PROGRAMMES DETAILLES

Actualité en immobilier d’entreprise dans l’optique des baux commerciaux et de leur nouvel environnement juridique et jurisprudentiel :
LUNDI 14 SEPTEMBRE

1^èrePARTIE : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 145-39 DU CODE DE COMMERCE - L’AUGMENTATION DE PLUS DE 25 % DU LOYER EN COURS DE BAIL

- la notion de loyer contractuel et de loyer judiciaire

- la situation en cas de loyer progressif, de loyer à paliers ou de franchise de loyer

- la mise en œuvre de l’article L145-39

- la forme de la mise en œuvre

- son application par le preneur

- son application par le bailleur par rapport au loyer 9 ans plafonné

- la nouvelle valeur locative

. l’ordre public
. le point de départ
. les clauses du bail
. la fixation en dessous du loyer d’origine

- son point de départ dans un bail en état futur d’achèvement

- l’opportunité de remettre en cause l’indice choisi

- la modification du loyer contractuel en cours de bail (avenants, critères)

- l’absence d’application de l’indice par le bailleur

- la possibilité pour le preneur d’imposer l’application de la clause

- L’application de l’article L.145-39 en cas de loyer binaire

- le contentieux : (tribunal, médiation, clause compromissoire ou compromis d’arbitrage)

- analyse des premiers contentieux concernant l’application de l’article L.145-39 en cours de bail

2 ^ème PARTIE : LE NOUVEAU DELAI-CONGE – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT – 6 MOIS + LE TRIMESTRE CIVIL EN COURS

- La loi LME et les articles du code de commerce modifiés

Champ d’application

Date d’entrée en vigueur

- Analyse de la réponse ministériel n° 43709 du 5 mai 2009
- La situation en tacite reconduction
- La situation en fin de bail
- La situation en fin de période triennale

- Les conséquences de l’erreur dans l’acte extra judiciaire délivré

Les différentes responsabilités

Les conséquences en période triennale

Les conséquences en fin de bail

Les conséquences en tacite reconduction

Le champ d’application de la délivrance d’un nouvel acte extra judiciaire

Analyse des conséquences en se référant aux précédents jurisprudentiels concernant les articles : L.145-4- L.145-9 ; L.145-10 ; L.145-12 ; L.145-38

- La nouvelle réglementation et ses éventuelles conséquences sur le bail commerce de 9 ans plafonné

- La nouvelle réglementation et ses éventuelles conséquences sur le bail 9 ans en tacite reconduction à compter de la 12ème année.

- Comment envisager la rédaction des nouveaux baux pour les professionnels

Bail se terminant à la fin d’un trimestre civil ?

Bail dérogatoire + bail commercial ?

Mise à disposition anticipée ?

Clause d’information dans le bail ?

Document annexe d’information ?

3 ^ème PARTIE : LE CHAMP D’APPLICATION DES INDICES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

- ICC

- ILC

- BT 01

- FUTUR ILAT

- INDICE CAPE

- CLAUSES DANS LE BAIL ET ORDRE PUBLIC

4 ^ème PARTIE : URBANISME COMMERCIAL – CONTENU DE LA DEMANDE D’AUTORISATION APRES L’ARRETE DU 21 AOUT 2009 ET LES DIFFERENTS DOSSIERS DEJA EVOQUES EN CDAC ET EN CNAC

RAPPEL RAPIDE DES FONDAMENTAUX

- Champ d’application

- Droit de préemption des communes

- Les nouveaux documents d’aménagement commercial

- L’article L.752-6 et R.752-7-1 du code de commerce

PRECEDENTS JURISPRUDENTIELS

- Analyse des motivations des différentes décisions rendues en CDAC

- Analyse des motivations des différentes décisions rendues en CNAC

- Les conclusions à en tirer pour les dossiers à venir

ANALYSE ET COMMENTAIRES CONCERNANT L’ARRETE DU 21 AOUT 2009

- le contenu de la demande

- L’annexe 1

- L’annexe 2

- L’annexe 3

LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A ENVISAGER

- En fonction de la demande de permis de construire

- En fonction des accessibilités handicapés

- En fonction du grenelle 1

5ème PARTIE : GRENELLE 1 – CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

- La réduction des consommations d’énergie des bâtiments

- Constructions neuves et bâtiments tertiaires

- Bâtiments existants

- Interpénétration entre le grenelle 1 et les réglementations existantes

- Conséquences du grenelle 1 par rapport à la rédaction des baux commerciaux

- Quelques pistes par rapport au grenelle 2

Accessibilités handicapés – ERP 1 ère à 4 ème catégorie – le diagnostic obligatoire pour 2010 et 2O11 – aspects techniques pour les professionnels de l’immobilier – MARDI 15 SEPTEMBRE

A. Diagnostic Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite
- Bâtiments Collectifs,
- Maisons Individuels,
- ERP, IOP,
Etude sommaire des textes réglementaires

La loi du 11 février 2005 présentation du texte et des articles concernées

Décrets 17 mai 2006

Arrêtés du 1er Aout 2006 ERP

Arrêté du 22 mars 2007

Arrêté du 30 novembre 2007

Décret du 11 septembre 2007

Les Sanctions

Fiches comparatives des ERP neufs et existants, les possibilités d’atténuation
Fiches techniques et schémas de situations,
Présentation outils techniques
Présentation de la méthode AQU

B. Accessibilité aux Personnes à Mobilité réduite
- Voirie Public
Etude sommaire des textes réglementaires

Décret 21 décembre 2006 Accessibilité Voiries et annexes II et III

Les Sanctions

Etude pratique,
Vérification, contrôle de l’accessibilité,
Méthode des relevés et du chiffrage des travaux à réaliser pour la mise ne conformité
Rédaction d’un modèle de diagnostic

Remise de plusieurs supports