MANDAT – MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE – MANDAT APPARENT – NON – MANDAT ECRIT OBLIGATOIRE – ARRET DE LA 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 5 JUIN 2008
Les locataires d’une maison à usage d’habitation avaient reçu d’une société de gestion immobilière un congé avec offre de vente, celui-ci ayant été accepté par lettre recommandée. Le même jour, la société de gestion immobilière leur faisait part du retrait de cette offre ; Ils ont assigné le propriétaire et la société de gestion immobilière en demandant qu’il soit constaté que la vente était parfaite.

La cour d’appel de Toulouse a fait droit à leurs prétentions à l’encontre du propriétaire et a condamné la société de gestion immobilière à payer à celui-ci des dommages et intérêts, en considérant que le propriétaire était engagé par l’offre de vente délivrée à ses locataires, que la vente était parfaite et en se fondant sur l’existence d’un mandat apparent en retenant que les locataires pouvaient légitimement croire que la société de gestion immobilière avait le pouvoir de gérer le bien et de délivrer un congé pour vente au nom du bailleur.

La cour de cassation a cassé cet arrêt sur le visa des articles 1er et 6 de la loi Hoguet et de l’article 64 de son décret d’application.

En effet, selon les dispositions des deux articles de la loi Hoguet qui sont d’ordre public, les conventions conclues avec des personnes physiques ou morales qui d’une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives notamment à la gestion immobilière doivent être rédigées par écrit. Que selon l’article 64 du décret, le titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » doit détenir à moins qu’il représente la personne morale qu’il administre, un mandat écrit qui précise l’étendue de ses pouvoirs et qui l’autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs à l’occasion de la gestion dont il est chargé ; qu’il en résulte que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit et que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives.