Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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LE MANUEL 2010 est disponible, sur simple demande de votre part,
nous pouvons vous l’adresser par mail, CD ROM ou support papier


LES VOIES D’EXECUTION APPLIQUEES
A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

MARDI 9 FEVRIER 2010
(9 h 30 – 18 heures)

(DERNIERS JOURS AVANT CLOTURE DES INSCRIPTIONS)




Descriptif de cette journée de formation :
Mardi 9 février : les voies d’exécution appliquées à l’immobilier d’entreprise
Inclus dans cette formation, les conséquences de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et de son décret d’application du 12 février 2009 sur les procédures collectives et les relations bailleur - preneur
Cette formation d’une journée permettra tout à la fois d’aborder les différents mécanismes d’exécution forcée dans le cadre du statut des baux commerciaux et la situation particulière du bail commercial à partir du moment où le preneur est dans le cadre d’une procédure collective.
Les différentes clauses à intégrer dans le bail pour éviter le contentieux et protéger le bailleur ; L’opportunité d’intégrer une clause compromissoire ; le pré contentieux : le commandement visant la clause résolutoire, le dépôt de garantie ; les mesures conservatoires ; les mesures d’exécutions ; les différentes procédures.
Le recouvrement des loyers et des charges ; le commandement sur motif grave et légitime ; le contentieux du renouvellement : valeur locative – indemnité d’éviction ; la répétition de l’indu ; le contentieux sur l’état des risques ; contentieux, baux commerciaux et règlement de copropriété.
Bail commercial et procédures collectives en tenant compte de la jurisprudence actuelle et des nouveaux textes.

Présentation de l’animateur : Bernard BOUTONNET
Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce et les montages d’opérations immobilières avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis plusieurs années, consultant en baux commerciaux intervenant notamment pour des foncières et investisseurs sur les montages d’opérations du permis de construire jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs dans les opérations sur les baux en état futur d’achèvement en centres commerciaux et entrepôts ; consultant sur l’élaboration et l’évolution des nouveaux baux ainsi que la modification de certaines clauses en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation (loyer binaire – bail ERP – clause compromissoire, clauses charges et mise en conformité, droit de préférence, droit de préemption).
Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC


PROGRAMME DETAILLE
Inclus dans cette formation, les conséquences de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et de son décret d’application du 12 février 2009 sur les procédures collectives et les relations bailleur - preneur


INTRODUCTION :
  • Rappel de la loi du 9 juillet 1991 – loi portant réforme des procédures civiles d’exécution et son incidence en immobilier d’entreprise
  • Rappel du décret du 31 juillet 1992 pris pour l’application de la loi du 9 juillet 1991 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles et son incidence en immobilier d’entreprise
  • Rappel de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de son décret d’application du 28 décembre 2005 et son incidence en immobilier d’entreprise.
  • Rappel de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et du décret du 12 février 2009 pris pour l’application de cette ordonnance.
I / LES DIFFERENTES CLAUSES A INTEGRER DANS LE BAIL COMMERCIAL POUR EVITER LE CONTENTIEUX ET PROTEGER LE BAILLEUR
  • La clause compromissoire,
  • La clause pénale
  • La clause d’indemnité forfaitaire
  • Les charges
  • L’article 605 et l’article 606
  • La dérogation aux articles 1719 et 1720 du code civil
  • Le dépôt de garantie
  • La caution
  • Les mises en conformité et accessibilités
II/ LE PRE – CONTENTIEUX
  • Les relances
  • Les mises en demeure
  • Leur facturation
III / LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE

A. Les différentes raisons :
  • - pour motif grave et légitime
  • - pour paiement du loyer et des charges
B. Le contentieux
  • - procédure de référé
  • - recours sur référé
  • - Cour d’Appel
IV/ LE DEPOT DE GARANTIE
  • - En cas de procédure collective
  • - En fin de bail
  • - Délais et recours
V / LES MESURES CONSERVATOIRES
A . Les différentes saisies :
  • - Sur le débiteur
  • - Sur la caution
  • - Sur la banque
  • - Sur les biens mobiliers
C. Les saisies selon la structure juridique du débiteur
  • - en nom personnel
  • - commerçant ou artisan
  • - en société
VI / LES MESURES D’EXECUTION

Introduction :
  • - le suivi des saisies
  • - le relationnel avec l’huissier exécutant
  • - les démarches nécessaires
A. Sur le compte bancaire
  • - procédure
  • - cantonnement
  • - délais et distribution
B. La concurrence entre créanciers
  • - les délais
  • - la répartition des fonds
VII / LES DIFFERENTES PROCEDURES
  • - la procédure de référé
  • - la procédure d’expulsion
  • - la procédure devant le tribunal de grande instance (mémoire, assignation, conclusions).
  • - L’expertise judiciaire
  • - Le rôle du juge de l’exécution
  • - Les recours (délais, procédure en appel)
VIII/ LA PREPARATION ET LE SUIVI DU DOSSIER
Dans les relations avec l’huissier, l’avocat, l’expert, l’avoué, l’administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur.

IX / BAIL COMMERCIAL ET PROCEDURES COLLECTIVES EN TENANT COMPTE DE L’ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2008 PORTANT REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET DE SON DECRET D’APPLICATION DU 12 FEVRIER 2009-
  • - Analyse synthétique des nouvelles procédures
  • - le devenir des procédures en cours
  • - le devenir du bail
  • - le devenir du dépôt de garantie
  • - la restitution des locaux
  • - le suivi de la procédure collective
  • - le rôle du contrôleur
  • - le paiement privilégié des loyers
  • - l’action en responsabilité à l’encontre de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.
X / ANALYSE ET ETUDE DE DIFFERENTS CONTENTIEUX CONCERNANT LES BAUX COMMERCIAUX
  • - le recouvrement des loyers
  • - le recouvrement des charges
  • - le commandement sur motif grave et légitime
  • - le contentieux du renouvellement, valeur locative
  • - le contentieux sur indemnité d’éviction
  • - le contentieux sur l’état des risques
  • - la répétition de l’indu
  • - contentieux baux commerciaux et règlement de copropriété






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ORGANISATION

Cette journée d'étude se déroulera dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.




Bulletin d’inscription

 




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