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NUMERO NOVEMBRE 2008 ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 2008

PROJETS DE LOI ADOPTES EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE OU LE SENAT AYANT UNE INCIDENCE EN IMMOBILIER PROJET DE LOI GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 1 ADOPTE EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 21 OCTOBRE 2008 – PREVU EN PREMIERE LECTURE AU SENAT EN JANVIER OU FEVRIER 2009 Parmi les grands principes adoptés figurent notamment la reconnaissance renforcée de l’urgence écologique et la nécessité d’une diminution des consommations en énergie. Les députés ont acté la nécessité d’une gouvernance à long terme avec institutionnalisation par la loi du comité de suivi du grenelle de l’environnement. Il a également été décidé le renversement de la charge de la preuve ; ce sera aux décisions non respectueuses de l’environnement d’apporter la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable. Concernant plus précisément les bâtiments : l’objectif de généralisation des « bâtiments basse consommation » en 2012 a été conforté : priorité à l’isolation, comptage en énergie primaire, quelque soit la filière énergétique. programme de rénovation thermique des bâtiments : 400 000 rénovations complètes par an à partir de 2013, des échéances réduites pour les bâtiments publics, 180 000 logements sociaux rénovés en zone ANRU. Concernant l’urbanisme : Il prendra en compte la préservation de la bio- diversité par la restauration et la création de continuité écologique les calendrier sur les éco- quartiers seront accélérés ainsi que la modification du droit de l’urbanisme pour lutter contre la régression des surfaces agricoles et l’étalement urbain. PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION ADOPTE EN PREMIERE LECTURE APRES DECLARATION D’URGENCE PAR LE SENAT LE 21 OCTOBRE 2008 – PREVU EN PREMIERE LECTURE A L’ASSEMBLEE NATIONALE EN DECEMBRE 2008 Ce projet de loi étant déclaré d’urgence, il ne donnera donc lieu qu’à une seule lecture au Sénat et à l’assemblée nationale et concernant les points de divergences qui subsisteront ils ne donneront lieu qu’à la réunion d’une commission mixte paritaire ; ce texte sera donc vraisemblablement publié au JO avant la fin de l’année. Le Sénat a supprimé à la quasi unanimité un article du projet de loi sur le logement de Madame BOUTIN qui visait à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans le quota de 2O % de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3 500 habitants par la loi SRU ; il sera intéressant de voir si l’assemblée nationale le rétabli et qu’elle en sera son devenir en CMP. Plusieurs mesures de ce nouveau texte tendent à faciliter les expulsions. D’autres mesures et notamment les articles 5 et 6 prévoient des dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés et notamment dans l’article 6 voté par le sénat, il est précisé : « lorsqu’à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1 de la loi du 1O juillet 1965, le syndic est tenu de saisir sur requête après avis du conseil syndical, le président du TGI d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc. En cas de défaillance du syndic, le président du TGI peut être saisi d’une même demande en référé par des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voies du syndicat. Le président du TGI peut être saisi en référé de la même demande par un créancier lorsque les factures d’abonnement et de fourniture d’eau ou d’énergie ou les factures de travaux, votés par l’assemblée générale et exécutés restent impayées pendant douze mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux. PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D’ALLEGEMENT DES PROCEDURES ADOPTE EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 14 OCTOBRE 2OO8 - Plusieurs mesures de cette loi visent également la copropriété et notamment : l’amélioration du fonctionnement de l’article 18-2 de la loi de 1965 concernant le référé en cas de non remise des archives et des fonds par l’ancien syndic clarification concernant l’utilisation des mandats de gérance par les syndics pour voter en assemblée générale Et enfin, dans l’article 6 du projet voté par le sénat la modification de l’article 35 de la loi du 1O juillet 1985 sur l’assouplissement des règles concernant la cession des droits à sur élévation en copropriété. ORDONNANCES - ARRETE – AVIS – OCTOBRE NOVEMBRE 2008 ORDONNANCE n° 2008 – 1081 DU 23 OCTOBRE 2008 REFORMANT LE CADRE DE LA GESTION D’ACTIFS POUR COMPTE DE TIERS – JO DU 24 OCTOBRE 2008 Ce texte est pris en application de l’article 152 de la LME qui autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française ayant pour objet de réformer les règles relatives à la gestion collective pour compte de tiers. Ces mesures s’inscrivent dans la perspective d’évolutions de plus long terme pour tirer toutes les conséquences de l’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers qui a refondu les règles et accru les exigences d’information et de conseil des investisseurs. ORDONANNCE n° 2008 – 1145 DU 6 NOVEMBRE 2008 RELATIVE AUX ACTIONS DE PREFERENCE – JO DU 7 NOVEMBRE 2008 Cette ordonnance a notamment pour objet de prévoir que les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission sont dépourvues de droit préférentiel de souscription. ARRETE DU 5 NOVEMBRE 2008 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE JO DU 7 NOVEMBRE 2008 Cet arrêté vise de très nombreuses communes concernant des inondations et coulées de boue entre mai et septembre 2008. AVIS RELATIF A L’INDEXE NATIONAL BATIMENT « TOUS CORPS D’ETAT » (BT 01) L’indice BT 01 s’établit à 815,5 pour le mois de juillet 2008 REFORME DE L’URBANISME COMMERCIAL AVANT PROJET DE DECRET – CONSULTATION ORGANISEE SUR LE SITE DU MINISTERE LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE – URBANISME COMMERCIAL – AVANT PROJET DE DECRET Les nouvelles dispositions à l’article 1O2 de la loi de modernisation de l’économie modifient la législation concernant l’urbanisme commercial et renvoient à un décret qui doit en préciser les modalités d’application. Un avant projet de décret a été élaboré le 18 septembre 2008 et de nombreux organismes sont consultés sur ce sujet. La CGPME a d’ores et déjà fait différentes observations en octobre 2008 concernant notamment les observatoires départementaux d’équipement commercial, les schémas de développement commercial, les projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d’aménagement commercial…. MISSION CONFIEE A JEAN PAUL CHARIE – INTEGRATION DE L’URBANISME COMMERCIAL DANS LE CADRE DU DROIT DE L’URBANISME La LME avait dans le cadre des débats au sénat prévue une réflexion sur l’urbanisme commercial dans le cadre de cette mission confiée à Jean Paul CHARIE – député du Loiret Il est possible sur le site du ministère de donner son avis. Le 2O octobre 2008, le CNISF, Conseil National des Ingénieurs et des Scientifiques de France, a fait réponse au questionnaire en considérant notamment qu’il n’était pas nécessaire de renforcer le code de l’urbanisme, que les instruments existants sont suffisants (PRDD, SCOT et PLU) et que les surfaces commerciales supérieures à un seuil de 1000 m2 devraient être situées dans des zones d’activité identifiées dans ces documents d’urbanisme… MISSIONS CONFIEES A DES PERSONNALITES MISSION EDOUARD BALADUR Lors du conseil des ministres du 22 octobre 2008, Monsieur François FILLON – 1er ministre a présenté le décret portant création du comité pour la réforme des collectivités locales. Ce comité est chargé d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers. Ce comité est présidé par Monsieur Edouard BALADUR ancien premier ministre et il devra remettre son rapport au président de la république avant le premier mars 2009. MISSION BERNARD BLED Monsieur Bernard BLED s’est vu confier une mission par Monsieur Jean Louis BORLOO, ministre de l’écologie et du développement durable. Il s’agit d’une mission sur les conséquences de la crise financière dans le secteur de l’immobilier. Celui-ci a déclaré qu’il allait mener son enquête et tenter de trouver des pistes pour sortir de la crise immobilière sans renier les engagements pris lors du grenelle de l’environnement. MISSION JEAN PAUL CHARIE Par décret en date du 22 octobre 2008, JO du 23 octobre, Monsieur Jean Paul CHARIE a été nommé président de la commission d’examen des pratiques commerciales. Cette commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis. Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d’observatoire régulier de ces pratiques. ETUDES ET ANALYSES ETUDE SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS – SERVICE DIAGNOSTIC DE PARTICULIER A PARTICULIER – 26 SEPTEMBRE 2008 Le service diagnostic de particulier à particulier a réalisé entre le 1er mai et le 31 août 2008 une étude sur 2726 logements concernant leur performance énergétique. 4 tendances ressortent de cette étude : le parc immobilier se situe entre D et G la grande ceinture est plus performante : Paris, la Seine –Saint – Denis et le Val de Marne sont les moins performants ; la Seine et Marne, les Yvelines, les Hauts de Seine et le Val d’Oise sont en situation intermédiaire et c’est dans le département de l’Essonne que l’on trouve les logements les plus économes. les maisons individuelles sont mieux classées le parc locatif est moins performant ACCORD PORTANT SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER – 3O JUIN 2008 La CFTC, la Fédération commerce de la CGT, FO, la FNECI et la FNECS – CGC ont signé cet accord le 30 juin 2008. Ils constatent que le diagnostic technique immobilier est un nouveau métier et ils adoptent cet accord en vue de l’élaboration d’une convention collective nationale. Le champ d’application vise tous les diagnostics réglementés par l’article L.271 – 6 du code de la construction et de l’habitation ainsi que tous les autres diagnostics techniques immobiliers futurs, faisant référence à cet article. Concernant les missions de diagnostics, elles sont toutes visées également. Ils entendent notamment dans le cadre de cette convention collective favoriser la qualité des services rendus aux clients tout en satisfaisant aux attentes légitimes des collaborateurs, des sociétés spécialisées dans le diagnostic immobilier. PROJET DE LOI PROJET DE LOI DE TRANSITION ENVIRONNEMENTALE – GRENELLE 2 – ENVOI AU CONSEIL D’ETAT – 7 NOVEMBRE 2008 Monsieur Jean Louis BORLOO vient de communiquer au conseil d’état le projet de loi de transition environnementale dit « grenelle 2 » Ce texte devrait être présenté au conseil des ministres vers mi décembre avec pour objectif un passage en première lecture fin février – début mars 2009. De nombreuses mesures de ce texte concernent l’immobilier : rénovation thermique obligatoire pour le tertiaire Les travaux de rénovation thermique pour les particuliers ne sont pas retenus dans cet avant projet de loi mais elles le sont pour la totalité des biens immobiliers du tertiaire et notamment les bureaux et les entreprises ; dès le 1er janvier 2012, les propriétaires de ces biens seront, si le texte est adopté, dans l’obligation d’entreprendre des travaux, dans un délai de 8 ans, en vue de l’amélioration de leur performance énergétique. généralisation du DPE Le DPE qui n’est aujourd’hui obligatoire qu’en cas de mutation ou de location en immobilier d’habitation et en cas de mutation en immobilier d’entreprise sera progressivement étendu pour être à terme généralisé pour l’ensemble des biens immobiliers. élargissement de la réglementation thermique Concernant un bien immobilier neuf, sa conformité à la réglementation thermique n’était jusqu’alors certifiée qu’à sa livraison à l’acquéreur Le suivi se fera désormais dès la construction, l’entreprise engageant alors sa responsabilité au même titre que le maître d’ouvrage. création d’un nouveau label L’avant projet prévoit un nouveau label sur l’exemple de la norme HQE qui pourrait voir le jour dès 2010. bilan carbone Celui-ci serait obligatoire pour les entreprises comptant plus de 500 salariés et non plus 250 comme prévu à l’origine du texte ; cette disposition entrerait en vigueur en 2011. Tous ces points seront t traités et analysés lors de différentes journées de formations en inter : LUNDI 1er DECEMBRE – conférence 9 à 13 heures L’ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE (voir programme détaillé) ET LORS DE LA JOURNEE DE FORMATION DU JEUDI 18 DECEMBRE SUR LE THEME L’URBANISME COMMERCIAL – SA REFORME ET SON NOUVEL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE (voir programme détaillé)

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