ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES EN ERP – RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT – 13 FEVRIER 2009
Le gouvernement par l’intermédiaire de Madame Valérie LETARD secrétaire d’état à la solidarité a remis le 13 février un rapport au parlement sur la mise en œuvre de la politique du handicap, 4 ans après le vote de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans le cadre de ce rapport, sont notamment évoquées différents points particulièrement importants et urgents pour les ERP.
Ce rapport donnera peut-être lieu à une discussion à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.
Madame la secrétaire d’état à la solidarité rappelle tout d’abord que cette loi exige de l’ensemble des acteurs qu’ils s’engagent dans une course contre la montre dans l’objectif de bâtir une nouvelle manière de vivre autour d’un projet de société humaniste et moderne, ou les réponses aux besoins des personnes handicapées sont si bien intégrées qu’elles en deviennent évidentes et naturelles.
En matière d’accessibilité, l’horizon c’est 2015 dans 2150 jours seulement.
Le gouvernement a entendu les craintes du monde associatif de voir la politique d’accessibilité prendre du retard.
Pour le gouvernement il s’agit d’une priorité absolue et d’un véritable projet de société.
Pour ce faire, différents moyens sont mis en place et notamment l’accélération du calendrier des diagnostics d’accessibilité qui devront être réalisés pour les ERP de première et deuxième catégorie avant fin 2009 et pour tous les autres établissements recevant du public avant fin 2010.
En rappelant qu’il est prévu pour 2015, l’accessibilité totale des établissements recevant du public.
Madame la secrétaire d’état rappelle que ces différents engagements devront également être tenus pour l’état, les communes et les collectivités locales.
Avant fin 2009, adoption des plans de mise en accessibilité de chaque commune ou groupement
A la même date, diagnostic d’accessibilité dans les ERP de l’état
Avant fin 2010, accessibilité complète des préfectures et universités.
Avant février 2011, mise en place de transports de substitution en cas d’impossibilité technique absolue de mettre en accessibilité.