URBANISME COMMERCIAL – CONTENU DE LA DEMANDE D’AUTORISATION – ARRETE DU 21 AOUT 2009 – JO DU 27 AOUT 2009 – TEXTE N° 33
En vertu de l’article L.752-1 et suivants du code de commerce, tous les projets ayant pour objet la création ou l’extension d’une surface commerciale de détail supérieur à 1 000 m2 sont soumis à autorisation préalable de la commission départementale d’aménagement commercial compétente.
Depuis l’entrée en application de cette réforme, nous étions en attente d’un arrêté précisant le contenu de la demande d’autorisation et les pièces à fournir à l’appui de celle-ci.
L’arrêté du 21 août 2009 fixe le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail, en fixant notamment la liste des documents qui doivent l’accompagner avec :

- une annexe 1 prévoyant les renseignements relatifs au demandeur et au projet

- une annexe 2 visant l’aménagement du territoire, la qualité de l’urbanisme et le développement durable

- et une annexe 3 très complète intitulée « fiche technique d’examen d’un projet soumis à autorisation en matière d’aménagement commercial.

Lors de ce petit-déjeuner débat les questions suivantes seront analysées :

1^ère partie : RAPPEL RAPIDE DES FONDAMENTAUX

Champ d’application

Droit de préemption des communes

Les nouveaux documents d’aménagement commercial

L’article L.752-6 et R.752-7-1 du code de commerce

2^ème partie : PRECEDENTS JURISPRUDENTIELS

Analyse des motivations des différentes décisions rendues en CDAC

Analyse des motivations des différentes décisions rendues en CNAC

Les conclusions à en tirer pour les dossiers à venir

3^ème partie : ANALYSE ET COMMENTAIRES CONCERNANT L’ARRETE DU 21 AOUT 2009

le contenu de la demande

L’annexe 1

L’annexe 2

L’annexe 3

4^èmepartie : LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A ENVISAGER

En fonction de la demande de permis de construire

En fonction des accessibilités handicapés

En fonction du grenelle

Remise d’un support très complet reprenant l’analyse des différentes décisions déjà rendues en CDAC et en CNAC et les commentaires sur ce nouvel arrêté avec une réflexion sur les documents à joindre obligatoirement et les documents complémentaires à annexer.

(Nombre de places limitées)