’entreprise.
Il n’est plus possible de dissocier les ERP d’une étude approfondie des accessibilités handicapés et des mesures sécurité incendie ; Les derniers textes parus et notamment le décret et l’arrêté du 11 septembre 2007 sont d’ailleurs intitulés : « décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP.
Tous les textes depuis cette date, lorsqu’ils prévoient des travaux sur l’existant intègrent systématiquement les mesures d’accessibilité.
Cette journée permettra après avoir redéfini clairement la notion de public, la notion d’ERP, l’autorisation d’ouverture d’un ERP, d’intégrer les différentes obligations concernant tout autant l’existant que les constructions nouvelles.
Journée tenant compte également au fur et à mesure de son déroulé de l’interpénétration de ces différentes notions avec le bail commercial et le bail en état futur d’achèvement



ACCESSIBILITE HANDICAPES - ERP 1ère à 4ème catégorie - LE DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE POUR 2010 ET 2011 - ASPECTS TECHNIQUES POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
  • Mercredi 30 septembre
  • Mardi 3 novembre

La loi du 15 février 2005, ses décrets, imposent des diagnostics «Accessibilité Handicapés », ils sont obligatoires et concernent entre autres les secteurs de l’immobilier et du transport, notamment les établissements publics et privés, les propriétaires bailleurs, les syndics, les locataires, les transporteurs et utilisateurs...
Cette formation permet d’identifier les différents diagnostics à réaliser, connaître les modalités d’évaluation, et le chiffrage des travaux à réaliser.
Identifiez ceux qui concernent votre activité par l’approche des textes réglementaires.
  • Qu’elles sont les personnes morales ou physiques concernées par ces diagnostics.
  • Qui peut rédiger ces diagnostics.
    • Evaluez vos risques et sanctions en cas d’absence à ces diagnostics.
Comprendre, intégrer les responsabilités des différents acteurs




URBANISME COMMERCIAL – CONTENU DE LA DEMANDE D’AUTORISATION APRES L’ARRETE DU 21 AOUT 2009 ET LES DIFFERENTS DOSSIERS DEJA EVOQUES EN CDAC ET EN CNAC
  • PETIT DEJEUNER DEBAT
  • LUNDI 25 SEPTEMBRE
    8 h 30 à 11 h 00


En vertu de l’article L.752-1 et suivants du code de commerce, tous les projets ayant pour objet la création ou l’extension d’une surface commerciale de détail supérieur à 1 000 m2 sont soumis à autorisation préalable de la commission départementale d’aménagement commercial compétente.
Depuis l’entrée en application de cette réforme, nous étions en attente d’un arrêté précisant le contenu de la demande d’autorisation et les pièces à fournir à l’appui de celle-ci.
L’arrêté du 21 août 2009 fixe le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail, en fixant notamment la liste des documents qui doivent l’accompagner.
Ce petit déjeuner permettra de travailler concrètement sur les différents documents devant être intégrés dans un dossier en CDAC en tenant compte tout autant de cet arrêté que de l’analyse des précédentes décisions rendues en CDAC et en CNAC.


MAITRISE D’OUVRAGE ET SOUS TRAITANCE – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE

  • Vendredi 25 septembre

Le pilotage d’un projet et la chronologie d’une opération de construction ; les responsabilités encourues par le maître d’ouvrage ; l’incidence de la nouvelle réglementation concernant les accessibilités handicapés et des nouveaux formulaires obligatoires concernant les demandes de permis de construire et la déclaration d’achèvement des travaux sur le rôle du maître d’ouvrage.
La conclusion et l’exécution du contrat de sous-traitance ; le paiement du sous-traitant ; sensibilisation aux différentes responsabilités engagées en fonction d’une analyse de la jurisprudence 2001 à 2008 de la cour de cassation concernant la maîtrise d’ouvrage et la sous-traitance.
Travail pratique sur un contrat de sous-traitance.
Remise de plusieurs supports dont un reprenant le lexique et les abréviations immobilier, maîtrise d’ouvrage et sous-traitance ; un support juridique et un support technique.


L’URBANISME COMMERCIAL – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE
  • Vendredi 23 octobre
  • Vendredi 18 décembre

Inclus dans cette formation, l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation devant la commission départementale d’aménagement commercial.
Cette journée de formation permettra d’analyser en profondeur la réforme de l’urbanisme commercial après la loi LME, son décret d’application et la circulaire du 18 février.
Analyse des nouveaux pouvoirs des communes.
Incidence des circulaires 2008.
Analyse de la circulaire du 18 février 2009, sur la constitution, la composition et le fonctionnement de la CDAC. Présentation et composition du dossier en CDAC et en CNAC
Les délais, les recours, les observatoires départementaux, les schémas de développement commercial et le document provisoire d’aménagement commercial.
L’impact et l’importance du rapport CHARIE présenté à la presse, à l’assemblée nationale le 20 mars 2009 : les objectifs, les 18 programmes d’actions locales, les projets de réforme législative et réglementaire.


INSTALLATIONS CLASSEES ET BAUX COMMERCIAUX –
  • Mercredi 28 octobre
  • Lundi 14 décembre


Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant recenser les clauses devant figurer dans les différentes catégories de baux, permettant de répondre, aux préoccupations du bailleur comme du preneur dés lors que le bien donné à bail relève et prend en compte la réglementation des installations classées.
1.2.1 Pré-requis
Notions de base en matière de baux commerciaux et d’installations classées
1.2.2 Thèmes abordés
  • Rappel des mécanismes de base de la réglementation des installations classées
  • Une question préliminaire : Qui est l’exploitant ?
  • Rappel des fondamentaux en matière de baux commerciaux
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le preneur est l’exploitant
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du preneur par le bailleur si le bailleur est l'exploitant
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le bailleur est l'exploitant
Les autres éléments à prendre en considération dans le bail


LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ET CONSEILLES – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE – ANALYSE JURIDIQUE
  • Vendredi 30 octobre


Cette formation permettra de faire le point sur les différents diagnostics obligatoires ou conseillés en immobilier d’entreprise autant dans les opérations de vente que dans le cadre d’une location sur un bail commercial ainsi que lors de son renouvellement.
L’amiante, le plomb, les termites, le nouveau dossier de diagnostic technique, la certification des compétences des diagnostiqueurs, l’obligation d’information éventuelle sur l’installation intérieure de gaz et l’installation intérieure d’électricité.
Analyse approfondie de l’état des risques ainsi que du diagnostic de performance énergétique, en tenant compte des nouvelles réglementations à envisager sur l’existant dans le cadre de la protection de l’environnement et de la nouvelle performance énergétique des bâtiments.
Le diagnostic et l’expertise technique des bâtiments au regard des nouvelles réglementations en insistant sur les accessibilités handicapés, la mise en sécurité des ascenseurs.
Le particularisme de la copropriété et les éventuelles réformes avec de nouveaux diagnostics à envisager.
La certification des compétences des diagnostiqueurs, la durée de validité des différents diagnostics.
Cette formation tiendra compte du devoir de conseil et de l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier au regard des différents diagnostics obligatoires ou conseillés en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.


LES VOIES D’EXECUTION APPLIQUEES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
  • Lundi 2 novembre


Inclus dans cette formation, les conséquences de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et de son décret d’application du 12 février 2009 sur les procédures collectives et les relations bailleur - preneur

Cette formation d’une journée permettra tout à la fois d’aborder les différents mécanismes d’exécution forcée dans le cadre du statut des baux commerciaux et la situation particulière du bail commercial à partir du moment où le preneur est dans le cadre d’une procédure collective. Les différentes clauses à intégrer dans le bail pour éviter le contentieux et protéger le bailleur ; L’opportunité d’intégrer une clause compromissoire ; le pré contentieux : le commandement visant la clause résolutoire, le dépôt de garantie ; les mesures conservatoires ; les mesures d’exécutions ; les différentes procédures.
Le recouvrement des loyers et des charges ; le commandement sur motif grave et légitime ; le contentieux du renouvellement : valeur locative – indemnité d’éviction ; la répétition de l’indu ; le contentieux sur l’état des risques ; contentieux, baux commerciaux et règlement de copropriété.
Bail commercial et procédures collectives en tenant compte de la jurisprudence actuelle et des nouveaux textes.


BAUX COMMERCIAUX ET CENTRES COMMERCIAUX – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE
  • Mardi 8 septembre
  • Mercredi 9 décembre


Inclus dans cette formation, les clauses à intégrer dans les baux en fonction de la nouvelle réglementation concernant les soldes et l’ouverture des commerces le dimanche (loi du 10 août 2009)

Cette journée de formation permettra d’aborder le statut des baux commerciaux, son environnement législatif, réglementaire et jurisprudentiel, dans l’optique des centres commerciaux existants et des projets et constructions de nouveaux centres commerciaux ;

Baux commerciaux et centres commerciaux spécificités :

Le loyer binaire, le renouvellement du bail de 12 ans ou de 10 ans, la clause d’enseigne, l’association, le GIE des commerçants, les fonds marketing, les charges, les travaux sur le centre, le droit de préférence, la valeur locative, l’indemnité d’éviction, les honoraires de gestion, le bail dérogatoire, la COP, la convention de mise à disposition, la notion de clientèle, le nouveau délai congé et renouvellement.

Centres commerciaux et nouvelles réglementations :

l’ICC et l’ILC, le droit de préemption des communes, les accessibilités «handicapés » et les réglementations environnementales et énergétiques, l’organisation des soldes

Les fondamentaux :

les baux en état futur d’achèvement et les baux sous conditions suspensives, l’urbanisme commercial

La jurisprudence récente de la cour de cassation, du conseil d’état, des cours administratives d’appel, concernant les centres commerciaux



ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
  • Lundi 19 octobre
  • Vendredi 11 décembre


Lors de la conférence du 31 août les points suivants ont été approfondis : - Le champ d’application de l’article L.145-39 du code de commerce ; l’augmentation de plus de 25 % du loyer en cours de bail ; - le nouveau délai congé, demande de renouvellement ; 6 mois + le trimestre civil en cours - le champ d’application des indices en immobilier d’entreprise - Questions diverses d’actualité de la session extraordinaire du parlement de juillet 2009 (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement et loi du 10 août 2009 sur l’ouverture des commerces le dimanche).
Le programme de ces deux conférences évoluera en fonction de l’actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire.
Le programme définitif sera envoyé aux participants 10 jours avant la conférence.




ARTICULATION DES FORMATIONS PROPOSEES EN INTER
SUR LE THEME DES BAUX COMMERCIAUX
ET DE LEUR ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

I/ FORMATIONS DE BASE
  • - Introduction aux baux commerciaux
  • - Baux commerciaux débutants
  • - Baux commerciaux approfondissement
  • - Baux commerciaux dans leur nouvel environnement juridique et jurisprudentiel


II/ FORMATIONS SPECIALISEES
  • - La rédaction d’actes : convention d’occupation précaire – convention de mise à disposition – bail dérogatoire – bail de 9 ans ou plus – bail en état futur d’achèvement
  • - Baux commerciaux et centres commerciaux
  • - Baux commerciaux et bureaux
  • - Baux commerciaux et installations classées
  • - Baux commerciaux
  • - ERP et IOP
  • - Baux en état futur d’achèvement et sous conditions suspensives
  • - Baux commerciaux – communication – gestion des centres commerciaux
  • - Actualité en immobilier d’entreprise (conférences de 9 à 13 H – trimestrielles)


III/ FORMATIONS D’APPROFONDISSEMENT D’UN CENTRE D’INTERET RELATIF AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
  • - Le renouvellement du bail commercial
  • - Renouvellement du bail commercial et centres commerciaux
  • - Charges récupérables – réparations locatives et état des lieux en immobilier d’entreprise
  • - Les voies d’exécutions appliquées aux baux commerciaux
  • - Les nouvelles accessibilités « handicapés » en immobilier d’entreprise
  • - Fonds de commerce – réglementation – droit au bail – cession – évaluation
  • - L’état des risques en immobilier d’entreprise


IV/ FORMATIONS SUR DES SUJETS COMPLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
  • - Urbanisme commercial – fondamentaux et actualité
  • - Maîtrise d’ouvrage et sous-traitance
  • - Réglementation ERP – IGH – sécurité incendie – risques de panique – accessibilités handicapés – analyse juridique et bail commercial
  • - Les diagnostics obligatoires – les nouvelles contraintes en immobilier d’entreprise
  • - La copropriété : règles fondamentales et actualité – interférences avec le bail commercial
  • - Charges et redditions de charges
  • - La fiscalité en immobilier d’entreprise
  • - La nouvelle réglementation concernant la sécurité des ascenseurs
  • - Le point sur la réglementation professionnelle : devoir de conseil et obligations d’informations



Toutes ces formations sont organisées en inter dans notre centre de formation sur une journée.

Si vous souhaitez le calendrier détaillé 2009, merci de nous faire une demande.



Dans le cadre d’une journée de formation en intra (au sein de votre entreprise) une formation adaptée à vos besoins peut être organisée en ne reprenant que certains des points traités dans ces différentes programmes après un contact direct téléphonique ou lors d’un rendez-vous avec le directeur pédagogique et/ le ou/ les animateurs concernés

Ce calendrier est envoyé à nos 41 927 abonnés

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS - DEMANDE DE PROGRAMMES DETAILLES
OU INSCRIPTION (s)

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Tél. : 01 44 07 06 84 - Fax : 01 46 34 26 89
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ORGANISATION

Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème arrondissement ; 8, rue des 3 portes
Moyens d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE



Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.


Les frais de participation par personne sont :

- 1 journée : Hors taxe : 700,00 € - 837 € 20 TTC –
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.

- PETIT DEJEUNER : Hors taxe : 180,00 € soit 215 € 28 ttc



- CONFERENCE : Hors taxe : 450, 00 € soit 538 € 20 ttc






Bulletin d’inscription

 




AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS.
Tél. 01 44 07 06 84- N° siret : 440 656 932 00017 APE : 804 C agrément : 1175358037
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