DECRET N° 2009 – 1272 DU 21 OCTOBRE 2009 RELATIF A L’ACCESSIBILITE DES LIEUX DE TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES – JO DU 23 OCTOBRE 2009-10-24
Ce décret précise enfin la situation juridique, suite à la loi de février 2005 concernant l’accessibilité handicapés aux lieux de travail pour les bâtiments neufs ou les parties neuves d’un bâtiment existant.
Il modifie les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II de la 4ème partie du code du travail.
Il précise que les lieux de travail y compris les locaux annexes aménagés dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées quelque soit leur type de handicap en précisant la nouvelle définition de lieux de travail accessibles.
Ceux-ci le seront lorsque les personnes handicapées pourront accéder à ces lieux, y circuler, être évacués, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
Ce nouveau dispositif concerne :

- les opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou le cas échéant une déclaration préalable est déposée plus de 6 mois après la date de publication du décret (24 avril 2010).
- Il concerne également les opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire, ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur au 24 avril 2010.

Des dérogations pourront être accordées par le Préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
Nous sommes en attente d’un arrêté déterminant les modalités d’application propres à assurer l’accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne notamment les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d’éclairage et d’information, le stationnement automobile.
Il convient enfin de rappeler que les handicaps visés sont le handicap physique, psychique, mental, cognitif et sensoriel.

TOUS CES POINTS DONNERONT LIEU A UN PETIT DEJEUNER D’ANALYSE
APRES PUBLICATION DE L’ARRETE