Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2009 et le catalogue complet des formations 2009sur notre site : http://www.afac-formation.com .

FORMATIONS EN INTER
31 AOUT
1er au 30 SEPTEMBRE 2009



Lundi 31 août : (conférence 9 à 13 h 00) - actualité en immobilier d’entreprise Lors de cette conférence les points suivants seront approfondis : - Le champ d’application de l’article L.145-39 du code de commerce ; l’augmentation de plus de 25 % du loyer en cours de bail ; - le nouveau délai congé, demande de renouvellement ; 6 mois + le trimestre civil en cours - le champ d’application des indices en immobilier d’entreprise - Questions diverses d’actualité de la session extraordinaire du parlement de juillet 2009 (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement et loi du 1O août 2009 sur l’ouverture des commerces le dimanche).


Mercredi 2 septembre : Rédaction d’actes en immobiliers d’entreprise ; convention d’occupation précaire – convention de mise à disposition – bail dérogatoire – bail de 9 ans ou plus, bail en état futur d’achèvement
Inclus dans cette formation, le nouveau bail dérogatoire et l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales depuis la loi de modernisation de l’économie.
Analyse des différentes catégories de baux dans l’optique de leur rédaction :
- bail de 9 ans ou plus, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail en état futur d’achèvement, application du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, convention de mise à disposition, bail civil, situation particulière pour des preneurs association, consulat ou administration.

Les clauses fondamentales des différents baux dans l’optique bailleur et dans l’optique preneur :

Et notamment loyer, charges, indice, dépôt de garantie, sous-location, cession, obligation de délivrance, renouvellement……

L’importance des annexes et des avenants :

Comment les libeller, comment les intégrer ?


Jeudi 3 septembre – (conférence 9 à 13 h 00) – baux commerciaux et entrepôts - fondamentaux et actualité
La jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation dénie régulièrement depuis près de 4 ans, le droit au renouvellement ou à indemnité d’éviction pour des locaux à usage d’entrepôts. Cette conférence d’une demi –journée analysera dans le détail la situation spécifique de ces structures non prévues spécifiquement dans les articles L.145-1 à L.145 -60 du code de commerce mais représentant aujourd’hui une partie importante des baux commerciaux. L’analyse portera sur le caractère monovalent ou non d’un entrepôt, l’entrepôt, local principal, local accessoire, exploitation d’un fonds de commerce, propriété commerciale, immatriculation au registre du commerce ; l’importance de la terminologie dans la destination des locaux ; Comment éventuellement utiliser l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 9 décembre 2008, comme argumentaire dans les contentieux à venir.
Comment réagir par rapport à cette jurisprudence, quel bail signer et avec quelle terminologie. Les nouvelles réglementations ont également une incidence sur les entrepôts, il s’agit particulièrement de la notion d’ascenseur et de monte-charge, des accessibilités handicapés et des réglementations environnementales et énergétiques (grenelle 1 et grenelle 2)


Jeudi 3 septembre – (conférence 14 h 30 à 18 h 00) atelier « urbanisme commercial » : comment présenter un dossier en CDAC et en CNAC Cet atelier permettra de travailler sur la constitution d’un dossier en CDAC en reprenant tout d’abord, les fondamentaux à joindre obligatoirement prévus par la loi et son décret d’application, ainsi que les documents complémentaires à joindre et notamment les accessibilités handicapés, les grilles de développement durable, les réglementations environnementales et énergétiques et le dossier de demande de permis de construire…..
Analyse des décisions rendues et opportunité de CNAC pour le pétitionnaire ou les concurrents. La constitution du dossier en CNAC en tenant compte des différentes décisions déjà rendues. Les fondamentaux juridiques des recours sur CDAC et CNAC


Vendredi 4 septembre : la gestion des actifs immobiliers – l’asset management
Définition du rôle du gestionnaire d’actifs immobiliers dans ses différentes composantes : collecte/actionnariat,
Allocation d’actifs et choix des segments d’investissements, Ingénierie Financière, juridique et Fiscale, « Property management » - Financements & Refinancement des actifs – « Facility management », gestion des structures juridiques (sociale, fiscale & comptable)
Importance et place de l’immobilier parmi les placements financiers.
Evaluation des risques – appréciation du contexte locatif et son impact sur le cash- flow – recherche des financements et optimisation financière et fiscale – Etude d’un cas concret de compte de résultat et de flux de trésorerie – mise en œuvre des outils financiers – outils et progiciels
Elément sur les contrats de l’asset manager pour compte de tiers notation par les agences de notation


Lundi 7 septembre : baux commerciaux et installations classées
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant recenser les clauses devant figurer dans les différentes catégories de baux, permettant de répondre, aux préoccupations du bailleur comme du preneur dés lors que le bien, donné à bail relève et prend en compte la réglementation des installations classées..
1.2.1 Pré-requis
Notions de base en matière de baux commerciaux et d’installations classées
1.2.2 Thèmes abordés

  • Rappel des mécanismes de base de la réglementation des installations classées
  • Une question préliminaire : Qui est l’exploitant ?
  • Rappel des fondamentaux en matière de baux commerciaux
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le preneur est l’exploitant
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du preneur par le bailleur si le bailleur est l'exploitant
  • Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le bailleur est l'exploitant


Les autres éléments à prendre en considération dans le bail


Mardi 8 septembre : baux commerciaux et centres commerciaux – fondamentaux et actualité Inclus dans cette formation, les clauses à intégrer dans les baux en fonction de la nouvelle réglementation concernant les soldes et l’ouverture des commerces le dimanche (loi du 1O août 2009)
Cette journée de formation permettra d’aborder le statut des baux commerciaux, son environnement législatif, réglementaire et jurisprudentiel, dans l’optique des centres commerciaux existants et des projets et constructions de nouveaux centres commerciaux ;

Baux commerciaux et centres commerciaux spécificités :

Le loyer binaire, le renouvellement du bail de 12 ans ou de 10 ans, la clause d’enseigne, l’association, le GIE des commerçants, les fonds marketing, les charges, les travaux sur le centre, le droit de préférence, la valeur locative, l’indemnité d’éviction, les honoraires de gestion, le bail dérogatoire, la COP, la convention de mise à disposition, la notion de clientèle, le nouveau délai congé et renouvellement.

Centres commerciaux et nouvelles réglementations :

l’ICC et l’ILC, le droit de préemption des communes, les accessibilités «handicapés » et les réglementations environnementales et énergétiques, l’organisation des soldes

Les fondamentaux :

les baux en état futur d’achèvement et les baux sous conditions suspensives, l’urbanisme commercial

La jurisprudence récente de la cour de cassation, du conseil d’état, des cours administratives d’appel, concernant les centres commerciaux



Mercredi 9 septembre : Introduction à l’urbanisme
Dans un esprit de vulgarisation des notions essentielles du droit de l’urbanisme, la formation s’adresse aux non juristes et aux juristes non initiés. Elle propose d’appréhender facilement les problématiques du droit de l’urbanisme et d’acquérir les clés indispensables pour aller plus loin de façon autonome et faire face aux questions posées quotidiennement.
La formation est assurée par Me Frédéric RENAUDIN, docteur en droit public et expert en droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Le Cabinet RENAUDIN Avocats conseille les promoteurs- constructeurs, les collectivités locales et territoriales, leurs satellites, ainsi que les entreprises publiques.


Vendredi 11 septembre : vocabulaire technique du bâtiment – fondamentaux
Les "règles de l'art". Principes de charges. Le sous-sol. Fouilles. Les fondations. Les infrastructures. Les matériaux traditionnels de base. Les superstructures. Les principaux éléments constitutifs. Les principaux types de structure. Charpente, bois traditionnel. Couverture. Etanchéité - toiture - terrasse - fenêtres - doublage - isolation thermique intérieure - cloisonnement - plâtrerie - menuiserie intérieure - plomberie - chauffage - façade - isolation extérieure - ventilation - réhabilitation - électricité moyenne tension - électricité basses tensions - climatisation - faux-plafond - occultation - peinture - revêtements de sols - ascenseur - principe de sécurité - accessibilité aux personnes à mobilité réduite - V.R.D. - schémas annexes


Vendredi 11 septembre : le cash-flow
Principes et pratiques de la méthode des cash flows actualisés (ou « discounted cash flows ») Contexte et historique de la méthode d’actualisation des cash flows – cas d’application (expertise – asset management- dossiers de financement) rappel des outils mathématiques (VAN – TRI et DRC) ; principes de la méthode des DCF – estimation des différentes variables (durée de détention, revenus nets et leur projection, valeur de revente, taux d’actualisation). Pratique de la méthode des DCF : cas complet d’une expertise – application à des décisions d’acquisition d’actifs immobiliers, de travaux, d’arbitrage et de financement – cas des opérations de promotion immobilière. Les participants à cette formation devront se munir d’un PC avec excel


Lundi 14 septembre : Les fondamentaux de la réglementation des installations classées

Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées dans le domaine de l’immobilier d’entreprise 1.1.1 Pré-requis

Aucun.

1.1.2 Thèmes abordés

  • Qu’est-ce qu’une installation classée ?
  • Le démarrage d’une installation classée
  • La vie de l’installation classée
  • La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation
  • Une question liminaire : qui est l’exploitant ?
  • Quelques spécificités propres au métier de l’immobilier (entrepôts et plates-formes logistiques, locaux d’activités, grandes et moyennes surfaces, bureaux,…)


Les autres aspects de la réglementation environnementale, hors ICPE, susceptible de concerner le métier de l’immobilier



Lundi 14 septembre : Conférence 14 à 18 h 30 - AIX EN PROVENCE – Actualité en immobilier d’entreprise dans l’optique des baux commerciaux et de leur nouvel environnement juridique et jurisprudentiel

Lors de cette conférence les points suivants seront approfondis :

  • Le champ d’application de l’article L.145-39 du code de commerce ; l’augmentation de plus de 25 % du loyer en cours de bail ;
  • le nouveau délai congé, demande de renouvellement ; 6 mois + le trimestre civil en cours
  • le champ d’application des indices en immobilier d’entreprise
  • Questions diverses d’actualité de la session extraordinaire du parlement de juillet 2009 (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement et loi du 1O août 2009 sur l’ouverture des commerces le dimanche.






Mardi 15 septembre : Formation AIX EN PROVENCE –
accessibilités handicapés – ERP 1 ère à 4 ème catégorie – le diagnostic obligatoire pour 2010 et 2O11 – aspects techniques pour les professionnels de l’immobilier

La loi du 15 février 2005, ses décrets, imposent des diagnostics «Accessibilité Handicapés », ils sont obligatoires et concernent entre autres les secteurs de l’immobilier et du transport, notamment les établissements publics, les propriétaires bailleurs, les syndics, les locataires, les transporteurs et utilisateurs...
Cette formation permet d’identifier les différents diagnostics à réaliser, connaître les modalités d’évaluation, et le chiffrage des travaux à réaliser.
Identifiez ceux qui concernent votre activité par l’approche des textes réglementaires.
-Qu’elles sont les personnes morales ou physiques concernées par ces diagnostics.
- Qui peut rédiger ces diagnostics.
  • Evaluez vos risques et sanctions en cas d’absence à ces diagnostics.
  • Comprendre, intégrer les responsabilités des différents acteurs



Mardi 15 septembre : le changement d’usage après le 1er janvier 2009
L’ordonnance du 8 juin 2005 a profondément modifié le changement d’usage, autrefois appelé changement d’affectation. La loi de modernisation de l’économie, publiée le 5 août 2008, opère un nouveau remaniement du dispositif qui devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette journée de formation aura pour but de clarifier le dispositif du changement d’usage tel qu’issu de la réforme du 8 juin 2005 et des dispositions de la loi de modernisation de l’économie. Elle mettra aussi en évidence l’interdépendance de la législation du code de la construction et de l’habitation avec le droit de l’urbanisme et le droit de la copropriété.


Mercredi 16 septembre : urbanisme – fondamentaux et actualité
Cette formation reprendra tout d’abord dans une première partie, les fondamentaux du droit de l’urbanisme avec l’analyse des outils de base de l’urbanisme et des acteurs de l’urbanisme ; la réglementation générale du sol et les documents locaux d’urbanisme.
Dans une seconde partie, dans le cadre de l’actualité de l’urbanisme, analyse approfondie de la réforme des différentes autorisations de construire et d’aménager au 1er octobre 2007 ainsi que du droit de préemption urbain. Enfin, l’aspect fiscal sera évoqué dans le cadre des taxes et participations d’urbanisme.


Jeudi 17 septembre : l’assurance et les sinistres appliqués aux métiers de l’immobilier - la dommage ouvrage – la maîtrise des contrats d’assurance construction
Les sinistres appliqués aux métiers de l'immobilier Comment gérer un sinistre avec des assurances cumulatives en multirisques (de l'immeuble, du propriétaire, du locataire ...
Qu'est-ce qu'un rapport sinistres/cotisations ?
Quelles sont les conséquences pour l'assuré et pour l'assureur du principe indemnitaire ?
Comment appliquer au mieux des intérêts du syndicat des copropriétaires la convention CIDRE ?
Que signifie la valeur à neuf lors du règlement d'un sinistre ?
Quelles sont les sanctions de l'assureur dommage ouvrage en cas de non respect des délais obligatoires à respecter pour indemniser un sinistre décennal ?


Jeudi 17 septembre : l’expertise immobilière
Après avoir repris les rôles de l’expert, les principes déontologiques et les responsabilités, cette formation déterminera les différents types de biens et droits immobiliers concernés par l’expertise pour aborder ensuite les bases de travail de l’expert en évaluation immobilière (les principales notions de valeur, l’analyse des marchés immobiliers ainsi que l’analyse des biens et les facteurs de leur valeur). Une partie importante de la journée permettra sous forme de cas pratiques de travailler sur les différentes méthodes d’évaluation (méthode par comparaison, méthode par capitalisation, méthode du « discounted cash-flow » et méthode du « bilan promoteur »

Seront également traités l’estimation d’un immeuble d’activité et d’entrepôt ainsi que l’estimation de la valeur d’un droit au bail.


vendredi 18 septembre : les baux commerciaux débutants
(cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction). Inclus dans la formation : - le nouvel état des risques obligatoire depuis le 1er juin 2006 dans tous les baux - la nouvelle répartition des charges après la jurisprudence 2005 – 2009 de la cour de cassation (606 – 605 – mises en conformité – clauses du contrat de louage)
Formation réservée á un public débutant ou souhaitant réviser ou actualiser ses connaissances. Champ d’application : application volontaire du statut (professions libérales, associations, établissements publics, consulats, ambassades…). Bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail civil
Analyse de la durée du bail, du renouvellement : plafonnement, déplafonnement, du congé, des sous-locations, du loyer et de la clause résolutoire, des caractéristiques propres au local, de la destination des locaux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix pratiqués dans le voisinage, des locaux á usage de bureaux, du dépôt de garantie, de la clause résolutoire, de la déspécialisation. Permettre aux participants de savoir lire, comprendre et rédiger un bail commercial ainsi que d’acquérir les notions fondamentales en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.


vendredi 18 septembre : Les financements structurés appliqués à l’immobilier
Présentation des divers financements structurés appliqués à l’immobilier : caractéristiques communes des financements structurés ; statistiques ; financements d’actifs ; financement de projet ; l’adoption d’une forme de société ; les sûretés et les garanties ; mise en place et analyse des risques ; la titrisation



Lundi 21 septembre : Réglementation ERP - sécurité – sécurité incendie – risques de panique – accessibilités handicapés en immobilier d’entreprise – analyse juridique –
Il n’est plus possible de dissocier les ERP d’une étude approfondie des accessibilités handicapés et des mesures sécurité incendie ; Les derniers textes parus et notamment le décret et l’arrêté du 11 septembre 2007 sont d’ailleurs intitulés : « décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP.
Tous les textes depuis cette date, lorsqu’ils prévoient des travaux sur l’existant intègrent systématiquement les mesures d’accessibilité.
Cette journée permettra après avoir redéfini clairement la notion de public, la notion d’ERP, l’autorisation d’ouverture d’un ERP, d’intégrer les différentes obligations concernant tout autant l’existant que les constructions nouvelles.

Journée tenant compte également au fur et à mesure de son déroulé de l’interpénétration de ces différentes notions avec le bail commercial et le bail en état futur d’achèvement


Mardi 22 septembre : Permis de construire et déclaration préalable – réforme des autorisations d’urbanisme
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées, plus spécifiquement dans le domaine des entrepôts et des plates-formes logistiques.

  • Qu’est-ce qu’une installation classée ?
  • Le démarrage d’une installation classée.
  • La vie de l’installation classée.
  • La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation.
  • Une question liminaire : qui est l’exploitant ?
  • Le référentiel réglementaire et la doctrine de l’administration.
  • Les activités couramment rencontrées en entrepôt logistique et les conséquences en termes de classement.
  • Premières notions en matière de sécurité incendie
  • Les principales dispositions de l’arrêté du 5 août 2002 et de l’arrêté du 23 décembre 2008.
  • Les autres textes réglementaires à prendre en compte.
  • Cas pratiques et apports jurisprudentiels.


Pré requis : aucun


Mercredi 23 septembre : ICPE en entrepôts logistiques
Définition du rôle du gestionnaire d’actifs immobiliers dans ses différentes composantes : collecte/actionnariat,
Allocation d’actifs et choix des segments d’investissements, Ingénierie Financière, juridique et Fiscale, « Property management » - Financements & Refinancement des actifs – « Facility management », gestion des structures juridiques (sociale, fiscale & comptable)
Importance et place de l’immobilier parmi les placements financiers.
Evaluation des risques – appréciation du contexte locatif et son impact sur le cash- flow – recherche des financements et optimisation financière et fiscale – Etude d’un cas concret de compte de résultat et de flux de trésorerie – mise en œuvre des outils financiers – outils et progiciels
Elément sur les contrats de l’asset manager pour compte de tiers notation par les agences de notation


Jeudi 24 septembre : Comprendre l’acte notarié
L’acte notarié occupe une place particulière dans la nomenclature des actes juridiques. Son rôle est souvent mal compris par de nombreux acteurs économiques, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de personnes privées ou publiques.
Cette formation aura donc pour objet de définir l’acte notarié, son rôle dans notre système juridique et plus particulièrement dans le processus de vente (avant-contrat, contrat). Cette formation est destinée à des responsables d’opérations non juristes amenés, de par leurs fonctions, à être en contact avec des notaires ou leurs collaborateurs.


Vendredi 25 septembre : maitrise d’ouvrage et sous-traitance
Le pilotage d’un projet et la chronologie d’une opération de construction ; les responsabilités encourues par le maître d’ouvrage ; l’incidence de la nouvelle réglementation concernant les accessibilités handicapés et des nouveaux formulaires obligatoires concernant les demandes de permis de construire et la déclaration d’achèvement des travaux sur le rôle du maître d’ouvrage.
La conclusion et l’exécution du contrat de sous-traitance ; le paiement du sous-traitant ; sensibilisation aux différentes responsabilités engagées en fonction d’une analyse de la jurisprudence 2001 à 2009 de la cour de cassation concernant la maîtrise d’ouvrage et la sous-traitance.
Travail pratique sur un contrat de sous-traitance.
Remise de plusieurs supports dont un reprenant le lexique et les abréviations immobilier, maîtrise d’ouvrage et sous-traitance ; un support juridique et un support technique.


Vendredi 25 septembre : les normes IFRS
La mise en place depuis le 1er janvier 2005 d’un corps de normes de reporting financier international vient d’amener beaucoup de modifications pour les entreprises suivant qu’elles détiennent des actifs immobiliers d’exploitation, des actifs de placement ou même des contrats de location ou de crédit-bail.

L’objectif est de rappeler les principes applicables de reporting financier et d’examiner les enjeux et les difficultés qu’ils peuvent soulever.

  • Historique de la mise en œuvre des normes IFRS
  • Cadre conceptuel
  • Normes
  • Interprétation
  • Norme IAS 16 (afférentes aux actifs d’exploitation)
  • Norme IAS 40 (afférentes aux actifs de placement)
  • Norme IAS 17 (afférente aux contrats de location)
  • Principaux enseignements après mise en place


Lundi 28 septembre : les baux commerciaux approfondissement (cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement sur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC
Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….
Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants


Lundi 28 septembre : la lecture du bilan
Comprendre la signification des différents postes de bilan et du compte de résultat.
Savoir lire et interpréter la liasse fiscale.

Savoir interpréter les principaux ratios économiques


Mardi 29 septembre : Le renouvellement du bail commercial
Cette journée de formation sera organisée en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence 2005 à 2009 de la cour de cassation et des négociations nécessaires fondées sur les nouveaux textes et des apports de la LME et notamment les nouveaux délais congés – demande de renouvellement.

  • Nouveau délai LME (période triennale – fin de bail – tacite reconduction
  • Augmentation de plus de 25 % du loyer en cours de bail – demande preneur – demande bailleur et conséquences sur l’évolution du loyer à la hausse ou à la baisse en cours de bail.
  • primauté des articles du contrat de louage du code civil et notamment des articles 1719 – 1720 et 1721 par rapport aux clauses du bail.
  • l’évolution des charges et leur augmentation prévisible
  • les distinctions charges et mises en conformité
  • les exceptions : le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, le déplafonnement automatique, les locaux à usage de bureaux, les locaux monovalents, les entrepôts, les baux en état futur d’achèvement, les baux à loyer binaire, les baux des centres commerciaux.
  • Le renouvellement : le droit au renouvellement, les différentes formes de congé, la demande de renouvellement, le congé pour renouvellement, la durée du bail renouvelé, le droit de repentir, le droit d’option, le renouvellement du sous bail, les activités transférables.
  • Le déplafonnement : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, le particularisme des prix couramment pratiqués dans le voisinage, la valeur locative, la pondération, l’expertise, la procédure, la clause compromissoire, les travaux réalisés par le preneur et le déplafonnement lors du second renouvellement, le critère spécifique des loyers manifestement surévalués ou sous évalués.


Le refus de renouvellement : L’indemnité d’éviction, son calcul, les clauses contraires au statut, les clauses relatives à la cession du bail, le refus de renouvellement pour motif grave et légitime, le refus de renouvellement pour démolition d’immeuble insalubre ou dangereux, le droit de priorité en cas de reconstruction, le refus de renouvellement pour construire ou reconstruire



Mercredi 30 septembre : ACCESSIBILITE HANDICAPES - ERP 1ère à 4ème catégorie - LE DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE POUR 2010 ET 2011 - ASPECTS TECHNIQUES POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
La loi du 15 février 2005, ses décrets, imposent des diagnostics «Accessibilité Handicapés », ils sont obligatoires et concernent entre autres les secteurs de l’immobilier et du transport, notamment les établissements publics et privés, les propriétaires bailleurs, les syndics, les locataires, les transporteurs et utilisateurs...
Cette formation permet d’identifier les différents diagnostics à réaliser, connaître les modalités d’évaluation, et le chiffrage des travaux à réaliser.
Identifiez ceux qui concernent votre activité par l’approche des textes réglementaires.

  • Qu’elles sont les personnes morales ou physiques concernées par ces diagnostics.
  • Qui peut rédiger ces diagnostics.
    • Evaluez vos risques et sanctions en cas d’absence à ces diagnostics.


Comprendre, intégrer les responsabilités des différents acteurs



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Ces journées d'étude ou conférences se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris
5ème arrondissement ; 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE
PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.


- Pour une conférence d'un montant de : Hors taxe : 450,00 € - TTC : 538 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil





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