Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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LE MANUEL 2010 est disponible, sur simple demande de votre part,
nous pouvons vous l’adresser par mail, CD ROM ou support papier

MARDI 9 MARS 2010
L’URBANISME COMMERCIAL
FONDAMENTAUX ET ACTUALITE

Descriptif de cette journée de formation :

Cette journée de formation permettra de faire le point sur la réforme de l’urbanisme commercial, son évolution, la situation actuelle des dossiers en CDAC et en CNAC, les nouveaux pouvoirs des communes, les précédents jurisprudentiels et la future intégration de l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme, notamment dans le cadre des nouveaux DAC et du futur grenelle 2 ainsi que de l’impact du rapport sur l’urbanisme commercial publié le 17 février 2010 de Patrick OLLIER , Député des Hauts de Seine ayant remplacé Jean Paul CHARIE.

PROGRAMME DETAILLE

Inclus dans cette formation, le rapport de Patrick OLLIER et de Jean GAUBERT du 17 février 2010 sur l’application de la LME concernant l’urbanisme commercial et les conclusions de celui-ci sur la nécessité d’intégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun (une proposition de loi doit être déposée très prochainement)

1^ERE PARTIE : LES NOUVEAUX POUVOIRS DES COMMUNES
Le droit de préemption des communes sur les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.
La saisine des CDAC dans les communes de moins de 20 000 habitants sur les projets d’équipement commercial de 300 à 1 000 m2
Le document provisoire d’aménagement commercial
FISAC et financement (études et préemptions)
Les observatoires départementaux d’équipement commercial (pouvoir des communes)
Les schémas de développement commercial (pouvoir des communes)
La composition des CDAC (position majoritaire des élus locaux)
Saisine par le maire de la nouvelle autorité de la concurrence

2^ème PARTIE : COMPOSITION DES CDAC ET CNAC APRES LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 2008 ET LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 2009
Analyse du décret d’application du 24 novembre 2008
Analyse et conséquences de la circulaire du 18 février 2009 sur la constitution, la composition et le fonctionnement de la CDAC
Analyse des 1ères décisions rendues en CDAC
Analyse des 1ères décisions rendues en CNAC

3^ème PARTIE : LES NOUVEAUX DOSSIERS DE CDAC EN TENANT COMPTE DE L’ARRETE DU 21 AOUT 2009 DU GRENELLE 1 ET DU FUTUR GRENELLE 2
Les nouveaux critères d’évaluation : nouvel article L. 752 -6 du code de commerce
La demande d’autorisation et les documents à joindre : nouveaux articles R.752- 6 à R 752-15 suite au décret d’application
Le profil des personnalités qualifiées désignées par les différents arrêtés préfectoraux
Analyse des motivations des premières décisions rendues en CDAC

4^ème PARTIE : LA PROCEDURE – LES DELAIS – LES RECOURS – LES SANCTIONS
Analyse LME
Analyse décret d’application

5^ème PARTIE : LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A ENVISAGER
En fonction de la demande de permis de construire
En fonction des accessibilités handicapés
En fonction du grenelle 1

6^ème PARTIE : LA PERIODE TRANSITOIRE ACTUELLE
En fonction des nouveaux documents d’aménagement commercial
En fonction du rapport n° 174 de Madame Elisabeth LAMURE 16 décembre 2009

7^ème PARTIE : LES REFORMES A VENIR
En fonction du futur grenelle 2 et notamment des articles déjà votés par le Sénat en première lecture en octobre 2009
Les autres projets de réforme et le devenir du rapport CHARIE
Le rapport de Patrick OLLIER député des Hauts de Seine sur LME et l’urbanisme commercial publié le 17 février 2010 (Patrick OLLIER a remplacé Jean Paul CHARIE décédé en novembre 2009).

Remise de plusieurs supports très complets reprenant les différents textes, leurs commentaires et leur analyse

Ce calendrier est envoyé à nos 44 048 abonnés

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS OU INSCRIPTION(s)

email : afac@afac-formation.com -:
Tél. : 01 44 07 06 84 - Fax : 01 46 34 26 89
web : www.afac-formation.com

ORGANISATION

Cette journée de formation se déroulera au centre de formation AFAC situé à Paris 5^ème arrondissement :
8, rue des 3 portes
Moyens d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE
Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

TARIF POUR UNE JOURNEE :
Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.

Bulletin d’inscription

AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS.
Tél. 01 44 07 06 84- N° siret : 440 656 932 00017 APE : 804 C agrément : 1175358037

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