Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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GESTION LOCATIVE
EN IMMOBILIER D’HABITATION

QUESTIONS ASSEMBLEE NATIONALE ET SENAT
CONCERNANT LA GESTION LOCATIVE

BAUX D’HABITATION – DEPOT DE GARANTIE – REGLEMENTATION – QUESTION N° 37 604 – REPONSE PUBLIEE AU JO LE 19 MAI 2009
La question portait sur l’application de l’article 10 de la loi sur le pouvoir d’achat qui a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie.
Madame le ministre rappelle que cette disposition est applicable aux contrats de location conclus à compter du 9 février 2008 date de publication de la loi. Qu’ainsi donc le locataire titulaire d’un bail en
cours qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers ne peut s’en prévaloir pour demander le remboursement d’un mois.
Elle en profite pour rappeler que la créance du bailleur peut être constituée par des arriérés de loyer ou de charges mais aussi par des réparations résultant des dégradations commises par le locataire et constatées dans l’état des lieux sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Enfin, la commission départementale de conciliation est compétente pour connaître des litiges relatifs notamment au dépôt de garantie.

BAUX D’HABITATION – RESILIATION – PREAVIS – ETUDIANTS – QUESTIONS N° 39834 – REPONSE PUBLIEE AU JO LE 9 JUIN 2009
La question portait sur la situation particulière des étudiants qui en cours de bail dans le cas de la réussite d’un examen d’entrée à une école supérieure doivent quitter leur domicile et donner congé avec un préavis de trois mois et il souhaitait savoir si le préavis d’un mois pourrait leur être applicable.
Madame le ministre précise que les cas dans lesquels un locataire peut donner un préavis d’un mois sont expressément prévus par la loi et que le cas des étudiants n’y est pas stipulé.

BAUX D’HABITATION – LOYER – REVISION – REGLEMENTATION – QUESTION N° 33562 – REPONSE PUBLIEE AU JO LE 16 JUIN 2009
La question portait sur les bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de prise d’effet du bail ayant pour conséquence une révision du loyer avant l’écoulement d’une année complète d’occupation et il souhaitait donc des éclaircissements sur l’application de l’article 17 d de la loi de 1989.
Madame le Ministre précise qu’à défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de révision des loyers, que la loi laisse la possibilité aux parties de fixer la date de révision et que rien ne s’oppose à la possibilité de prévoir la première révision du loyer avant la date anniversaire du bail, en pratique avant qu’une année ne s’écoule. En revanche la révision
suivante devra avoir lieu un an plus tard dans la mesure ou il ne peut y avoir qu’une révision par an.

TEXTES RECENTS AYANT UNE INCIDENCE
SUR LA GESTION LOCATIVE EN IMMOBILIER D’HABITATION

DECRET N° 2009 – 723 DU 18 JUIN 2009 RELATIF A LA PROCEDURE DE DEROGATION VISANT A AUTORISER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES A UN LOGEMENT EXISTANT – JO DU 20 JUIN 2009 – TEXTE N° 4

ARRETE DU 27 AVRIL 2009 MODIFIANT L’ARRETE DU 2 AOUT 1977 MODIFIE ET RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE ET D’HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L’INTERIEUR DES BATIMENTS D’HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES – JO DU 20 JUIN 2009 – TEXTE N° 5

Tous ces points seront traités et analysés lors de la journée de formation du :

MERCREDI 8 JUILLET 2009

SUR LE THEME : LA GESTION LOCATIVE – LES BAUX D’HABITATION :
Charges récupérables –
Etat des lieux et réparations locatives
en immobilier d’habitation

(voir le programme détaillé)

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