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OUVERTURE DES COMMERCES
LE DIMANCHE

SITUATION ACTUELLE CONCERNANT L’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE

La réglementation de l’ouverture des commerces le dimanche relève de la législation sociale, ces dispositions figurent dans les articles L. 221-1 et suivants du code du travail.

Il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine, un même salarié et le repos hebdomadaire des salariés doit avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné le dimanche.

La cour de justice des communautés européennes dans une décision opposant la CGT à CONFORAMA a considéré que ces principes ne portaient pas atteinte à la liberté des échanges. Cependant de très nombreuses dérogations (180 selon Mr CHATEL) sont prévues par le code du travail, notamment pour le commerce de détail, de denrées alimentaires qui bénéficie d’une dérogation de droit, le dimanche matin jusqu’à midi.

Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir le dimanche à leur convenance, sauf s’il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d’une branche particulière (arrêté pris à la demande expresse des organisations professionnelles et des syndicats de salariés intéressés en vertu de l’article L. 221 – 17 du code du travail).

Concernant les différentes autres dérogations, il s’agit notamment :

Des dérogations de plein droit autorisées par un texte visant certaines catégories d’activités de services

des dérogations accordées par le maire en application des dispositions de l’article L. 221-19 du code du travail

Des dérogations accordées par le Préfet sur demande du conseil municipal en application de l’article
L. 221-8-1 du code du travail

Des dérogations accordées par le Préfet après avis du conseil municipal en application de l’article
L.221 -6 du code du travail.

Concernant la réglementation européenne des jours d’ouverture des commerces, il n’existe aucun texte communautaire, règlement ou directive, réglementant directement ou indirectement l’ouverture des commerces dans l’union européenne et aucun projet de texte n’est envisagé malgré l’extrême diversité des législations en vigueur au sein des états membres. En effet, la cour de justice des communautés européennes a considéré dans un arrêt du 23 novembre 1989 que le choix d’un jour d’ouverture des commerces fait intervenir des considérations de nature historique, culturelle, touristique, sociale et religieuse qui relèvent de l’appréciation de chaque état membre.

La directive 93/104/CEE du Conseil du 23 novembre 1993 relative à l’aménagement du temps de travail n’a pas modifiée cette situation : elle fixe des prescriptions minimales en matière de repos (24 heures minimum, en principe le dimanche).

COMMUNIQUE DE MONSIEUR LE SECRETAIRE D’ETAT A LA CONSOMMATION – LUC CHATEL POUR FAVORISER L’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – COMMUNIQUE AFP – COMMUNIQUE REUTERS – 11 OCTOBRE 2008

Suite aux différentes interventions de Monsieur Luc CHATEL depuis les premiers jours du mois d’octobre, deux communiqués de l’agence AFP et de l’agence REUTERS reprennent la synthèse de ses déclarations.

Le secrétaire d’état à la consommation affirme que le travail le dimanche est de nature à favoriser le commerce et que ce sujet pourrait être débattu et examiné avant la fin de l’année par l’assemblée nationale.

Selon Monsieur CHATEL partout ou les magasins ouvrent le 7^èmejour, l’activité a été favorisée, le commerce du dimanche, c’est des emplois et de la croissance.

Il existe actuellement environ 180 dérogations à l’interdiction du travail dominical et on nage dans l’incertitude juridique et l’illogisme.

L’objectif serait d’assouplir la législation en préservant l’équilibre local.

Monsieur Luc CHATEL dans le cadre de cette réforme fait notamment état d’une proposition de loi préparée par le député UMP des bouches du Rhône, Mr Richard MAILLIE.

SONDAGE IFOP PUBLICIS CONSULTANTS – OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – OCTOBRE 2008

Selon ce sondage publié en octobre par le JDD, 67 % des français accepteraient de travailler le dimanche, si leur employeur le leur proposait sous réserves d’être payés davantage ; Ils étaient 59 % prêts à accepter une telle proposition en décembre 2007.

Selon ce même sondage, 52 % des personnes interrogées sont par ailleurs favorables à l’ouverture des commerces le dimanche, parmi elles 22 % y sont tout à fait favorables et 30 % favorables.

OUVERTURE DES CRECHES LE WEEK-END – RENCONTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FAMILLE – Xavier BERTRAND – AVEC DES SALARIES DE LA ZONE DE PLAN DE CAMPAGNE A MARSEILLE – 13 OCTOBRE 2008

Dans le cadre de cette rencontre le ministre du travail et de la famille a précisé que le gouvernement voulait encourager les crèches à pratiquer des horaires atypiques et à favoriser leur ouverture le dimanche et il a rappelé que déjà 7 millions de français travaillaient occasionnellement le dimanche.

PROPOSITION DE LOI VISANT A RENOVER LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL – PROPOSITION RICHARD MALLIE – ASSEMBLEE NATIONALE N° 837

Selon Mr Luc CHATEL, cette proposition de loi qui devait déjà venir en première lecture à l’assemblée nationale au mois de juin devrait être programmée avant la fin de l’année.

Dans son exposé des motifs, il est rappelé qu’il existe à ce jour concernant l’ouverture des commerces le dimanche, des états libéraux en la matière (Royaume-Uni, Suède et Luxembourg) et d’autre part des états qui ont développé des régimes de dérogations et d’exceptions qui leur permettent d’assouplir ce principe (Pays-Bas, Espagne, Finlande et Allemagne).

Il rappelle également qu’il serait important de préciser la notion de communes et zones touristiques en précisant qu’un magasin qui vend des lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche, car son activité est considérée comme de « loisirs » et que si ce magasin vend des lunettes de vue, il ne peut pas ouvrir le dimanche ; que les magasins de mode, ne sont pas assimilés à « des activités culturelles » sauf s’ils proposent des créations.

Il propose ainsi d’expérimenter pour 9 collectivités (l’Essonne, les Hauts de Seine, Paris, la Seine et Marne, la Seine Saint Denis, le Val de Marne, le Val d’Oise, les Yvelines et les Bouches du Rhône) et cela pour une période de 5 ans, la notion de zone d’attractivité commerciale exceptionnelle, zone qui sera établie par le Préfet sur proposition des conseils municipaux et des organisations professionnelles et syndicales.

Afin d’assurer une sécurité juridique, il propose que les dérogations accordées par le Préfet, (commune ou zone touristique ou thermale, préjudice au public, zone d’attractivité commerciale exceptionnelle ou assurer le fonctionnement normal de l’entreprise) impliquent nécessairement une consultation de tous les acteurs avant décision, le droit de refus du salarié, un accord collectif entre les partenaires sociaux ou une décision de l’employeur approuvée par référendum, décrivant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical consistant en un repos compensateur et une majoration de salaire.

Tous ces points seront traités et analysés lors de la journée de formation du
MARDI 4 NOVEMBRE 2008
Sur le thème : BAUX COMMERCIAUX ET CENTRES COMMERCIAUX

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