ACCESSIBILITE DES BATIMENTS AUX HANDICAPES – ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 21 JUILLET 2009 – ANNULATION DE PLUSIEURS ARTICLES DU DECRET DE MAI 2006
L’association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur a saisi le conseil d’état aux fins de voir annuler pour excès de pouvoir un certain nombre des articles du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
Le conseil d’état par un arrêt du 21 juillet 2009 a annulé les articles R.111-18 – 3 ; R.111-18-7 et R.111-19-6
Le conseil d’état rappelle, en effet, que l’article L.111-7 du CCH dont la rédaction est issue de la loi du 11 février 2005 prévoit : « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.... »
Dans le cadre du décret du 17 mai 2006, le gouvernement avait imposé des dérogations réglementaires aux règles d’accessibilités pour les constructeurs neuves alors que le législateur n’en avait pas prévues.
Par cet arrêt, plus aucune dérogation sur les constructions neuves concernant les accessibilités « handicapés » n’est possible.

LES CONSEQUENCES DE CET ARRET SERONT LARGEMENT EVOQUEES LORS DE LA JOURNEE DE FORMATION DU :

LUNDI 21 SEPTEMBRE 2009

SUR LE THEME

Réglementation ERP - sécurité – sécurité incendie – risques de panique – accessibilités « handicapés » en immobilier d’entreprise – analyse juridique

REMISE DE PLUSIEURS SUPPORTS REPRENANT LES TEXTES – LEURS COMMENTAIRES – LEUS ANALYSES ET DE NOMBREUX SCHEMAS DE TRAVAIL

(voir programme détaillé)