Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2009 et le catalogue complet des formations 2009sur notre site : http://www.afac-formation.com .

REGLEMENTATION ERP – SECURITE -
SECURITE INCENDIE – RISQUE DE PANIQUE
ACCESSIBILITES HANDICAPES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ANALYSE JURIDIQUE

MARDI 12 JANVIER 2010

(derniers jours avant clôture des inscriptions)





Descriptif
Inclus dans ce programme :



  • - Les conséquences de l’arrêt du conseil d’état du 21 juillet 2009 concernant les constructions d’ERP et d’IOP et les travaux sur existant.


    - Eventualité de dérogations sur les constructions nouvelles en ERP, aujourd’hui impossible.


    - Les conséquences du décret du 16 septembre 2009 et de l’arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux conditions d’évacuation dans les ERP concernant les personnes handicapées.


Il n’est plus possible de dissocier les ERP d’une étude approfondie des accessibilités handicapés et des mesures sécurité incendie ; Les derniers textes parus et notamment le décret et l’arrêté du 11 septembre 2007 sont d’ailleurs intitulés : « décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP.

Le décret récent du 16 septembre 2009 ainsi que l’arrêté du 24 septembre 2009 donnent les informations et toutes les obligations en ERP concernant les règles de sécurité contre les risques d’incendie pour les personnes handicapées quel que soit leur type de handicap.

Tous les textes depuis cette date, lorsqu’ils prévoient des travaux sur l’existant intègrent systématiquement les mesures d’accessibilité, c’est notamment le cas dans le grenelle 1 et dans le grenelle 2 déjà voté en première lecture par le Sénat.

Cette journée permettra après avoir redéfini clairement la notion de public, la notion d’ERP, la notion d’IOP, l’autorisation d’ouverture d’un ERP, d’intégrer les différentes obligations concernant tout autant l’existant que les constructions nouvelles.

Journée tenant compte également au fur et à mesure de son déroulé de l’interpénétration de ces différentes notions avec le bail commercial et le bail en état futur d’achèvement.



Présentation de l’animateur : Bernard BOUTONNET
Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce, les montages d’opérations immobilières, la réglementation Hoguet et ses conséquences sur les professionnels en immobilier d’entreprise et en immobilier d’habitation avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis trois ans, consultant en baux commerciaux intervenant notamment pour des foncières et investisseurs sur les montages d’opérations du permis de construire jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs dans les opérations sur les baux en état futur d’achèvement en centres commerciaux et entrepôts ; consultant sur l’él aboration et l’évolution des nouveaux baux ainsi que la modification de certaines clauses en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation (loyer binaire – bail ERP – clause compromissoire, clauses charges et mise en conformité, droit de préférence, droit de préemption).
Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC


PROGRAMME DETAILLE
LES FONDAMENTAUX PREALABLES



  • - la notion de public

    • . Selon le code

    • . Selon la jurisprudence

    • . Selon la pratique




  • - La notion d’ERP

    • . Définition

    • . Catégories 1 à 5

    • . Classement par type en fonction de la nature de leurs activités



  • - La notion d’IOP

  • - la notion d’IGH

  • - Le bail commercial

    • . Clauses ERP

    • . Clause réglementation code du travail




  • - Le bail en état futur d’achèvement

    • . Clauses ERP

    • . Clause indice




AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ERP

  • - Pouvoir des maires (circulaire des préfets)

  • - Obligations aménageurs et exploitant

  • - Organisation du contrôle des établissements

  • - Visites périodiques

  • - Notice sécurité

  • - Notice accessibilité

  • - Registre de sécurité

  • - Equipements de sécurité

  • - Affichage



ERP – IOP – SECURITE – ACCESSIBILITES CONCERNANT LES BATIMENTS EXISTANTS

  • - Obligations

  • - Dérogations

  • - Sanctions


  • - Audit technique ERP 1 et 2

  • - Audit technique ERP 3 et 4

  • - Opportunité audit technique ERP 5

  • - Les commissions de sécurité

  • - Les pouvoirs du maire

  • - Les commissions d’accessibilité

  • - Les commissions locales et leur audit

  • - Les dates butoirs 2011 et 2015

  • - Les différents handicaps visés (physique, psychique, mental, cognitif et sensoriel)



ERP – IOP – SECURITE – ACCESSIBILITES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES – LES AMENAGEMENTS ET LES MODIFICATIONS D’UN ERP

  • - Décret du 11 septembre 2007 et arrêté du 11 septembre 2007

  • - Entrée en application au 1er octobre 2007

  • - Les nouvelles autorisations d’urbanisme

  • - L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

    • . Dépôt et contenu de la demande

    • . L’instruction de la demande

    • . La décision


  • - Attestation prévue par l’article L.111 – 7 – 4 après achèvement des travaux

  • - Annexe 3 concernant les ERP et les IOP

  • - Autorisation d’ouverture d’un ERP

  • - Les commissions d’accessibilité

  • - Les commissions de sécurité

  • - Dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité

  • - Arrêté du 11 septembre 2007 permettant de vérifier la conformité des travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

  • - Arrêt du conseil d’état du 21 juillet 2009 ayant supprimé plusieurs articles du décret de mai 2006 sur les constructions d’ERP et les éventuelles dérogations.
  • - Décret du 16 septembre 2009 – ERP et sécurité handicapés

  • - Arrêté du 24 septembre 2009 comportant diverses dispositions sur les règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP



Ce calendrier est envoyé à nos 44 213 abonnés

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS - DEMANDE DE PROGRAMMES DETAILLES OU INSCRIPTION (s)

email : afac@afac-formation.com -:
Tél. : 01 44 07 06 84 - Fax : 01 46 34 26 89
web : www.afac-formation.com

ORGANISATION

Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.


Bulletin d’inscription

 




AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS.
Tél. 01 44 07 06 84- N° siret : 440 656 932 00017 APE : 804 C agrément : 1175358037
Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, connectez-vous sur www.lettre-afac.com/pages/gestion_abonnement.php

Conception réalisation multimedia : www.iconeweb-immobilier.com