Le décret du 15 avril 2008 rend applicables les dispositions de la loi ENL concernant la facturation dans « l’immobilier d’entreprise » avant même que l’opération n’ait été effectivement conclue et constatée.

Cette conférence permettra de déterminer le champ d’application de cette nouvelle réglementation, de s’interroger sur les mentions nouvelles devant figurer dans le mandat en caractère très apparent ainsi que les informations dans le barème et leur affichage.

Seront également évoqués la notion de diligences préalables, le mandat inter cabinet et la délégation ainsi que le critère « d’excès et d’abus de facturation »

Cette conférence du mardi 8 juillet sera co-animée par :

Cyril SABATIE : Directeur du service juridique de la FNAIM et rédacteur en chef de la revue bleue

Bernard BOUTONNET : Avocat de formation et responsable pédagogique du centre AFAC