Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2010 et le catalogue complet des formations 2010 sur notre site : http://www.afac-formation.com .


LE MANUEL 2010 est disponible, sur simple demande de votre part,

nous pouvons vous l’adresser par mail, CD ROM ou support papier



FORMATIONS EN INTER



DU 12 AU 28 AVRIL 2010




lundi 12 avril : les baux commerciaux débutants
Cette journée de formation permettra d’une manière réactive d’analyser les différents fondamentaux du statut des baux commerciaux pour un public débutant ou souhaitant réviser, actualiser et remettre à jour ses connaissances.
Elle sera articulée de la manière suivante :
1° - les différentes catégories de baux en dehors du bail de 9 ans ou plus et notamment le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, la convention de mise à disposition, le bail en état futur d’achèvement, le bail à construction, le bail civil, le bail professionnel, et l’application volontaire du statut des baux commerciaux.
2° - la signature du bail et les documents à annexer et notamment l’état des risques, le DPE, les plans, les surfaces et l’état des lieux.
3° - les clauses fondamentales du bail et notamment le loyer, l’indexation, le dépôt de garantie, les clauses charges, impôts et assurances, la cession et la sous-location, la clause résolutoire…..
4° - la fin du bail, le renouvellement du bail, la tacite reconduction, les motifs de déplafonnement, la valeur locative, l’indemnité d’éviction, le droit d’option, le droit de repentir…

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Lundi 12 avril : Actualités et approfondissement des ICPE en locaux d’activités
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées, plus spécifiquement dans le domaine des locaux d’activités et mettre à jour ses connaissances.
  • 1.1.5 Pré-requis
    aucun
    1.1.6 Thèmes abordés
    - Qu’est-ce qu’une installation classée ?
    - Le démarrage d’une installation classée
    - La vie de l’installation classée
    - La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation
    - Pourquoi connaître la situation " ICPE" d’un immeuble d’activités ?
    - Les activités couramment rencontrés
    - Reconnaître les produits dangereux
    - Les exigences réglementaires relatives à l’immobilier

    - Derniers apports jurisprudentiels

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mardi 13 avril : le changement d’usage après le 1er janvier 2009
L’ordonnance du 8 juin 2005 a profondément modifié le changement d’usage, autrefois appelé changement d’affectation. La loi de modernisation de l’économie, publiée le 5 août 2008, opère un nouveau remaniement du dispositif qui devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette journée de formation aura pour but de clarifier le dispositif du changement d’usage tel qu’issu de la réforme du 8 juin 2005 et des dispositions de la loi de modernisation de l’économie. Elle mettra aussi en évidence l’interdépendance de la législation du code de la construction et de l’habitation avec le droit de l’urbanisme et le droit de la copropriété.

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mercredi 14 avril : l’expertise immobilière
Après avoir repris les rôles de l’expert, les principes déontologiques et les responsabilités, cette formation déterminera les différents types de biens et droits immobiliers concernés par l’expertise pour aborder ensuite les bases de travail de l’expert en évaluation immobilière (les principales notions de valeur, l’analyse des marchés immobiliers ainsi que l’analyse des biens et les facteurs de leur valeur). Une partie importante de la journée permettra sous forme de cas pratiques de travailler sur les différentes méthodes d’évaluation (méthode par comparaison, méthode par capitalisation, méthode du « discounted cash-flow » et méthode du «bilan promoteur »
Seront également traités l’estimation d’un immeuble d’activité et d’entrepôt ainsi que l’estimation de la valeur d’un droit au bail.

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Mardi 14 avril : le renouvellement du bail commercial
Cette journée de formation permettra notamment de s’interroger sur la question suivante :
  • - Le bail commerce de 9 ans est-il encore plafonné ?
eu égard à :
1° - l’application de l’article L.145-39 par le bailleur
2° - le nouveau délai LME – 6 mois plus le trimestre civil en cours
Avec une réflexion sur l’action du bailleur et les réactions juridiques du preneur.

Analyse du mécanisme du renouvellement ; les différentes formes de congé ; les demandes du preneur ; le droit de repentir ; le droit d’option ; les différents cas de déplafonnement ; la valeur locative ; l’indemnité d’éviction ; la prescription biennale.

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jeudi 15 avril : les baux commerciaux approfondissement
Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement sur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC
Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….

Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants

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jeudi 15 avril : la VEFA et la VIR
La loi dite Engagement national pour le Logement (ENL) du 16 juillet 2006 puis son décret d’application en date du 16 décembre 2008 ont introduit dans notre système de droit un nouveau contrat spécial de la construction, la vente d’immeubles à rénover. Ce nouveau contrat, fortement inspiré par le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, génère une multitude d’obligations nouvelles pour les vendeurs d’immeubles à rénover.
Cette journée de formation a pour objectif d’appréhender les réglementations respectives des contrats de vente en l’état futur d’achèvement et de vente d’immeubles à rénover. Y seront successivement rappelées les règles applicables à la vente en l’état futur d’achèvement dans leurs aspects les plus divers (réglementation du secteur protégé, règles applicables au secteur libre), et évoquées les dispositions légales et réglementaires relatives à la vente d’immeubles à rénover.
La journée sera clôturée par une analyse comparée de ces deux contrats et des dispositions contractuelles en matière de vente d’immeuble inachevé.

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vendredi 16 avril : une approche opérationnelle de l’assurance pour les professionnels de l’immobilier
Cette formation s’adresse aux professionnels de l’immobilier
Le but n’est pas de former de futurs spécialistes du droit des assurances .
Il s’agit très concrètement :
  • d’aborder des points clefs des contrats,
    de repérer l’essentiel des actions à mener dans certaines situations
    d’une façon générale, d’acquérir des réflexes
qui permettront à l’utilisateur :
  • de gagner du temps sur la gestion des contrats d’assurance ,
    d’améliorer la relation client-courtier ,
    de rationnaliser la gestion des sinistres
Le but étant d’éviter des pertes de temps et de trésorerie, de mettre l’assuré à pied d’égalité avec son courtier pour l’essentiel des opérations quotidiennes, de sorte que celui-ci puisse vous donner toute la valeur ajoutée que vous en attendez : celle de faire son métier de conseil et de placement.




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Jeudi 22 avril : Maîtrise d’ouvrage et sous-traitance – fondamentaux et actualité
Le pilotage d’un projet et la chronologie d’une opération de construction ; les responsabilités encourues par le maître d’ouvrage ; l’incidence de la nouvelle réglementation concernant les accessibilités handicapés et des nouveaux formulaires obligatoires concernant les demandes de permis de construire et la déclaration d’achèvement des travaux sur le rôle du maître d’ouvrage.
La conclusion et l’exécution du contrat de sous-traitance ; le paiement du sous-traitant ; sensibilisation aux différentes responsabilités engagées en fonction d’une analyse de la jurisprudence 2001 à 2010 de la cour de cassation concernant la maîtrise d’ouvrage et la sous-traitance.
Travail pratique sur un contrat de sous-traitance.
Remise de plusieurs supports dont un reprenant le lexique et les abréviations immobilier, maîtrise d’ouvrage et sous-traitance ; un support juridique et un support technique.

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mercredi 28 avril : Défiscalisation – revenus fonciers – « les régimes incitatifs » : actualité fiscale
Savoir et comprendre les mécanismes de défiscalisation, en évaluer les impacts fiscaux et financiers.



Public : gestionnaires immobiliers - Investisseurs


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ORGANISATION

Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- TARIF une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.

-TARIF pour une conférence : Hors taxe : 450,00 € soit 538 € 30 TTC




Bulletin d’inscription

 




AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS.
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