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URBANISME COMMERCIAL :
MISSION JEAN PAUL CHARIE
RAPPORT D’ETAPE – 13 NOVEMBRE 2008

Par lettre de mission du 1er septembre 2008, Monsieur François FILLON avait confié à Monsieur Jean Paul CHARIE, député du Loiret une mission sur l’intégration de l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme ; celui-ci vient de remettre le 13 novembre 2008 un rapport d’étape au premier ministre intitulé « le commerce et la ville, croissance et cohérence territoriale intérêt général et libre concurrence.

Il précise en introduction de ce rapport que pour assurer l’intérêt général et la croissance dans un domaine si complexe et vivant qu’est l’urbanisme commercial, il faut :

respecter les fondamentaux de l’économie de marché à dimension humaine

abroger la loi Royer et opposer la cohérence des volets commerce d’urbanisme

revenir à l’économie de proximité et au cœur des villes

Il préconise la suppression de l’autorisation économique préalable avant ouverture, extension ou agrandissement d’un point de vente. Suppression des CDEC / CDAC. CNEC/CNAC et des articles de l’urbanisme commercial issus des lois Royer et dérivées.

Pas de tests économiques : la délivrance de permis de construire ne peut être soumise à des tests ou justifications économiques.

Prévoir la période transitoire : donner plus d’autorités aux élus sur l’équilibre entre intérêt général et développement économique en intégrant dans les documents de l’urbanisme des volets commerce.

PROPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES DE PROCEDURE D’IMPLANTATION DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX :

La réforme de l’aménagement commercial vise à intégrer le droit relatif à l’implantation des équipements commerciaux dans le droit de l’urbanisme.

Dans ce cadre, il pourrait être envisagé de fusionner l’ensemble des régimes d’autorisation administrative existants dans la seule procédure d’examen de la demande de permis de construire. Dans cette hypothèse, on pourrait envisager que celui-ci soit accordé sous réserve de l’avis conforme de la commission départementale d’aménagement commercial.

Une telle réforme soulèverait toutefois un certain nombre de difficultés ; dans certains cas le projet ne nécessite pas de permis de construire (réouverture au public visée à l’article L. 752 – 1 du code de commerce) ; il faudrait donc prévoir dans cette hypothèse une autorisation spécifique.

CREATION EVENTUELLE D’UN COMITE NATIONAL DE DEPLOIEMENT

Un comité national des volets commerce serait installé au plus tard dans le mois suivant la publication de la loi. Il serait créé pour trois ans, éventuellement renouvelable une fois. Il serait chargé de promouvoir le déploiement des objectifs de la loi. Centraliser et diffuser les bonnes pratiques. Former des équipes chargées dans les agglomérations et territoires de présenter, expliquer, stimuler et conseiller. Donner des avis ou formuler des recommandations. Assurer la médiation. Instance habilitée à donner un avis sur la conformité des pratiques et des situations non mentionnées dans les textes.

MONSIEUR CHARRIE EN CONCLUSION DANS SON PRE RAPPORT PREVOIT :
DE LA LOI JUSQU’AU PERMIS DE CONSTRUIRE LE DEROULE DE LA PROCEDURE

Modification législative, début 2009

Mi novembre 2008 – rapport d’étape

Mi décembre 2008 – remise du rapport définitif avec proposition de rédaction législative. Loi début 2009 inscription à l’ordre du jour du parlement.

Publication des décrets

En même temps modification du code de l’urbanisme à droit constant pour faciliter la lisibilité de la réforme.

Installation du comité national de déploiement

Mise en place des volets commerce

Installation des forums numériques

Mise en place des comités de propositions des volets départementaux

Intégration des volets commerce dans le SCOT

Installation des volets commerce dans les PLU

Politiques d’accompagnement

Mise en place ou redimentionnement des sociétés d’aménagement

Mesures de soutien à l’économie de proximité et au cœur de ville

Instruction et délivrance des permis de construire

Procédures dérogatoires en cas d’implantation d’un projet à rayonnement sur deux départements

Phase de négociation avant dépôt du permis de construire pour éviter les pertes de temps et mauvaises interprétations.

Obligations de communication au centre des déclarations préalables de travaux et de demande de permis de construire.

Examen et réponse sur permis de construire.

Procédures de recours

Procédures de réception et de contrôle de la conformité de la construction

Tous ces points seront traités et analysés lors de la conférence
Du LUNDI 1^er DECEMBRE – 9 à 13 heures
L’ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Voir le programme détaillé

ET LORS DE LA JOURNEE DE FORMATION DU
JEUDI 18 DECEMBRE
SUR LE THEME
L’URBANISME COMMERCIAL –
SA REFORME ET SON NOUVEL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

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- Pour une conférence d'un montant de : Hors taxe : 450,00 € - TTC : 538 € 20 cts - comprenant le petit déjeuner d'accueil et la pause

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