AFAC - Calendrier des formations



Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.

CONFERENCE –


BAUX COMMERCIAUX ET ENTREPOTS –
FONDAMENTAUX ET ACTUALITE
APRES LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR DE CASSATION ET LE PROBLEME DES ACCESSIBILITES
« HANDICAPES »
DANS L’OPTIQUE ENTREPOTS EXISTANTS
- TRAVAUX SUR ENTREPOTS
ET CONSTRUCTIONS NOUVELLES
MERCREDI 20 JANVIER 2010
(9 à 13 h 00)





DESCRIPTIF

La jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation dénie régulièrement depuis près de 4 ans, le droit au renouvellement ou à indemnité d’éviction pour des locaux à usage d’entrepôts.
Cette conférence d’une demi –journée analysera dans le détail la situation de ces structures non prévues dans les articles L.145-1 à L.145 -60 du code de commerce mais représentant aujourd’hui une partie importante des baux commerciaux. L’analyse portera sur le caractère monovalent ou non d’un entrepôt, l’entrepôt, local principal, local accessoire, exploitation d’un fonds de commerce, propriété commerciale, immatriculation au registre du commerce ; l’importance de la terminologie dans la destination des locaux ; Comment éventuellement utiliser l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 9 décembre 2008, comme argumentaire dans les contentieux à venir.
Comment réagir par rapport à cette jurisprudence, quel bail signer et avec quelle terminologie.
Les nouvelles réglementations ont également une incidence sur les entrepôts, il s’agit particulièrement des accessibilités handicapés, des réglementations environnementales et énergétiques (grenelle 1 et grenelle 2) et du montage du bail en état futur d’achèvement.


PROGRAMME DETAILLE

INTRODUCTION :
Comment situer l’entrepôt par rapport à la réglementation du statut des baux commerciaux et du bail civil ?

1ère PARTIE : ENTREPOTS – PROPRIETE COMMERCIALE – DROIT AU RENOUVELLEMENT

  • - Qualification de l’entrepôt : (local monovalent ou non)
  • - Les critères liés à la propriété commerciale et permettant d’obtenir ou non le droit au renouvellement pour un entrepôt en fin de bail.
    • . La destination des locaux
    • . La terminologie
    • . Local principal
    • . Local accessoire
    • . Exploitation d’un fonds
    • . Immatriculation au registre du commerce
  • - Incidence de l’arrêt de la 3ème chambre civile du 11 mars 2006
  • - Montage juridique fondé sur l’article 1134 du code civil
  • - Incidence de l’arrêt de la 3ème chambre civile du 9 décembre 2008
2ème PARTIE : ENTREPOTS ET CLAUSES A INTEGRER DANS LES NOUVEAUX BAUX
  • - Les clauses relatives au droit au renouvellement
  • - Les clauses relatives à l’obligation de délivrance
  • - Les clauses relatives à la destination pendant la durée du bail
  • - Les clauses relatives aux mises aux normes et aux nouvelles réglementations
  • - Les clauses relatives aux notions environnementales
  • - La clause compromissoire
3ème PARTIE : LES NOUVELLES REGLEMENTATIONS ACCESSIBILITES HANDICAPES ET LES ENTREPOTS
Cette étude sera faite en tenant compte de la situation :
  • - sur les entrepôts existants sans travaux réalisés avant 2015
  • - sur les travaux sur les entrepôts existants
  • - sur les nouveaux entrepôts, permis de construire à déposer
4ème PARTIE : LE MONTAGE JURIDIQUE ENTREPOTS ET BAIL EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
  • - les clauses à prévoir
  • - le choix de l’indice
  • - les installations « preneur » avant le PV de réception
CONCLUSION
Incidences du grenelle 1 et du futur grenelle 2 sur les entrepôts.


Remise d’un support très complet avec textes – commentaires et analyse


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ORGANISATION

Cette conférence se déroulera au centre de formation AFAC situé à Paris 5ème arrondissement :
8, rue des 3 portes
Moyens d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE



Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

TARIF POUR UNE CONFERENCE : Hors taxe : 450,00 € soit 538 € 30 TTC



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