LOI N° 2009 – 323 DU 25 MARS 2009 DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION – DITE LOI « MOLLE » - LOI BOUTIN JO DU 27 MARS 2009
Plusieurs mesures de la loi « MOLLE » concernent la copropriété.

- Honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux – article 17 de la loi « MOLLE » - article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 :

Les honoraires spécifiques pour travaux sont désormais encadrés, le syndic ne pourra les réclamer que s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :
Elles ne peuvent concerner que les dépenses hors budget visées à l’article 14 -2 de la loi de 1965
Soit les dépenses pour travaux listées à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 et votées par ‘assemblée générale en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 de la loi de 65.
Le vote de ces honoraires doit alors intervenir lors de la même assemblée générale que les travaux concernés en respectant les mêmes règles de majorité.

- Transmission des archives du syndicat des copropriétaires – article 18 de la loi « MOLLE » - article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 :

Les syndics confient régulièrement leurs archives à des prestataires extérieurs spécialisés, dans un tel cas en cas de changement de syndic, celui-ci doit dans le délai d’un mois en informer le prestataire et lui fournir les coordonnées du nouveau syndic.

- Encadrement de la vente de lots de copropriété correspondant à une aire de stationnement : article 2O de la loi « MOLLE » - article 8 de la loi du 10 juillet 1965.

Il s’agit de conférer aux copropriétaires un droit de priorité de deux mois sur la vente d’un lot de copropriété exclusivement à usage de stationnement.
- Simplification des injonctions de ravalement de façade : Article 21 de la loi « MOLLE » - article L.132-3 du CCH

Désormais, la notification aux copropriétaires par le maire suite à une injonction de ravalement de façade est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ce dernier étant chargé d’en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives : article 22 de la loi « MOLLE » - article 49 de la loi du 10 juillet 1965

Pour faciliter l’adaptation des règlements de copropriété aux évolutions législatives, les adaptations réalisées avant le 13 décembre 2008 bénéficiaient d’une fiscalité favorable et d’une prise de décision à une majorité assouplie ; cette règle est désormais pérennisée : les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, peuvent désormais se faire sans limitation de durée à la majorité prévue à l’article 24, cette modification bénéficiant toujours d’une fiscalité allégée.

- Majorité requise pour la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation de son logement : article 24 de la loi « MOLLE » - article 26 f de la loi du 10 juillet 1965.

Les décisions relatives à la suppression du poste de concierge ou de gardien, et à la mise en vente de son logement, sont désormais prises à la majorité de l’article 26, soit la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix.
La loi impose toutefois deux conditions cumulatives :
le logement affecté au poste de concierge ou de gardien appartient au syndicat
. les décisions visées ne doivent pas porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l’immeuble.
- La même loi prévoit également la création d’une procédure d’alerte préventive pour le traitement des copropriétés en difficulté ainsi que des modifications dans la procédure de déclaration de l’état de carence.