Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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BAUX COMMERCIAUX ET REGLEMENTATION
CONCERNANT
LES INSTALLATIONS CLASSEES


VENDREDI 5 FEVRIER 2010


(DERNIERS JOURS AVANT CLOTURE DES INSCRIPTIONS)




INTERVENANTS
Bernard BOUTONNET : interviendra sur la spécificité des baux commerciaux dans le cadre des installations classées

Bruno FRUCHARD interviendra sur les différentes considérations, contraintes et obligations liées aux installations classées et ne pouvant être occultées dans un bail commercial.

Descriptif :
. Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant recenser les clauses devant figurer dans les différentes catégories de baux, permettant de répondre, aux préoccupations du bailleur comme du preneur dés lors que le bien donné à bail relève et prend en compte la réglementation des installations classées.
1.1.1 Pré-requis Notions de base en matière de baux commerciaux et d’installations classées

1.1.2 Thèmes abordés
  • Rappel des mécanismes de base de la réglementation des installations classées
  • Une question préliminaire : Qui est l’exploitant ?
  • Rappel des fondamentaux en matière de baux commerciaux
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le preneur est l’exploitant
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du preneur par le bailleur si le bailleur est l'exploitant
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le bailleur est l'exploitant
  • Les autres éléments à prendre en considération dans le bail



PROGRAMME DETAILLE
OBJECTIFS
Recenser les clauses devant figurer dans les différentes catégories de baux, permettant de répondre, aux préoccupations du bailleur comme du preneur à partir du moment ou le bien donné à bail relève et prend en compte la réglementation concernant les installations classées.

BAUX CONCERNES
  • - Convention d’occupation précaire
  • - Bail dérogatoire
  • - Bail de 9 ans ou plus
  • - Promesse de bail
  • - Bail en état futur d’achèvement
  • - Bail sous conditions suspensives


CLAUSES ENVISAGEES
  • - Avant les autorisations
  • - Les conditions suspensives
  • - Pendant la vie du bail
  • - Lors du renouvellement
  • - A la fin du bail.


PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS LES BAUX
  • Définition préalable de l’exploitant

Il s’agit :

- Pour les installations soumises à autorisation, du titulaire de l’arrêté d’autorisation d’exploiter, "corrigé" des éventuels changements d’exploitant reconnus par récépissés préfectoraux (Art. 34 du décret n° 77-1133)

- Pour les installations soumises à déclaration, du destinataire du récépissé préfectoral de déclaration, "corrigé" des éventuels changements d’exploitant reconnus également par récépissés préfectoraux (Art. 34 du décret n° 77-1133)

En immobilier – en particulier pour les entrepôts et plate-forme logistiques multi-occupants –, il arrive que le propriétaire non occupant soit l'exploitant, à la demande de l'inspection des installations classées ou à son initiative.

  • Le preneur est l’exploitant

- Documents et informations devant être porté à la connaissance du bailleur par le preneur si le preneur est l’exploitant.
  • . Installations soumises à autorisation

  • . Installations soumises à déclaration
  • . Dispositions communes

  • Le bailleur est l’exploitant


- Documents et informations devant être portés à la connaissance du preneur par le bailleur, si le bailleur est l’exploitant

  • . Installations soumises à autorisation
  • . Installations soumisses à déclaration


- Documents et informations devant être portées à la connaissance du bailleur par le preneur si le bailleur est l’exploitant.

  • . Installations soumises à autorisation
  • . Installations soumises à déclaration
  • . Dispositions communes


AUTRES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE BAIL



- L'obligation faite au preneur de respecter la réglementation environnementale… Nonobstant le fait que le bailleur soit éventuellement l'exploitant, cette réglementation est constituée à minima :

  • - Des textes généraux : Code de l'environnement (en particulier, Titre V – livre 1er, Titre V – Livre IV, Titre II – livre 1er), du décret 77-1133 du 21 septembre 1977,…
  • - De l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires.
  • - Des prescriptions générales accompagnant le récépissé de déclaration.
  • - Des éventuels arrêtés ministériels s'appliquant aux rubriques autorisées et déclarées, pris en application des dispositions des articles L. 512-5 et L. 512-10 du Code de l'environnement.
- L'obligation faite au preneur d'informer le bailleur des rubriques pour lesquelles le preneur est soumis à la réglementation des installations classées et du régime de soumission (Déclaration, Déclaration avec Contrôle, Autorisation, Autorisation avec Servitude).

- L'obligation faite au preneur d'informer le bailleur des rubriques pour lesquelles le preneur est soumis à la réglementation "Eau" et du régime de soumission
- Information sur la situation dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat. Production à cet effet d'un état des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
- Au terme du bail le preneur s'engage à :
  • - évacuer et éliminer les produits dangereux et les déchets conformément à la réglementation
  • - à supprimer les risques d'incendie et d'explosion
  • - à placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3.

- Droit de visite et d'audit réglementaire et de risques.




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ORGANISATION

Cette journée d'étude se déroulera dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.




Bulletin d’inscription

 




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