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NUMERO JUIN 2009 ACTUALITE RECENTE

DECRET N° 2009 – 722 DU 18 JUIN 2009 PRIS POUR L’APPLICATION DES ARTICLES 1er ET 2ème DE LA LOI N° 2009 – 179 DU 17 FEVRIER 2009 POUR L’ACCELERATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D’INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVES – JO DU 20 JUIN 2009 – TEXTE N° 3 Ce décret précise les modalités de modification simplifiée des PLU notamment en cas de rectification d’une erreur matérielle ; pour augmenter dans la limite de 20 % le coefficient d’occupation des sols ; pour diminuer dans la limite de 20 % la superficie minimale des terrains constructibles ; pour supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise….. DECRET N° 2009 – 753 DU 22 JUIN 2009 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION SUR LES TERRAINS PORTANT OU DESTINES A PORTER DES COMMERCES D’UNE SURFACE DE VENTE COMPRISE ENTRE 300 ET 1 000 mètres carrés – JO DU 24 JUIN 2009 – TEXTE N° 3 La loi DUTREIL a créé un nouveau droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, celui-ci a été complété par la loi de modernisation de l’économie dans le cadre de la réforme de l’urbanisme commercial. Ce décret apporte des précisions sur ce nouveau droit de préemption accordé au maire par le précédent décret du 26 décembre 2007. Il est tout d’abord intéressant de constater que la terminologie « cession » qui apparaissait dans la loi n’apparaît plus dans le décret. Nous sommes encore en attente d’un arrêté qui déterminera le nouveau formulaire CERFA tout en sachant que le texte s’applique déjà. Ce décret vise les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans, à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2. Il détermine également le champ d’application de celui-ci par rapport au droit de préemption urbain. Chaque cession est subordonnée à peine de nullité à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisant le prix et les conditions de la cession. Il est également prévu l’obligation pour le vendeur d’informer l’acquéreur par une mention spécifique figurant dans l’acte de vente ou en cas de vente par adjudication par une mention spécifique portée dans le cahier des charges, lorsque l’aliénation d’un terrain a lieu sans être précédée de la déclaration préalable. Ce décret sera largement analysé lors de la journée de formation du mardi 1er septembre sur le thème : les différents droits de préemption : les droits de préemption immobilière et commerciale – fondamentaux et actualité DECRET N° 2009 – 766 DU 22 JUIN 2009 MODIFIANT LE DECRET N° 72-678 DU 20 JANVIER 1972 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N°70 -9 DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE – JO DU 24 JUIN 2009 – TEXTE 31 Ce décret modifie les articles 16-1 et 16 -2 concernant l’aptitude professionnelle acquise dans un autre état membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen. Il ajoute également une section III dans le chapitre II sur les conditions d’exercice de la libre prestation de service de ressortissants d’un état membre de la communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen. Il met en harmonie la réglementation française avec la directive du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce décret sera évoqué lors de la journée de formation du vendredi 16 octobre sur le thème : le point sur la réglementation professionnelle en immobilier d’entreprise et en immobilier d’habitation – loi Hoguet – devoir de conseil et obligation d’information. DECRET DU 22 JUIN 2009 PORTANT NOMINNATION DU PRESIDENT DU CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE – JO DU 24 JUIN 2009 – TEXTE 85 La LME sur la partie urbanisme commercial a aménagé le conseil stratégique du commerce de proximité. Ce décret vient de nommer comme président Monsieur Gérard CORNU, sénateur d’Eure et Loir. CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES – CONSEIL DES MINISTRES DU 24 JUIN – PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES – ENREGISTRE A LA PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 24 JUIN 2009 La France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 ainsi que son protocole facultatif le 23 septembre 2008. Dans le cadre de la signature de cette convention plusieurs mesures impliquent une réforme législative qui apparaît dans ce projet de loi. Il convient de rappeler que cette convention pose le principe de non discrimination et qu’elle s’applique aux ERP, aux IOP et aux lieux de travail et qu’elle prévoit notamment dans son article 9 que les état parties prennent les mesures appropriées pour : - élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public - faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées. - mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre. Ce nouveau texte sera évoqué lors de la journée de formation du lundi 21 septembre sur le thème : réglementation ERP – sécurité – sécurité incendie – risque de panique – accessibilités handicapés en immobilier d’entreprise – analyse juridique ainsi que lors de la journée du mardi 22 septembre sur le thème : accessibilités handicapés – ERP 1ère à 4ème catégorie – le diagnostic obligatoire pour 2010 et 2011 – Aspect technique pour les professionnels de l’immobilier PROPOSITION DE LOI REAFFIRMANT LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL ET VISANT A ADAPTER LES DEROGATIONS A CE PRINCIPE DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET THERMALES AINSI QUE DANS CERTAINES GRANDES AGGLOMERATIONS POUR LES SALARIES VOLONTAIRES – DECRET DU 23 JUIN 2009 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE – JO DU 25 JUIN 2009 – TEXTE N° 2 L’examen en séance de la nouvelle proposition de loi UMP pour autoriser le travail du dimanche dans certaines grandes zones commerciales est prévu dans l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement convoqué à partir du 1er juillet et qui débutera pour ce texte dans la semaine du 6 juillet. Ce texte suggère pour l’essentiel de légaliser les ouvertures de magasins constatées, de régler les situations les plus urgentes pour éviter des fermetures de commerces et de licenciements. La proposition de loi définie par ailleurs des périmètres d’usage de consommation exceptionnels (¨PUCE) dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants. Ce texte s’il est voté définitivement sera analysé lors de la journée de formation du mardi 8 septembre sur le thème : baux commerciaux et centres commerciaux. Cette lettre est envoyée à nos 41 368 abonnés POUR TOUS RENSEIGNEMENTS - DEMANDE DE PROGRAMMES DETAILLES OU INSCRIPTION (s) email : afac@afac-formation.com -: Tél. : 01 44 07 06 84 - Fax : 01 46 34 26 89 web : www.afac-formation.com   ORGANISATION Ces journées de formation se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème arrondissement ; 8, rue des 3 portes moyens d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE PARKING : RUE LAGRANGE Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription. Les frais de participation par personne sont : - Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € -comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner. Bulletin d’inscription   AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS. Tél. 01 44 07 06 84 - N° siret : 440 656 932 00017 APE : 804 C agrément : 1175358037 Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, connectez-vous sur www.lettre-afac.com/pages/gestion_abonnement.php Conception réalisation multimedia : www.iconeweb-immobilier.com