Inclus dans cette formation, l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation en CDAC

L’analyse de cet arrêté sera intégrée dans les 5ème et 6ème partie du plan de la journée.

1ERE PARTIE : LES NOUVEAUX POUVOIRS DES COMMUNES

Le droit de préemption des communes sur les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.
La saisine des CDAC dans les communes de moins de 20 000 habitants sur les projets d’équipement commercial de 300 à 1 000 m2
Le document provisoire d’aménagement commercial
FISAC et financement (études et préemptions)
Les observatoires départementaux d’équipement commercial (pouvoir des communes)
Les schémas de développement commercial (pouvoir des communes)
La composition des CDAC (position majoritaire des élus locaux)
Saisine par le maire de la nouvelle autorité de la concurrence

2ème PARTIE : L’INTEGRATION DE L’URBANISME COMMERCIAL DANS LE DROIT DE L’URBANISME – MISSION CHARIE – RAPPORT DEFINITIF – MARS 2009

Les conséquences immédiates sur l’urbanisme commercial
Les éléments du rapport pouvant être utilisés pour les dossiers en CDAC ou CNAC
Les objectifs : pouvoirs des maires et des chambres de commerce
Les 18 programmes d’actions locales
Les projets de réforme législative et réglementaire

3ème PARTIE – DECRET DU 24 NOVEMBRE 2008 RELATIF A L’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Etude comparative et synthétique par rapport à la situation précédente :
- - Ce qui est supprimé
- - Ce qui est inchangé
- - Ce qui est nouveau

4ème PARTIE : CHAMP D’APPLICATION DES PROJETS D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DESORMAIS SOUMIS A AUTORISATION

Analyse LME
Analyse décret d’application

5ème PARTIE : COMPOSITION DES CDAC ET CNAC APRES LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 2009 Analyse LME

Analyse décret d’application
Analyse et conséquences de la circulaire du 18 février 2009 sur la constitution, la composition et le fonctionnement de la CDAC
Analyse des 1ères décisions rendues en CDAC
Analyse des 1ères décisions rendues en CNAC avec l’ancienne composition
Analyse des 1ère décisions rendues en CNAC – nouvelle composition

6ème PARTIE : LES NOUVEAUX DOSSIERS DE CDAC EN TENANT COMPTE DE L’ARRETE DU 21 AOUT 2009 DU GRENELLE 1 ET DU FUTUR GRENELLE 2

Les nouveaux critères d’évaluation : nouvel article L. 752 -6 du code de commerce
La demande d’autorisation et les documents à joindre : nouveaux articles R.752- 6 à R 752-15 suite au décret d’application
Le profil des personnalités qualifiées désignées par les différents arrêtés préfectoraux
Analyse des motivations des premières décisions rendues en CDAC

7ème PARTIE : LA PROCEDURE – LES DELAIS – LES RECOURS – LES SANCTIONS

Analyse LME
Analyse décret d’application

8ème PARTIE : AMENAGEMENT COMMERCIAL ET NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Analyse de l’article 2 du décret du 24 novembre 2008

9ème PARTIE : LES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D’AMENAGEMENT COMMERCIAL – L’OBSERVATOIRE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’ILE DE FRANCE – LES SCHEMAS DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL

Analyse LME
Analyse décret d’application
Conséquences du rapport CHARIE

10ème PARTIE – LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Ordonnance du 13 novembre 2008
Incidence sur l’urbanisme commercial

Remise de plusieurs supports très complets reprenant les différents textes, leurs commentaires et leur analyse.