ARRETE DU 15 MAI 2008 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – TEXTE N° 8 – JO DU 22 MAI 2008
ARRETE DU 15 MAI 2008 PORTANT RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE – TEXTE N° 9 – JO DU 22 MAI 2008
154 nouvelles communes de 23 départements peuvent désormais se prévaloir de l’état de catastrophe naturelle suite à des inondations entre 2006 et 2008 ou suite à des mouvements de terrain entre 2003 et 2006.
C’est ce qu’indiquent les deux arrêtés publiés au JO du jeudi 22 mai 2008. Les communes concernées sont situées dans les départements suivants :
Alpes de Haute Provence, Ariège, Bouches du Rhône, Calvados, Côtes d’Armor, Dordogne, Finistère, Indre et Loire, Loir et Cher, Lot et Garonne, Maine et Loire, Mayenne, Moselle, Morbihan, Nord, Pyrénées Atlantiques, Seine et Marne, Yvelines, Tarn, Tarn et Garonne, Vendée, Vienne et Val d’Oise.
La victime d’un sinistre dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au JO pour effectuer sa déclaration auprès de son assureur.
Ces éléments récents doivent également être intégrés dans le formulaire d’état des risques obligatoire lors de la vente comme lors de la location en immobilier d’entreprise comme en immobilier d’habitation.