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CONFERENCE – LUNDI 19 OCTOBRE 2009
(9 à 13 h 00)
L’ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE






(conférence 9 à 13 h OO) Actualité en immobilier d’entreprise

Cette conférence permettra d’approfondir l’application de l’article L.145-39 ; le nouveau délai congé demande de renouvellement ; les indices en immobilier d’entreprise, le contenu de la demande en CDAC après l’arrêté du 21 août 2009, les mesures du grenelle 1 ayant une incidence en immobilier d’entreprise ainsi qu’une ébauche sommaire du grenelle 2 déjà voté en première lecture par le Sénat avec les mesures touchant l’urbanisme et la copropriété.

DEROULE DE LA MATINEE


Ce programme étant traité d’une manière synthétique, la totalité des points évoqués ci-dessous pourra être analysée entre 9 et 13 heures.

1 ère PARTIE : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 145-39 DU CODE DE COMMERCE - L’AUGMENTATION DE PLUS DE 25 % DU LOYER EN COURS DE BAIL
  • - la notion de loyer contractuel et de loyer judiciaire
  • - la situation en cas de loyer progressif, de loyer à paliers ou de franchise de loyer
  • - la mise en œuvre de l’article L145-39
  • - la forme de la mise en œuvre
  • - son application par le preneur
  • - son application par le bailleur par rapport au loyer 9 ans plafonné
  • - la nouvelle valeur locative
    • . l’ordre public
    • . le point de départ
    • . les clauses du bail
    • . la fixation en dessous du loyer d’origine

  • - son point de départ dans un bail en état futur d’achèvement
  • - l’opportunité de remettre en cause l’indice choisi
  • - la modification du loyer contractuel en cours de bail (avenants, critères)
  • - l’absence d’application de l’indice par le bailleur
  • - la possibilité pour le preneur d’imposer l’application de la clause
  • - L’application de l’article L.145-39 en cas de loyer binaire
  • - le contentieux : (tribunal, médiation, clause compromissoire ou compromis d’arbitrage)
  • - analyse des premiers contentieux concernant l’application de l’article L.145-39 en cours de bail

2 ème PARTIE : LE NOUVEAU DELAI-CONGE – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT – 6 MOIS + LE TRIMESTRE CIVIL EN COURS

- La loi LME et les articles du code de commerce modifiés
  • Champ d’application
  • Date d’entrée en vigueur
- Analyse de la réponse ministériel n° 43709 du 5 mai 2009
- La situation en tacite reconduction
- La situation en fin de bail
- La situation en fin de période triennale

- Les conséquences de l’erreur dans l’acte extra judiciaire délivré
  • Les différentes responsabilités
  • Les conséquences en période triennale
  • Les conséquences en fin de bail
  • Les conséquences en tacite reconduction
  • Le champ d’application de la délivrance d’un nouvel acte extra judiciaire
  • Analyse des conséquences en se référant aux précédents jurisprudentiels concernant les articles : L.145-4- L.145-9 ; L.145-10 ; L.145-12 ; L.145-38
- La nouvelle réglementation et ses éventuelles conséquences sur le bail commerce de 9 ans plafonné

- La nouvelle réglementation et ses éventuelles conséquences sur le bail 9 ans en tacite reconduction à compter de la 12ème année.

- Comment envisager la rédaction des nouveaux baux pour les professionnels
  • Bail se terminant à la fin d’un trimestre civil ?
  • Bail dérogatoire + bail commercial ?
  • Mise à disposition anticipée ?
  • Clause d’information dans le bail ?
  • Document annexe d’information ?


3 ème PARTIE : LE CHAMP D’APPLICATION DES INDICES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
  • - ICC
  • - ILC
  • - BT 01
  • - FUTUR ILAT
  • - INDICE CAPE
  • - CLAUSES DANS LE BAIL ET ORDRE PUBLIC


4 ème PARTIE : URBANISME COMMERCIAL – CONTENU DE LA DEMANDE D’AUTORISATION APRES L’ARRETE DU 21 AOUT 2009 ET LES DIFFERENTS DOSSIERS DEJA EVOQUES EN CDAC ET EN CNAC

RAPPEL RAPIDE DES FONDAMENTAUX
  • - Champ d’application
  • - Droit de préemption des communes
  • - Les nouveaux documents d’aménagement commercial
  • - L’article L.752-6 et R.752-7-1 du code de commerce
PRECEDENTS JURISPRUDENTIELS
  • - Analyse des motivations des différentes décisions rendues en CDAC
  • - Analyse des motivations des différentes décisions rendues en CNAC
  • - Les conclusions à en tirer pour les dossiers à venir
ANALYSE ET COMMENTAIRES CONCERNANT L’ARRETE DU 21 AOUT 2009
  • - le contenu de la demande
  • - L’annexe 1
  • - L’annexe 2
  • - L’annexe 3
LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A ENVISAGER
  • - En fonction de la demande de permis de construire
  • - En fonction des accessibilités handicapés
  • - En fonction du grenelle 1


5 ème PARTIE : GRENELLE 1 – CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
  • - La réduction des consommations d’énergie des bâtiments
  • - Constructions neuves et bâtiments tertiaires
  • - Bâtiments existants
  • - Interpénétration entre le grenelle 1 et les réglementations existantes
  • - Conséquences du grenelle 1 par rapport à la rédaction des baux commerciaux
  • - Quelques pistes par rapport au grenelle 2


6 ème PARTIE : GRENELLE 2 – PREMIERE LECTURE SENAT – SEPTEMBRE – OCTOBRE 2009
. mesures touchant l’urbanisme
. mesures touchant l’urbanisme commercial
. mesures touchant la copropriété
. mesures touchant les bâtiments existant en immobilier d’entreprise entre 2012 et 2020



Remise d’un support très complet avec textes – commentaires et analyse




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Cette conférence se déroulera au centre de formation AFAC situé à Paris 5ème arrondissement :
8, rue des 3 portes
Moyens d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE
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TARIF POUR UNE CONFERENCE : Hors taxe : 450,00 € soit 538 € 30 TTC



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