Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2010 et le catalogue complet des formations 2010 sur notre site : http://www.afac-formation.com .


LE MANUEL 2010 est disponible, sur simple demande de votre part,

nous pouvons vous l’adresser par mail, CD ROM ou support papier



FORMATIONS EN INTER

AVRIL 2010



Jeudi 1er avril : la gestion locative en immobilier d’habitation : charges récupérables – état des lieux – réparations locatives : fondamentaux et actualité
Cette journée de formation reprendra rapidement les fondamentaux et l’actualité de la réglementation concernant les baux d’habitation et la copropriété pour pouvoir analyser d’une manière approfondie les grandes règles et obligations de la gestion locative en habitation et notamment : la préparation et la signature du contrat de bail au regard des nouvelles réglementations (documents pouvant être réclamés au candidat locataire, informations à fournir, état des risques, diagnostics….). Les états des lieux d’entrée et de sortie. Les réparations locatives (les obligations du bailleur et du preneur). Les charges récupérables, la reddition des charges, la régularisation des charges, la provision sur charges, la prescription.
Les congés pour vendre. Les contentieux locatifs et le recouvrement des loyers et des charges en contentieux. La fin du bail.


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Mardi 6 avril : le renouvellement du bail commercial
Cette journée de formation permettra notamment de s’interroger sur la question suivante :
  • - Le bail commerce de 9 ans est-il encore plafonné ?
eu égard à :
1° - l’application de l’article L.145-39 par le bailleur
2° - le nouveau délai LME – 6 mois plus le trimestre civil en cours
Avec une réflexion sur l’action du bailleur et les réactions juridiques du preneur.

Analyse du mécanisme du renouvellement ; les différentes formes de congé ; les demandes du preneur ; le droit de repentir ; le droit d’option ; les différents cas de déplafonnement ; la valeur locative ; l’indemnité d’éviction ; la prescription biennale.

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mercredi 7 avril : Installations classées pour la protection de l’environnement et immobilier d’entreprise : fondamentaux et actualité
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées dans le domaine de l’immobilier d’entreprise et mettre à jour ses connaissances.

1.1.1 Pré-requis
  • - Aucun.
1.1.2 Thèmes abordés
  • - Qu’est-ce qu’une installation classée ?
    - Le démarrage d’une installation classée
    - La vie de l’installation classée
    - La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation
    - Une question liminaire : qui est l’exploitant ?
    - Quelques spécificités propres au métier de l’immobilier (entrepôts et plates-formes logistiques, locaux d’activités, grandes et moyennes surfaces, bureaux,…)
    - Travaux pratiques sur des documents relatifs aux ICPE (arrêté d’autorisation, mise en demeure, rapport de visite d’inspection, changement d’exploitant,…)


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Mercredi 7 avril : urbanisme fondamentaux et actualité
Cette formation reprendra tout d’abord dans une première partie, les fondamentaux du droit de l’urbanisme avec l’analyse des outils de base de l’urbanisme et des acteurs de l’urbanisme ; la réglementation générale du sol et les documents locaux d’urbanisme.
Dans une seconde partie, dans le cadre de l’actualité de l’urbanisme, analyse approfondie de la réforme des différentes autorisations de construire et d’aménager au 1er octobre 2007 ainsi que du droit de préemption urbain. Enfin, l’aspect fiscal sera évoqué dans le cadre des taxes et participations d’urbanisme.

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Jeudi 8 avril : vocabulaire technique du bâtiment – fondamentaux
Les "règles de l'art". Principes de charges. Le sous-sol. Fouilles. Les fondations. Les infrastructures. Les matériaux traditionnels de base. Les superstructures. Les principaux éléments constitutifs. Les principaux types de structure. Charpente, bois traditionnel. Couverture. Etanchéité - toiture - terrasse - fenêtres - doublage - isolation thermique intérieure - cloisonnement - plâtrerie - menuiserie intérieure - plomberie - chauffage - façade - isolation extérieure - ventilation - réhabilitation - électricité moyenne tension - électricité basses tensions - climatisation - faux-plafond - occultation - peinture - revêtements de sols - ascenseur - principe de sécurité - accessibilité aux personnes à mobilité réduite - V.R.D. - schémas annexes

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jeudi 8 avril : réglementation ERP – sécurité – sécurité incendie – risque de panique – accessibilités handicapés en immobilier d’entreprise – analyse juridique

Inclus dans ce programme :
  • - Les conséquences de l’arrêt du conseil d’état du 21 juillet 2009 concernant les constructions d’ERP et d’IOP et les travaux sur existant.
    - Eventualité de dérogations sur les constructions nouvelles en ERP, aujourd’hui impossible.
    - Les conséquences du décret du 16 septembre 2009 et de l’arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux conditions d’évacuation dans les ERP concernant les personnes handicapées.
Il n’est plus possible de dissocier les ERP d’une étude approfondie des accessibilités handicapés et des mesures sécurité incendie ; Les derniers textes parus et notamment le décret et l’arrêté du 11 septembre 2007 sont d’ailleurs intitulés : « décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP.
Le décret récent du 16 septembre 2009 ainsi que l’arrêté du 24 septembre 2009 donnent les informations et toutes les obligations en ERP concernant les règles de sécurité contre les risques d’incendie pour les personnes handicapées quel que soit leur type de handicap.
Tous les textes depuis cette date, lorsqu’ils prévoient des travaux sur l’existant intègrent systématiquement les mesures d’accessibilité, c’est notamment le cas dans le grenelle 1 et dans le grenelle 2 déjà voté en première lecture par le Sénat.
Cette journée permettra après avoir redéfini clairement la notion de public, la notion d’ERP, la notion d’IOP, l’autorisation d’ouverture d’un ERP, d’intégrer les différentes obligations concernant tout autant l’existant que les constructions nouvelles.
Journée tenant compte également au fur et à mesure de son déroulé de l’interpénétration de ces différentes notions avec le bail commercial et le bail en état futur d’achèvement.

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Jeudi 8 avril : le cash-flow
Principes et pratiques de la méthode des cash flows actualisés (ou « discounted cash flows ») Contexte et historique de la méthode d’actualisation des cash flows – cas d’application (expertise – asset management- dossiers de financement) rappel des outils mathématiques (VAN – TRI et DRC) ; principes de la méthode des DCF – estimation des différentes variables (durée de détention, revenus nets et leur projection, valeur de revente, taux d’actualisation). Pratique de la méthode des DCF : cas complet d’une expertise – application à des décisions d’acquisition d’actifs immobiliers, de travaux, d’arbitrage et de financement – cas des opérations de promotion immobilière. Les participants à cette formation devront se munir d’un PC avec excel

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vendredi 9 avril : fonds de commerce – réglementation – droit au bail – cession – évaluation – après la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d’application du 26 décembre 2007
Inclus dans cette formation, les mesures du futur grenelle 2 sur le début d’intégration de l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme et les conséquences pouvant en résulter sur les valeurs locatives avec notamment les commerces de centre ville, les commerces à loyer modéré, les documents d’aménagement commercial et les éventuelles SCO et PLU commerces. Il n’est plus possible aujourd’hui d’étudier le fonds de commerce sans intégrer les incidences du nouveau droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
La première partie de cette journée analysera les nouveaux textes : loi Dutreil et son décret d’application autant dans l’optique de la réflexion nouvelle des élus locaux que des bailleurs, cédants, et commercialisateurs ainsi que le nouveau formulaire CERFA obligatoire
La seconde partie de la journée permettra d’étudier les fondamentaux et l’actualité avec notamment la distinction entre la cession du fonds de commerce et la cession de droit au bail, la notion de clientèle, le pas de porte, le droit d’entrée, les royalties, l’indemnité de déspécialisation, les obligations du cédant et du cessionnaire, le droit de préférence du bailleur et du franchiseur, l’évaluation du fonds de commerce, la grille fiscale d’évaluation des fonds ainsi que le devoir de conseil et l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier.


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lundi 12 avril : les baux commerciaux débutants
Cette journée de formation permettra d’une manière réactive d’analyser les différents fondamentaux du statut des baux commerciaux pour un public débutant ou souhaitant réviser, actualiser et remettre à jour ses connaissances.
Elle sera articulée de la manière suivante :
1° - les différentes catégories de baux en dehors du bail de 9 ans ou plus et notamment le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, la convention de mise à disposition, le bail en état futur d’achèvement, le bail à construction, le bail civil, le bail professionnel, et l’application volontaire du statut des baux commerciaux.
2° - la signature du bail et les documents à annexer et notamment l’état des risques, le DPE, les plans, les surfaces et l’état des lieux.
3° - les clauses fondamentales du bail et notamment le loyer, l’indexation, le dépôt de garantie, les clauses charges, impôts et assurances, la cession et la sous-location, la clause résolutoire…..
4° - la fin du bail, le renouvellement du bail, la tacite reconduction, les motifs de déplafonnement, la valeur locative, l’indemnité d’éviction, le droit d’option, le droit de repentir…

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Lundi 12 avril : Actualités et approfondissement des ICPE en locaux d’activités
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées, plus spécifiquement dans le domaine des locaux d’activités et mettre à jour ses connaissances.
  • 1.1.5 Pré-requis
    aucun
    1.1.6 Thèmes abordés
    - Qu’est-ce qu’une installation classée ?
    - Le démarrage d’une installation classée
    - La vie de l’installation classée
    - La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation
    - Pourquoi connaître la situation " ICPE" d’un immeuble d’activités ?
    - Les activités couramment rencontrés
    - Reconnaître les produits dangereux
    - Les exigences réglementaires relatives à l’immobilier

    - Derniers apports jurisprudentiels

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mardi 13 avril : le changement d’usage après le 1er janvier 2009
L’ordonnance du 8 juin 2005 a profondément modifié le changement d’usage, autrefois appelé changement d’affectation. La loi de modernisation de l’économie, publiée le 5 août 2008, opère un nouveau remaniement du dispositif qui devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette journée de formation aura pour but de clarifier le dispositif du changement d’usage tel qu’issu de la réforme du 8 juin 2005 et des dispositions de la loi de modernisation de l’économie. Elle mettra aussi en évidence l’interdépendance de la législation du code de la construction et de l’habitation avec le droit de l’urbanisme et le droit de la copropriété.

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mercredi 14 avril : l’expertise immobilière
Après avoir repris les rôles de l’expert, les principes déontologiques et les responsabilités, cette formation déterminera les différents types de biens et droits immobiliers concernés par l’expertise pour aborder ensuite les bases de travail de l’expert en évaluation immobilière (les principales notions de valeur, l’analyse des marchés immobiliers ainsi que l’analyse des biens et les facteurs de leur valeur). Une partie importante de la journée permettra sous forme de cas pratiques de travailler sur les différentes méthodes d’évaluation (méthode par comparaison, méthode par capitalisation, méthode du « discounted cash-flow » et méthode du «bilan promoteur »
Seront également traités l’estimation d’un immeuble d’activité et d’entrepôt ainsi que l’estimation de la valeur d’un droit au bail.

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mercredi 14 avril : Le point sur la réglementation professionnelle en immobilier d’entreprise et en immobilier d’habitation – loi Hoguet – devoir de conseil et obligation d’information
Inclus dans cette formation, le décret du 15 avril 2008 – JO du 17 avril 2008 modifiant le décret d’application de la loi Hoguet sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et plus précisément le nouveau droit à rémunération du professionnel de l’immobilier.
Cette journée de formation permettra tout d’abord de rappeler les fondamentaux de la réglementation Hoguet : le droit à commission, le mandat, les différents registres.
Le mandat de recherche de successeur ; les droits à honoraires des professionnels, les opérations complexes au regard des textes de référence, de l’apport de la loi ENL et de la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, de la 3ème chambre civile et de la chambre commerciale. Rappel des fondamentaux de la profession : transaction, gestion, cartes professionnelles, conditions d’aptitude, garantie financière, obligation d’assurance, incapacité.
Le champ d’application du devoir de conseil et de l’obligation d’information (les diagnostics obligatoires et les diagnostics conseillés ; les nouvelles obligations liées aux informations concernant les accessibilités, les conformités, la sécurité, les réglementations environnementales et énergétiques L’obligation d’informer des textes nouveaux pas encore entrés en application et des jurisprudences Nouvelles.
Remise lors de la formation de plusieurs supports avec les textes de référence, leur analyse, les réformes nouvelles et la jurisprudence de la cour de cassation

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jeudi 15 avril : les baux commerciaux approfondissement
Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement sur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC
Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….

Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants

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jeudi 15 avril : la VEFA et la VIR
La loi dite Engagement national pour le Logement (ENL) du 16 juillet 2006 puis son décret d’application en date du 16 décembre 2008 ont introduit dans notre système de droit un nouveau contrat spécial de la construction, la vente d’immeubles à rénover. Ce nouveau contrat, fortement inspiré par le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, génère une multitude d’obligations nouvelles pour les vendeurs d’immeubles à rénover.
Cette journée de formation a pour objectif d’appréhender les réglementations respectives des contrats de vente en l’état futur d’achèvement et de vente d’immeubles à rénover. Y seront successivement rappelées les règles applicables à la vente en l’état futur d’achèvement dans leurs aspects les plus divers (réglementation du secteur protégé, règles applicables au secteur libre), et évoquées les dispositions légales et réglementaires relatives à la vente d’immeubles à rénover.
La journée sera clôturée par une analyse comparée de ces deux contrats et des dispositions contractuelles en matière de vente d’immeuble inachevé.

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vendredi 16 avril : une approche opérationnelle de l’assurance pour les professionnels de l’immobilier
Cette formation s’adresse aux professionnels de l’immobilier
Le but n’est pas de former de futurs spécialistes du droit des assurances .
Il s’agit très concrètement :
  • d’aborder des points clefs des contrats,
    de repérer l’essentiel des actions à mener dans certaines situations
    d’une façon générale, d’acquérir des réflexes
qui permettront à l’utilisateur :
  • de gagner du temps sur la gestion des contrats d’assurance ,
    d’améliorer la relation client-courtier ,
    de rationnaliser la gestion des sinistres
Le but étant d’éviter des pertes de temps et de trésorerie, de mettre l’assuré à pied d’égalité avec son courtier pour l’essentiel des opérations quotidiennes, de sorte que celui-ci puisse vous donner toute la valeur ajoutée que vous en attendez : celle de faire son métier de conseil et de placement.




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Jeudi 22 avril : Maîtrise d’ouvrage et sous-traitance – fondamentaux et actualité
Le pilotage d’un projet et la chronologie d’une opération de construction ; les responsabilités encourues par le maître d’ouvrage ; l’incidence de la nouvelle réglementation concernant les accessibilités handicapés et des nouveaux formulaires obligatoires concernant les demandes de permis de construire et la déclaration d’achèvement des travaux sur le rôle du maître d’ouvrage.
La conclusion et l’exécution du contrat de sous-traitance ; le paiement du sous-traitant ; sensibilisation aux différentes responsabilités engagées en fonction d’une analyse de la jurisprudence 2001 à 2010 de la cour de cassation concernant la maîtrise d’ouvrage et la sous-traitance.
Travail pratique sur un contrat de sous-traitance.
Remise de plusieurs supports dont un reprenant le lexique et les abréviations immobilier, maîtrise d’ouvrage et sous-traitance ; un support juridique et un support technique.

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mercredi 28 avril : Défiscalisation – revenus fonciers – « les régimes incitatifs » : actualité fiscale
Savoir et comprendre les mécanismes de défiscalisation, en évaluer les impacts fiscaux et financiers.



Public : gestionnaires immobiliers - Investisseurs


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Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- TARIF une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.

-TARIF pour une conférence : Hors taxe : 450,00 € soit 538 € 30 TTC




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