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FISCALITE DU PARTICULIER
ET IMMOBILIER D’HABITATION




Fiscalité du particulier – Loi de finances 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008 – loi de finances rectificative 2008 n°1443 du 30 décembre 2008 - La fin des niches fiscales
1) Un plafonnement de certains avantages fiscaux
Les déductions, réductions et crédits d'impôt accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 ou correspondant à des versements effectués à compter de la même date sont soumis à un plafonnement global égal à 25 000 euros majorés de 10 % du revenu imposable.
2) Une réforme du régime fiscal de la location immobilière
  • a) Le caractère professionnel de l’activité de loueur professionnel est redéfini
     pour la détermination de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2009 et des années suivantes.
    Trois conditions doivent être réunies :
    1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
    2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
    3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

  • b) Une restriction au bénéfice du micro-BIC
    Pour la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés, la limite applicable est celle dorénavant prévue pour les prestations de services (et non plus celle relative aux livraisons), c'est-à-dire, 32 000 € à compter du 1° janvier 2009.

  • c) une restriction de l’exonération des plus-values réalisées par les loueurs meublés professionnels
    Le seuil d’exonération est dorénavant celui prévu pour les prestations de services, soit 90 000 € (pour l’exonération totale) et entre 90 000 € et 126 000 € (pour l’exonération partielle).
3) Une nouvelle réduction d’impôt : l’investissement dans la résidence meublée
Une réduction d’impôt égale à 5% du prix de revient du logement plafonnée à 25 000 € est créée au profit des investisseurs – personnes physiques – n’ayant pas le statut de loueur en meublé professionnel qui acquièrent des logements dans des résidences d’intérêt général.

4) Des régimes « Robien recentré » et « Borloo » remaniés
- L’amortissement par voie de déduction des revenus fonciers est remplacé par une réduction d’impôt, et ce, sur option pour les investissements qui seront réalisés au cours de l’année 2009.
- Une «éco-conditionnalité » se devra d’être respectée à compter de la publication d’un décret et au plus tard le 1er janvier 2010. Les logements éligibles aux mécanismes « Robien recentré » et « Borloo » devront respecter des caractéristiques thermiques et énergétiques.

5) Une période de réalisation de l’investissement dans une résidence de tourisme prorogée jusqu’au 31 décembre 2012
Le régime « Demessine » est reconduit.

6) Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2009, les réductions d'impôt sur le revenu dont peut bénéficier un contribuable pour une même année d'imposition sont soumises à un plafonnement spécifique.

7) A compter de l'imposition des revenus de 2009, le régime fiscal des immeubles historiques est subordonné à l'engagement de leurs propriétaires de les conserver pendant au moins quinze ans à compter de l'acquisition.

LOI DE FINANCES POUR 2009 – GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT ET PERFORMANCE ENERGETIQUE
1) Eco prêt – article 99 loi de finances – CGI article 244 quater U
Pour répondre aux objectifs du grenelle de l’environnement des mesures spécifiques de prévention des risques pour l’environnement notamment par la réduction des gaz à effet de serre sont prises pour les constructions existantes par le biais d’incitations financières et fiscales.
En ce sens, est instauré un éco prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale.
L’octroi de cette aide financière vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens, les moins performants.
Cet éco prêt est accordé sans conditions de ressources, sous réserve que le logement existant dans lequel les travaux sont réalisés soit occupé à titre de résidence principale.

2) Aménagement du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable : article 109 de la loi de finances – article 200 quater du CGI
Le crédit d’impôt sur les revenus pour dépenses d’équipement de l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 et il peut désormais bénéficier aux propriétaires – bailleurs sous certaines conditions. Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d’impôt sont par ailleurs actualisés.

3) Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt – caractéristiques thermiques et performance énergétique des logements neufs : article 103 de la loi de finances – article 200 – quater décies du CGI
Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale est aménagé. Les logements acquis neufs en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire devront respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. (article L. 111-9 du CCH)
Cette obligation s’appliquera aux logements neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur d’un décret définissant les modalités et les justificatifs à apporter et au plus tard le 1er janvier 2010.


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