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ERP – SECURITE - ACCESSIBILITES

RAPPEL LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

La loi du 11 février 2005 dite « loi handicap » a déterminé les différentes réglementations d’accessibilité concernant tout autant les ERP existants que les constructions nouvelles. Cette loi a été complétée par le décret du 17 mai 2006, par l’arrêté du 1er août 2006, lui même modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 ainsi que par le décret et l’arrêté du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP et au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction d’aménagement ou de modification d’un ERP avec les règles d’accessibilités aux personnes handicapées.

Concernant l’attestation d’accessibilité, elle est prévue par l’arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 22 mars 2007.

L’autorisation d’ouverture des ERP est délivrée par le maire au nom de l’état ou le cas échéant par le préfet :

au vue de l’attestation lorsque celle-ci est obligatoire quelque soit la catégorie de l’établissement

après visite de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité compétente pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et ceux de 5ème catégorie pour lesquels le maire à demander une visite si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire.

La circulaire intermlnistérielle du 30 novembre 2007 relative notamment à l’accessibilité des ERP et des IOP détermine et précise pour les personnes concernées, les conditions dans lesquelles ces différents textes doivent être appliqués et interprétés.

CIRCULAIRE DEPARTEMENTALE A DESTINATION DES ELUS LOCAUX CONCERNANT LA PREVENTION ERP, LES PRINCIPES DE BASE DE LA SECURITE ET DE L’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Suite aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008, de nouveaux élus locaux ont pris la responsabilité de nombreuses municipalités, face à cette situation et en tenant compte également des conditions dans lesquelles dans le passé, certains élus locaux interprétaient ces différents textes et en fonction également du communiqué de l’association des maires de France, faisant état de la multiplicité des nouveaux textes législatifs ou réglementaires votés depuis plus de deux ans et ayant une incidence sur l’activité des élus locaux, plusieurs départements ont élaboré des mémentos à l’intention des élus locaux en leur rappelant le champ d’application de la réglementation des ERP, de l’accessibilité et de la sécurité et en leur communiquant notamment des modèles d’arrêtés municipaux concernant l’arrêté d’ouverture, l’arrêté prononçant la fermeture, l’arrêté autorisant le maintien en fonctionnement, les demandes d’autorisation de travaux concernant un ERP et le bordereau d’accusé de réception d’un dossier d’autorisation d’urbanisme ou de travaux concernant un ERP.

A titre d’exemple, la circulaire de la préfecture du Puy de Dôme et le mémento prévention ERP – IGH à destination des élus élaboré par le service départemental d’incendie et de secours du Puy de Dôme semble particulièrement intéressante pour guider également les professionnels de l’immobilier d’entreprise dans leurs démarches auprès des autorités administratives.

Ce mémento peut être utilement téléchargé sur le site : Mémento prévention ERP à destination des élus

D’autres préfectures ont également préparé pour les élus locaux des documents d’information particulièrement complets.

Sur le site Préfecture Midi Pyrénées on trouve un guide pour la constitution du sous dossier accessibilités ainsi que les différentes prescriptions concernant l’accessibilité d’un ERP et les prescriptions techniques réglementaires.

Enfin, la direction départementale de l’équipement de l’Eure a élaboré un dossier sous forme de slides de 80 pages reprenant les références d’accessibilités du cadre bâti autant en ERP qu’en logement.

CES DIFFERENTS DOCUMENTS SERONT ANALYSES ET REMIS
DANS LE SUPPORT DANS L’OPTIQUE ERP
LORS DE LA JOURNEE DE FORMATION DU
JEUDI 13 NOVEMBRE 2008

Voir le programme détaillé

ET DANS L’OPTIQUE ACCESSIBILITES HANDICAPES
EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
LORS DE LA JOURNEE DE FORMATION DU
VENDREDI 7 NOVEMBRE

Voir le programme détaillé

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