Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter les programmes détaillés sur notre site :
http://www.afac-formation.com

JOURNEE DE FORMATION
MARDI 20 JANVIER 2009 -
LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Présentation de l’animateur
Avocat exerçant en droit de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Environnement, Frédéric RENAUDIN est Docteur en droit public de l’Université Panthéon-Assas. Il est également titulaire de deux DEA de droit public et diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires. Après avoir exercé dans d’importants Cabinets d’avocats parisiens, il fonde en 2007 le Cabinet RENAUDIN Avocats dont les compétences en droit public des affaires sont mises à disposition d’une clientèle composées essentiellement de personnes morales de droit privée (promoteurs, constructeurs).

Descriptif :
Cette journée de formation permettra de reprendre les fondamentaux du droit de préemption urbain ainsi que son actualité, en tenant compte notamment de la loi du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement ainsi que de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et ses incidences pour les communes.
Elle reprendra dans le détail la mise en œuvre du droit de préemption pour connaître et maîtriser les risques liés à la procédure ainsi que pour réduire les risques de contentieux en matière de fixation du prix.
Enfin, elle analysera le mécanisme et les moyens de défense en cas de contentieux judiciaire. Chacun des points traités donnera lieu à des cas pratiques et des mises en situation.

PROGRAMME DETAILLE DE CETTE JOURNEE

1/Comment les nouvelles lois élargissent vos possibilités d'actions en matière de préemption

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et ses incidences pour les communes

- L'ouverture d'un droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux

- Le périmètre de sauvegarde et l'acte de rétrocession

- Les grandes étapes de la procédure

2/ Comment vous appuyer sur la loi du 13 juillet 2006 (relative à l'engagement national pour le logement) pour conduire votre politique d'habitat social

- L'ouverture d'un droit de préemption sur la cession de parts de sociétés civiles : une opportunité pour les collectivités ?

Cas pratique : Comment éviter les erreurs lors de l'élaboration d'une offre de préemption ?

3/Mise en oeuvre du Droit de Préemption : connaître et maîtriser les risques liés à la procédure

- Déclaration d'intention d'aliéner : connaître vos obligations et les contrôles exercés par le juge administratif et judiciaire

- Motivation de l'arrêté de préemption : comment adapter vos motifs en fonction du bien et des projets envisagés ?

4/ Mise en œuvre du Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux : (Décret du 28 décembre 2007) :

- Comment préempter un fond de commerce ? Pour quelle utilisation ?

- Quels sont les risques ?

5 / Réduire les risques de contentieux en matière de fixation du prix

Cas pratique : Améliorer la motivation de vos décisions d'aliéner

Cas pratique : Contrôle de la conformité d'une DIA

6/Organiser votre défense en cas de contentieux judiciaire

- Comment élaborer une argumentation juridique pour valoriser vos positions

- Comprendre la logique des moyens tirés de légalité externe et interne pour mieux y répondre

- Déployer une méthode efficace pour rédiger un mémoire en défense

Cas pratique :

Comment répondre au refus du propriétaire de donner accès au lieu préempté ?

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POUR TOUS RENSEIGNEMENTS - DEMANDE DE PROGRAMMES DETAILLES
OU INSCRIPTION (s)

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Tél. : 01 44 07 06 84 - Fax : 01 46 34 26 89
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ORGANISATION

Cette journée de formation se déroulera dans notre centre de formation situé à Paris
5ème arrondissement ; 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts comprenant le petit déjeuner d'accueil, le déjeuner et les deux pauses

Bulletin d’inscription

AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS.
Tél. 01 44 0706 84- N° siret : 440 656 932 00017 APE : 804 C agrément : 1175358037

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