Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2009 et le catalogue complet des formations 2009sur notre site : http://www.afac-formation.com .

FORMATIONS EN INTER



DU 21 au 30 OCTOBRE 2009



(derniers jours avant clôture des inscriptions)




Mercredi 21 octobre : les baux commerciaux débutants
Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction). Inclus dans la formation : - le nouvel état des risques obligatoire depuis le 1er juin 2006 dans tous les baux - la nouvelle répartition des charges après la jurisprudence 2005 – 2009 de la cour de cassation (606 – 605 – mises en conformité – clauses du contrat de louage)
Formation réservée á un public débutant ou souhaitant réviser ou actualiser ses connaissances. Champ d’application : application volontaire du statut (professions libérales, associations, établissements publics, consulats, ambassades…). Bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail civil
Analyse de la durée du bail, du renouvellement : plafonnement, déplafonnement, du congé, des sous-locations, du loyer et de la clause résolutoire, des caractéristiques propres au local, de la destination des locaux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix pratiqués dans le voisinage, des locaux á usage de bureaux, du dépôt de garantie, de la clause résolutoire, de la déspécialisation. Permettre aux participants de savoir lire, comprendre et rédiger un bail commercial ainsi que d’acquérir les notions fondamentales en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.

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Jeudi 22 octobre : la gestion des actifs immobiliers – l’asset management
Définition du rôle du gestionnaire d’actifs immobiliers dans ses différentes composantes : collecte/actionnariat,
Allocation d’actifs et choix des segments d’investissements, Ingénierie Financière, juridique et Fiscale, « Property management » - Financements & Refinancement des actifs – « Facility management », gestion des structures juridiques (sociale, fiscale & comptable)
Importance et place de l’immobilier parmi les placements financiers.
Evaluation des risques – appréciation du contexte locatif et son impact sur le cash- flow – recherche des financements et optimisation financière et fiscale – Etude d’un cas concret de compte de résultat et de flux de trésorerie – mise en œuvre des outils financiers – outils et progiciels
Elément sur les contrats de l’asset manager pour compte de tiers notation par les agences de notation

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Vendredi 23 octobre : l’urbanisme commercial – fondamentaux et actualité
Inclus dans cette formation, l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation devant la commission départementale d’aménagement commercial.
Cette journée de formation permettra d’analyser en profondeur la réforme de l’urbanisme commercial après la loi LME, son décret d’application et la circulaire du 18 février.
Analyse des nouveaux pouvoirs des communes.
Incidence des circulaires 2008.
Analyse de la circulaire du 18 février 2009, sur la constitution, la composition et le fonctionnement de la CDAC. Présentation et composition du dossier en CDAC et en CNAC
Les délais, les recours, les observatoires départementaux, les schémas de développement commercial et le document provisoire d’aménagement commercial.
L’impact et l’importance du rapport CHARIE présenté à la presse, à l’assemblée nationale le 20 mars 2009 : les objectifs, les 18 programmes d’actions locales, les projets de réforme législative et réglementaire.

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Lundi 26 octobre : la gestion locative – baux d’habitation -charges récupérables – état des lieux et réparations locatives en immobilier d’habitation
Cette journée de formation reprendra rapidement les fondamentaux et l’actualité de la réglementation concernant les baux d’habitation et la copropriété pour pouvoir analyser d’une manière approfondie les grandes règles et obligations de la gestion locative en habitation et notamment : la préparation et la signature du contrat de bail au regard des nouvelles réglementations (documents pouvant être réclamés au candidat locataire, informations à fournir, état des risques, diagnostics….). Les états des lieux d’entrée et de sortie. Les réparations locatives (les obligations du bailleur et du preneur). Les charges récupérables, la reddition des charges, la régularisation des charges, la provision sur charges, la prescription.
Les congés pour vendre. Les contentieux locatifs et le recouvrement des loyers et des charges en contentieux. La fin du bail.

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Mercredi 28 octobre : baux commerciaux et Installations classées
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant recenser les clauses devant figurer dans les différentes catégories de baux, permettant de répondre, aux préoccupations du bailleur comme du preneur dés lors que le bien, donné à bail relève et prend en compte la réglementation des installations classées..
1.2.1 Pré-requis
Notions de base en matière de baux commerciaux et d’installations classées
1.2.2 Thèmes abordés
  • Rappel des mécanismes de base de la réglementation des installations classées
  • Une question préliminaire : Qui est l’exploitant ?
  • Rappel des fondamentaux en matière de baux commerciaux
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le preneur est l’exploitant
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du preneur par le bailleur si le bailleur est l'exploitant
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le bailleur est l'exploitant

Les autres éléments à prendre en considération dans le bail


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Jeudi 29 octobre : les baux commerciaux approfondissement Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement sur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC
Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….
Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants

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Vendredi 30 octobre : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ET CONSEILLES – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE – ANALYSE JURIDIQUE
Cette formation permettra de faire le point sur les différents diagnostics obligatoires ou conseillés en immobilier d’entreprise autant dans les opérations de vente que dans le cadre d’une location sur un bail commercial ainsi que lors de son renouvellement.
L’amiante, le plomb, les termites, le nouveau dossier de diagnostic technique, la certification des compétences des diagnostiqueurs, l’obligation d’information éventuelle sur l’installation intérieure de gaz et l’installation intérieure d’électricité.
Analyse approfondie de l’état des risques ainsi que du diagnostic de performance énergétique, en tenant compte des nouvelles réglementations à envisager sur l’existant dans le cadre de la protection de l’environnement et de la nouvelle performance énergétique des bâtiments.
Le diagnostic et l’expertise technique des bâtiments au regard des nouvelles réglementations en insistant sur les accessibilités handicapés, la mise en sécurité des ascenseurs.
Le particularisme de la copropriété et les éventuelles réformes avec de nouveaux diagnostics à envisager.
La certification des compétences des diagnostiqueurs, la durée de validité des différents diagnostics.
Cette formation tiendra compte du devoir de conseil et de l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier au regard des différents diagnostics obligatoires ou conseillés en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.

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Ce calendrier est envoyé à nos 42 308 abonnés

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ORGANISATION

Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.




Bulletin d’inscription

 




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