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FLASH D’ACTUALITE :
DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES
SUR LES FONDS DE COMMERCE -
LES FONDS ARTISANAUX -
LES BAUX COMMERCIAUX ET SUR LES TERRAINS
FAISANT L’OBJET DE PROJET D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Journée de formation MARDI 23 SEPTEMBRE 2008
Ou
Conférence (9 à 13 h) MERCREDI 22 OCTOBRE 2008

La loi du 4 août 2008 a créé le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux (articles L. 214-1 à article L. 214-3 du code de l’urbanisme).

Le décret d’application de cette loi date du 26 décembre 2007 (publié au JO du 28 décembre 2007) et le formulaire CERFA de déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial de début 2008.

Parallèlement la loi de modernisation de l’économie a ajouté dans le cadre du droit de préemption des communes certaines catégories de terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial.

De nombreuses difficultés d’application pratique de ce texte qui n’a donné lieu à aucune circulaire officielle d’interprétation émanant du ministère posent aujourd’hui de nombreuses difficultés d’application.

Dans le cadre des questions écrites de l’assemblée nationale et du sénat, trois réponses publiées dans le journal officiel du sénat et de l’assemblée nationale en août 2008 apportent un certain nombre d’éclaircissements.

QUESTION ASSEMBLEE NATIONALE N° 16394 DU 12 FEVRIER 2008 – REPONSE PUBLIEE AU JO DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 19 AOUT 2008

La question évoquait le délai dans lequel les communes seraient tenues de répondre aux demandes émanant soit des vendeurs soit des cédants aux fins de savoir s’il existe ou non un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur le territoire communal.

Madame la Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a rappelé que le délai de réponse intervient dans le cadre de la notification réalisée par le cédant par l’intermédiaire du formulaire CERFA, qu’il est de deux mois, que parallèlement, la délibération du conseil municipal délimitant ledit périmètre fait l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme : il s’agit d’un affichage en mairie pendant un mois, d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, que rien n’interdit aux communes de prévoir d’autres mesures supplémentaires de publicité, en effet, les mesures actuellement prévues constituent un minimum obligatoire et qu’en l’état, il ne paraît pas nécessaire de prévoir d’autres mesures de publicité.

QUESTION SENAT DU 19 JUIN 2008 – REPONSE DU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DU COMMERCE – DE L’ARTISANAT - DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU 28 AOUT 2008

Dans le cadre de sa question, Monsieur Hugues PORTELLI interroge le ministère sur le nouveau formulaire CERFA fixant le modèle de déclaration préalable ou notamment il est précisé que la mention du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années est facultative alors que la valeur d’un fonds est proportionnelle à ce chiffre d’affaires.

Que toujours dans le formulaire le vendeur a la possibilité de demander à la commune d’acquérir son bien créant ainsi un droit de délaissement et que l’arrêté ne permet pas de connaître la destination que le repreneur veut donner au fonds.

Monsieur le Secrétaire d’état dans sa réponse précise que le modèle de déclaration de cession comporte le minimum de renseignements qu’est tenu de fournir le cédant à la commune ; que la mention du chiffre d’affaires constitue un renseignement facultatif car il fait partie des éléments que tout cédant peut à ce stade de la procédure juger confidentiel. Que par ailleurs, il n’existe dans la procédure de préemption, y compris dans la déclaration de cession, aucune obligation pour une commune d’acquérir un fonds si elle ne le souhaite pas. Et qu’enfin, la déclaration de cession ne comporte pas la destination que le repreneur « veut » donner au fonds car la détermination de la future activité exercée appartient à la commune et non pas au repreneur ou au cédant. Cependant cette future activité devra être conforme à la fois aux activités permises par le bail commercial et à l’objectif de diversité commerciale et de sauvegarde du commerce de proximité auquel la commune est tenue.

QUESTION SENAT DU 20 MARS 2008 – REPONSE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE – DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI DU 28 AOUT 2008

Monsieur Christian CAMBON sénateur, interroge Madame la Ministre sur la validité des périmètres de sauvegarde de la diversité commerciale, fixés par des délibérations prises avant la publication du décret et sur la portée de l’avis des chambres consulaires sur les délibérations fixant ce périmètre.

Sur le premier point, Madame la ministre précise que le conseil d’état a récemment jugé que l’application des dispositions de la loi relatif au périmètre de sauvegarde n’était pas manifestement impossible en l’absence du décret, que ces dispositions « autoporteuses » sont donc entrées en vigueur par le seul effet de la publication de la loi (arrêt du conseil d’état n° 310 – 173 du 21 mars 2008 – société MEGARON)

Par conséquent les délibérations prises pour la délimitation des périmètres avant l’entrée en vigueur du décret sont régulières et ne sont pas susceptibles d’être valablement contestées devant le juge.

Sur le deuxième point, Madame la ministre précise que dans le silence du décret, l’avis des chambres consulaires est nécessairement un avis consultatif, que le conseil municipal est donc libre de ne pas suivre, mais que toutefois en pratique, compte tenu de la connaissance par ces organismes de l’activité commerciale, et artisanale locale, leur avis présente un grand intérêt et gagnerait à être pris en compte.

Tous ces points seront traités et analysés lors de la journée de formation du
MARDI 23 SEPTEMBRE 2008
Sur le thème : Fonds de commerce – réglementation – droit au bail –
Cession – évaluation – après la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret
d’application du 26 décembre 2007
Voir le programme détaillé

Et lors de la conférence du MERCREDI 22 OCTOBRE (9 à 13 heures)
Sur le thème :
Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce –
les fonds artisanaux – les baux commerciaux et sur les terrains
faisant l’objet de projet d’aménagement commercial
Voir le programme détaillé

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