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LME – URBANISME COMMERCIAL –

IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Le texte définitif de la loi de modernisation de l’économie a été adopté le 23 juillet 2008 par le parlement ; la loi va désormais être promulguée par le Président de la République dans les jours à venir et elle entrera en application dès le lendemain de sa publication au JO.

Pour certaines mesures, des modalités d’entrée en vigueur sont prévues par la loi ;

Pour les articles qui nécessitent des procédures d’application particulière, Madame La ministre Christine LAGARDE s’est engagée lors des débats autant à l’assemblée nationale qu’au Sénat, à ce que les décrets et autres actes réglementaires soient pris avant la fin de l’année 2008.

L’objectif du ministre est que toutes les mesures de cette loi soient effectives au plus tard au 1^er janvier 2009.

LA REFORME DE L’URBANISME COMMERCIAL
La loi de modernisation de l’économie met la législation française en conformité avec les normes européennes qui interdisent notamment les tests économiques subordonnant les autorisations d’exploitation à la démonstration d’un besoin économique ou d’une demande du marché.

Le seul de déclenchement des procédures d’autorisation concernant les conditions d’implantation des grandes surfaces est relevé de 300 à 1 000 m2.

Les projets de 1 000 m2 et plus sont soumis à autorisation pour s’assurer que les projets respectent les nouveaux critères d’aménagement du territoire et de développement durable.

Les nouvelles commissions départementales accordent ou non les autorisations d’exploitation demandées. Leur composition est modifiée pour éviter, conformément aux exigences européennes que les concurrents du demandeur n’aient à se prononcer sur son projet, et afin de renforcer la qualité urbanistique des équipements ; trois personnalités qualifiées en matière de consommation, d’aménagement du territoire et de développement durable participeront aux travaux des commissions départementales comme de la commission nationale.

Les travaux des commissions sont recentrés sur les projets les plus importants, afin de permettre d’accélérer les processus d’autorisation pour les projets qui profitent aux consommateurs ; ils ne concernent plus les stations service, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles et les hôtels qui ont été sortis du champ de la réglementation.

Vu le mécanisme de la nouvelle loi, les procédures devraient être moins longues et avoisinées six mois hors contentieux devant le conseil d’état.

Les élus locaux sont désormais majoritaires dans les commissions départementales, ils ont été dotés de nouvelles compétences comme la faculté de saisir le conseil de la concurrence en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique.

Pour les communes de moins de 20 000 habitants, les maires et les présidents des OPCI pourront proposer de saisir les commissions départementales dès 300 m2, en cas de doute sur la qualité des projets au regard des nouveaux critères d’examen.

Par ailleurs le droit de préemption dont bénéficient les communes par la loi Dutreil portant sur les baux commerciaux et artisanaux comme sur les fonds de commerce a été élargie aux terrains susceptibles d’accueillir des surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 m2 dans les zones commerciales.

La loi a également réformé la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) désormais intitulée « taxe sur les surfaces commerciales » (TASCOM) en modifiant notamment les critères de surface et de chiffre d’affaires.

AUTRES MESURES DE LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE CREANT DE NOUVELLES REGLES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION

Négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs

La loi assouplit la négociabilité des conditions de vente et permet aux fournisseurs de varier leurs tarifs en fonction des distributeurs.

Les marges arrière sont supprimées ; les délais de paiement aux fournisseurs sont raccourcis.

Les Hypermarchés doivent mentionner leurs producteurs

Les grandes surfaces qui vendent sous leur propre nom des produits d’un petit fabricant doivent mentionner le nom de celui-ci.

Création de l’autorité de la concurrence

Une autorité de la concurrence remplace le conseil de la concurrence avec des pouvoirs et des moyens élargis ; elle contrôle les opérations de concentration et les pratiques anti- concurrentielles au bénéfice des consommateurs. Elle peut se saisir de toute question de concurrence et émettre des avis et recommandations sur les mesures destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés. Elle a également pour rôle de lutter contre les ententes illicites ; elle examine toute les demandes d’autorisation, de concentration et en effectue le bilan concurrentiel

Modification concernant les soldes et les opérations promotionnelles

Chaque commerçant peut réaliser deux semaines supplémentaires de soldes « libres » par an ainsi que des opérations de déstockage toute l’année.

La loi raccourcit également d’une semaine chaque période des soldes « nationaux » : cinq semaines en hiver et cinq semaines en été. Des dérogations sont prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières.

Pour conserver un contexte de concurrence entre commerçants, les périodes de soldes « libres » doivent s’achever un mois avant le début des soldes fixes.

Les commerçants peuvent choisir deux semaines d’affilées ou les poser une par une.

La réforme de l’urbanisme commercial sera traitée :
lors de la conférence du MERCREDI 3 SEPTEMBRE – 9 à 13 h 00
Voir le programme détaillé

Et lors de la journée de formation du
LUNDI 15 SEPTEMBRE
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