Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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LE POINT SUR LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
ET CONSEILLES
EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

LUNDI 1^er SEPTEMBRE 2008 –
Conférence 9 à 13 h 00

Un arrêté et un arrêt de la cour de cassation récents ont une incidence sur la réflexion lors de l’acquisition ou de la prise à bail d’un bien immobilier et complètent une nouvelle fois la liste des études préalables et des diagnostics conseillés en immobilier d’entreprise.

ARRETE DU 13 JUIN 2008 RELATIF A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÄTIMENTS EXISTANTS DE SURFACE SUPERIEURE A 1 000 METRES CARRES, LORSQU’ILS FONT L’OBJET DE TRAVAUX DE RENOVATION IMPORTANTS – JO DU 8 AOUT 2008 – TEXTE n° 1

Cet arrêté du 13 juin 2008 complète les mesures prévues par le décret du 19 mars 2007 et l’arrêté du 20 décembre 2007 ainsi que l’article R. 131 – 26 du code de la construction et de l’habitation.

Ces différents textes imposent toute une série de mesures ayant pour but d’améliorer la performance énergétique des immeubles. Elles visent les constructions neuves comme les bâtiments existants.

Depuis le 1er novembre 2007 lorsque certains équipements de l’immeuble sont installés ou remplacés, ils doivent respecter de nouvelles normes énergétiques.

Ces mêmes prescriptions techniques sont également prévues en cas de travaux importants de rénovation ; Cette obligation était visée par l’article R. 131-26 du CCH qui était en application mais ne pouvait être mis en œuvre en attente de cet arrêté publié au JO du 8 août et concerne certains travaux réalisés sur les bâtiments de SHON supérieure à 1 000 m2

BAUX COMMERCIAUX – BAIL 9 ANS – TRAVAUX REALISES PAR LE BAILLEUR – CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT – DEPLAFONNEMENT – CHAMP D’APPLICATION – ARRET DE LA COUR DE CASSATION – 3^ème CHAMBRE CIVILE DU 9 JUILLET 2008

Pendant la durée du bail le propriétaire a procédé dans l’immeuble à l’installation d’un ascenseur, il a ensuite à la fin du bail donné congé à son locataire avec offre de renouvellement en considérant que l’importance de ces travaux d’amélioration avait modifié les caractéristiques de l’immeuble et que de ce fait le loyer devait être déplafonné.

La cour d’appel de Paris a refusé le déplafonnement. La cour de cassation a rejeté le pourvoi du propriétaire en considérant que les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur ; que certes les travaux réalisés par le bailleur allaient au-delà d’un simple entretien avaient incontestablement modifié les caractéristiques de l’immeuble rendu plus confortable et attractif ; qu’il n’apparaissait pas que ces travaux aient pu avoir une incidence particulière sur l’activité exercée par le preneur, activité tournée vers l’enseignement, les élèves s’inscrivant pour cette activité en raison essentiellement de la réputation de l’école et la clientèle pour l’activité de vente de sculpture, céramiques et émaux exercée dans les locaux en étage, n’étant pas une clientèle de passage et que l’installation d’un ascenseur réduisant le passage dans les escaliers avait eu plutôt une incidence négative sur l’activité considérée.

Tous ces points seront traités et analysés lors de la conférence du :

LUNDI 1^er SEPTEMBRE 2008 (9 à 13 h 00)

Voir le programme détaillé

Présentation de l’animateur

Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce, les montages d’opérations immobilières, la réglementation Hoguet et ses conséquences sur les professionnels en immobilier d’entreprise et en immobilier d’habitation avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis deux ans, consultant en baux commerciaux intervenant notamment pour des foncières et investisseurs sur les montages d’opérations du permis de construire jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs dans les opérations sur les baux en état futur d’achèvement en centres commerciaux et entrepôts ; consultant sur l’élaboration et l’évolution des nouveaux baux ainsi que la modification de certaines clauses en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation (loyer binaire – bail ERP – clause compromissoire, clauses charges et mise en conformité, droit de préférence, droit de préemption).

Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC

Descriptif :

Cette conférence permettra pour un public connaissant déjà les diagnostics de faire le point sur leur actualité et l’évolution jurisprudentielle ainsi que sur la situation des nouveaux diagnostiqueurs, en insistant sur les conséquences des diagnostics sur l’évolution des charges dans l’élaboration des baux et lors de leur renouvellement.

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comprenant le petit déjeuner d'accueil et la pause .

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