ARRETE DU 5 DECEMBRE 2008 PRIS POUR L’ APPLICATION DU III DE L’ARTICLE R.752-7 DU CODE DE COMMERCE ET RELATIF A LA DEMANDE PORTANT SUR LES PROJETS D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE – JO DU 12 DECEMBRE 2008 – TEXTE 47

La réforme de l’urbanisme commercial concernant plus spécialement les projets d’aménagement cinématographique a modifié l’article R.752 – 7 du code de commerce – (décret du 24 novembre 2008 – article 1)

Concernant la demande portant sur les projets d’aménagement cinématographique, cet article précisait qu’elle doit être accompagnée de renseignements et de documents dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

Cet arrêté vient donc d’être publié au JO du 12 décembre, il abroge l’arrêté du 2O décembre 1996 en y apportant notamment les éléments nouveaux suivants concernant surtout l’étude destinée à permettre d’apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l’article 30 – 3 du code de l’industrie cinématographique.

Cette étude en deux parties comprend :

- les éléments permettant d’apprécier l’effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant le projet de programmation…, le type de programmation…

- les éléments permettant d’apprécier l’effet potentiel du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme en indiquant notamment l’accessibilité de l’établissement, les différents modes de transports publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et les flux de circulation dans la zone d’influence cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de l’établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs et les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement.

Cet arrêté abrogeant l’arrêté du 2O décembre 199>6 est donc d’application immédiate.

Tous ces points seront évoqués lors de la journée de formation en inter du :

JEUDI 18 DECEMBRE

SUR LE THEME

L’URBANISME COMMERCIAL –

SA REFORME ET SON NOUVEL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

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