Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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Formations en inter

DU 8 AU 18 DECEMBRE 2009


(derniers jours avant clôture des inscriptions)




Mardi 8 décembre : les baux commerciaux débutants
Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction). Inclus dans la formation : - le nouvel état des risques obligatoire depuis le 1er juin 2006 dans tous les baux - la nouvelle répartition des charges après la jurisprudence 2005 – 2009 de la cour de cassation (606 – 605 – mises en conformité – clauses du contrat de louage)
Formation réservée á un public débutant ou souhaitant réviser ou actualiser ses connaissances. Champ d’application : application volontaire du statut (professions libérales, associations, établissements publics, consulats, ambassades…). Bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail civil
Analyse de la durée du bail, du renouvellement : plafonnement, déplafonnement, du congé, des sous-locations, du loyer et de la clause résolutoire, des caractéristiques propres au local, de la destination des locaux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix pratiqués dans le voisinage, des locaux á usage de bureaux, du dépôt de garantie, de la clause résolutoire, de la déspécialisation. Permettre aux participants de savoir lire, comprendre et rédiger un bail commercial ainsi que d’acquérir les notions fondamentales en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.

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Mardi 8 décembre : ICPE : FONDAMENTAUX ET ACTUALITES
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées dans le domaine de l’immobilier d’entreprise et mettre à jour ses connaissances.
  • 1.1.3 Pré-requis
  • Aucun.
  • 1.1.4 Thèmes abordés
  • - Qu’est-ce qu’une installation classée ?
  • - Le démarrage d’une installation classée
  • - La vie de l’installation classée
  • - La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation
  • - Une question liminaire : qui est l’exploitant ?
  • - Quelques spécificités propres au métier de l’immobilier (entrepôts et plates-formes logistiques, locaux d’activités, grandes et moyennes surfaces, bureaux,…)
  • - Travaux pratiques sur des documents relatifs aux ICPE (arrêté d’autorisation, mise en demeure, rapport de visite d’inspection, changement d’exploitant,…)

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Mercredi 9 décembre : permis de construire et déclaration préalable : réforme des autorisations d’urbanisme
La réforme sur les autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret d’application du 5 janvier 2007, a bouleversé les autorisations d’utilisation du sol.
De 11 autorisations, la réforme les regroupe en 3 catégories de permis (construire, aménager, démolir) et une seule déclaration préalable.
Le champ d’application, les procédures de demande et de mise en œuvre du permis de construire et de la déclaration préalable ont connu un profond changement déroutant parfois les praticiens. Quant au permis de démolir, la réforme en a restreint considérablement son champ d’application en posant un principe de quasi liberté pour les travaux de démolition.
Enfin, la loi ENL du 13 juillet 2006, autre source normative de la réforme, a sécurisé les constructions. Cette journée de formation aura pour but de clarifier le champ respectif du permis de construire et de la déclaration préalable (étant ici précisé que le permis d’aménager qui a un champ d’application particulier ne sera pas abordé dans la présente analyse), l’utilisation et la mise en oeuvre de ces autorisations.
Elle portera aussi sur la déclinaison des différents outils d’utilisation du sol à la disposition des opérationnels (permis valant division, permis précaire…) et sur la sécurisation des constructions

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Jeudi 10 décembre : les baux en état futur d’achèvement et les baux sous conditions suspensives
Comment intégrer et à quel moment dans un BEFA les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques du grenelle 1 et du futur grenelle 2.
  • - Peut-on encore indexer un BEFA sur le BT O1 jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs.
  • - Les clauses obligatoires à intégrer dans un BEFA en fonction de la date du dépôt de la demande du permis de construire
  • - Peut-on se désengager d’un BEFA et comment
  • - BEFA et bail vert – quelles clauses à prévoir ?
  • - BEFA et accessibilité handicapés après l’arrêt du conseil d’état du 21 juillet 2009 ayant annulé plusieurs articles du décret de mai 2006
Les conséquences de la réforme de l’urbanisme commercial (LME) ainsi que des nouvelles autorisations d’urbanisme depuis octobre 2007 avec leurs conséquences dans les nouvelles clauses à intégrer dans un bail en l’état futur d’achèvement. Comment l’article L.145-39 s’applique dans un bail en état futur d’achèvement et à partir de quel moment ?
Analyse de la problématique du choix comme indice du BT 01
La spécificité des baux en état futur d’achèvement ; leur valeur juridique ; les difficultés concernant la forme juridique de ce bail (promesse de bail suivie de la signature du bail définitif lors de l’entrée en possession ou signature initiale d’un bail avec un avenant le jour de l’entrée en possession ou bail avec conditions suspensives.
La spécificité du bail en état futur d’achèvement par rapport à l’état des risques et à la nouvelle réglementation concernant les accessibilités handicapés sur les nouvelles constructions en fonction de la date à laquelle la demande de permis de construire a été déposée, analyse réalisée en tenant compte de l’activité du preneur (bureaux, centres commerciaux, entrepôts, locaux d’activités).
Les difficultés concernant les différentes mentions devant figurer dans un bail en état futur d’achèvement. Les difficultés en cas de refus de l’une des parties.
Les difficultés en cas d’ouverture d’une procédure collective avant l’entrée en possession. Les différentes garanties pouvant être prises lors de la signature du bail. Analyse d’un ou plusieurs baux en état futur d’achèvement.
Possibilité pour les participants á cette formation de communiquer au formateur les baux sous conditions suspensives et les baux en état futur d’achèvement sur lesquels ils ont l’habitude de travailler pour qu’une analyse sommaire soit faite.

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Vendredi 11 décembre : Actualité en immobilier d’entreprise dans l’optique des baux commerciaux et de leur nouvel environnement juridique et jurisprudentiel
Cette journée de formation permettra tout d’abord de faire le point sur les accessibilités handicapés en immobilier d’entreprise après les décrets et arrêtés de septembre 2009 sur notamment les ERP et les mesures de sécurité en cas d’incendie sur les nouvelles réglementations concernant les lieux de travail pour les constructions nouvelles.
Seront ensuite abordées :
- les conséquences du grenelle 1 et du grenelle 2 en immobilier d’entreprise.
- Les clauses à prévoir dans le bail commercial en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation sur l’obligation de délivrance et les mises en conformité sur l’existant.
- La situation concernant le bail commerces de 9 ans en fonction de l’article L.145.39 du code de commerce, du nouveau délai congé six mois + le trimestre civil en cours et des obligations respectives des parties tout en élargissant le champ d’application de l’article L.145-39 et du nouveau délai congé demande de renouvellement de la LME en bureaux et en locaux d’activités….
- le champ d’application des nouveaux indices en immobilier d’entreprise.

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vendredi 11 décembre : l’externalisation des actifs immobiliers
Motivations des opérations d’externalisation des actifs immobiliers des entreprises. Principales techniques d’externalisation : cession définitive, cession bail, « sale & lease-back, titrisation. Conduite d’un projet d’externalisation : conditions préalables, data room ou consultation des investisseurs, rédaction des principaux documents contractuels. Aspects comptables, juridiques et fiscaux : normes IFRS, points fiscaux.

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Lundi 14 décembre : INSTALLATIONS CLASSEES ET BAUX COMMERCIAUX
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant recenser les clauses devant figurer dans les différentes catégories de baux, permettant de répondre, aux préoccupations du bailleur comme du preneur dés lors que le bien donné à bail relève et prend en compte la réglementation des installations classées.
  • 1.1.5 Pré-requis
  • Notions de base en matière de baux commerciaux et d’installations classées
  • 1.1.6 Thèmes abordés
  • - Rappel des mécanismes de base de la réglementation des installations classées
  • - Une question préliminaire : Qui est l’exploitant ?
  • - Rappel des fondamentaux en matière de baux commerciaux
  • - Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le preneur est l’exploitant
  • - Documents et informations devant être portés à la connaissance du preneur par le bailleur si le bailleur est l'exploitant
  • - Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le bailleur est l'exploitant
  • - Les autres éléments à prendre en considération dans le bail


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Mercredi 16 décembre : baux commerciaux approfondissement
Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement s ur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC
Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….
Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants

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Jeudi 17 décembre : les charges récupérables – réparations locatives – état des lieux en immobilier d’entreprise
Inclus dans cette formation la jurisprudence 2005 à 2009 de la cour de cassation sur la distinction entre grosses réparations et mise en conformité ainsi que sur les clauses pouvant figurer dans le bail et la jurisprudence récente de la cour de cassation concernant l’article 1 719 -2 du code civil.
Information du nouveau locataire sur la nature et le montant des charges accessoires au loyer, régularisation annuelle des charges présentée de façon harmonisée, articles 605 et 606 et incidences de la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation sur les travaux liés à une injonction ou à une mise en conformité, clarifier la définition de la chose louée, nécessité de dresser un état des lieux. La notion de charges forfaitaires (pourcentage par rapport au loyer ou prix au m2) Conséquences de la jurisprudence de la cour de cassation sur l’obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée sur les charges et réparations en cours de bail. Généralités sur l'immeuble à usage de bureaux, les charges, l’état des lieux, et les réparations locatives, concernant les locaux à usage de bureaux, les entrepôts et les plates-formes logistiques, les diagnostics obligatoires et l'immobilier d'entreprise. Les charges récupérables : article 605, article 606, le loyer net de charges.
L'état des lieux et les réparations locatives : la mise en place de la procédure d'état des lieux, la modification des lieux en cours de bail, l'état des lieux en fin de bail, la notion de vétusté, usure, la remise en location du bien, l'intérêt financier d'une démarche consensuelle.
2ème partie : conférence 14 à 18 h : LES REPARATIONS LOCATIVES – LES TRAVAUX - L’ETAT DES LIEUX EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE :
L’état des lieux en immobilier d’entreprise : l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux après travaux, le pré- état des lieux de sortie et l’état des lieux de sortie. L’état des lieux et les baux en état futur d’achèvement. L’état des lieux par l’huissier ou par les services techniques de l’entreprise, les informations à recueillir, le désaccord entre bailleur et preneur, valeur probante .Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie, l’obligation éventuelle de remise en état d’origine
Les réparations locatives : réparations, travaux, notion de vétusté et usure normale, incidence des clauses du bail par rapport à la vétusté. Champ d’application des réparations locatives et de l’obligation d’entretien par rapport aux clauses du bail.
Les travaux pendant la durée du bail : l’exonération, de l’article 1724 du code civil et son champ d’application, les travaux et les mises en conformité.

Possibilité de s’inscrire à la conférence d’une demi -journée ou à la journée entière.


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Vendredi 18 décembre : l’urbanisme commercial – fondamentaux et actualité
Inclus dans cette formation, l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation devant la commission départementale d’aménagement commercial.
Cette journée de formation permettra d’analyser en profondeur la réforme de l’urbanisme commercial après la loi LME, son décret d’application et la circulaire du 18 février.
Analyse des nouveaux pouvoirs des communes.
Incidence des circulaires 2008.
Analyse de la circulaire du 18 février 2009, sur la constitution, la composition et le fonctionnement de la CDAC. Présentation et composition du dossier en CDAC et en CNAC
Les délais, les recours, les observatoires départementaux, les schémas de développement commercial et le document provisoire d’aménagement commercial.
Les conséquences des différentes mesures votées par le Sénat sur le grenelle 2 et les premières intégrations de l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme.

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Vendredi 18 décembre : les OPCI
Cette journée de formation permettra de faire une synthèse sur la nouvelle réglementation des organismes de placements collectifs immobiliers et de détailler les hypothèses de création de véhicules OPCI dédiés suivant les objectifs des investisseurs.

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- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.


Bulletin d’inscription

 




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